Un marché intérieur de l'électricité plus compétitif et davantage orienté sur le consommateur: le Conseil parvient à une orientation générale

Le 18 décembre, le Conseil est parvenu à une orientation générale (position de négociation) sur une directive établissant des règles communes pour que le marché intérieur de l'électricité de l'UE soit compétitif, centré sur le consommateur, flexible et non discriminatoire.

La directive, qui fait partie du train de mesures sur l'énergie propre, met particulièrement l'accent sur les consommateurs et sur l'importance d'un marché intérieur qui fonctionne bien. Elle donne davantage de droits aux consommateurs, offre une solution équilibrée pour les prix réglementés, fixe un cadre réglementaire pour les communautés énergétiques et définit les rôles et responsabilités des acteurs du marché.

"Les consommateurs sont notre principale priorité dans le cadre de cette législation. Notre objectif est un marché compétitif qui garantira de l'électricité à un prix abordable pour tous, mais donnera aussi aux gouvernements la possibilité de fournir une aide en cas de besoin. De leur côté, les consommateurs auront les moyens d'être actifs et de participer, et de prendre des décisions en connaissance de cause. Ainsi, le marché de l'électricité répondra vraiment aux attentes des citoyens européens." Kadri Simson, ministre estonienne de l'économie et des infrastructures

Cette orientation générale permettra au Conseil d'entamer des négociations avec le Parlement européen l'année prochaine. La position du Conseil, qui s'appuie sur la proposition de la Commission, comporte les principaux éléments ci‑après.

Dans le futur marché de l'électricité, les fournisseurs d'électricité seront en mesure de fixer librement les prix, ce qui limitera les distorsions, stimulera la concurrence et entraînera une diminution des prix de détail. Les États membres seront en mesure de réguler les prix temporairement en vue d'aider et de protéger les clients résidentiels vulnérables ou en situation de précarité énergétique. Un certain nombre de garanties de marché seront mises en place afin d'éviter les subventions croisées et les discriminations entre acteurs du marché, de sorte que le fonctionnement (transfrontière) du marché de gros ne soit pas faussé.

Par ailleurs, les États membres veilleront à ce que le cadre réglementaire national permette aux fournisseurs d'électricité de proposer un contrat d'électricité à tarification dynamique. Avec de tels contrats et d'autres outils comme les compteurs intelligents, les consommateurs auront voix au chapitre et deviendront plus engagés et plus actifs sur le marché. L'accord comporte des règles spécifiques pour l'installation de compteurs intelligents, qui sont des dispositifs de mesure de la consommation d'électricité en temps réel.

Un cadre décrivant le rôle, le fonctionnement et le traitement des communautés énergétiques a été mis en place, pour faire en sorte que celles‑ci contribuent de manière appropriée et équilibrée au partage du coût global du système.

En ce qui concerne les installations de stockage d'énergie, les États membres pourront autoriser, sous certaines conditions, des gestionnaires de réseau de distribution (GRD) et des gestionnaires de réseau de transport (GRT) à détenir, développer, gérer ou exploiter de telles installations. Des consultations publiques seront menées afin d'évaluer l'intérêt potentiel des acteurs du marché à investir dans ces installations. L'organisation de ces consultations sera confiée aux GRD, en collaboration avec les autorités de régulation nationales (ARN).

Calendrier et prochaines étapes

Le 30 novembre 2016, la Commission a présenté le train de mesures sur l'énergie propre, y compris une proposition législative de directive révisée concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.

Le train de mesures a été présenté au Conseil TTE (énergie) du mois de décembre 2016. Les ministres ont eu un premier échange de vues sur l'ensemble du train de mesures en février 2017 et ont examiné les progrès réalisés sur l'organisation du marché de l'électricité, la gouvernance de l'union de l'énergie et les énergies renouvelables en juin 2017.

Sa position étant désormais définie, le Conseil est prêt à entamer les négociations avec le Parlement le plus tôt possible l'année prochaine et espère qu'il en sera ainsi.

Toile de fond

Le 30 novembre 2016, la Commission a présenté le train de mesures intitulé "Une énergie propre pour tous les Européens", visant à mettre en œuvre la stratégie de 2015 pour une union de l'énergie dotée d'une politique d'avenir en matière de climat.

Quatre des huit propositions législatives composant ce train de mesures visent à réorganiser le marché intérieur de l'électricité de l'UE. Outre la directive dont il est question ici, le train de mesures comprend les règlements révisés sur le marché intérieur de l'électricité et sur une Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), ainsi qu'une proposition de nouveau règlement sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité.

• Orientation générale
• Texte de compromis de la présidence
• Train de mesures sur l'énergie propre - Rapport sur l'état des travaux (26 juin 2017)
• Proposition de la Commission
• Train de mesures sur l'énergie propre (Commission européenne)
• Union de l'énergie (Commission européenne)