Stratégie pour une politique industrielle de l'UE: le Conseil adopte des conclusions

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT les conclusions du Conseil de mai[1] et novembre 2017[2], ainsi que les conclusions du Conseil européen de juin 2017[3], qui mettaient toutes l'accent sur la nécessité d'élaborer une stratégie industrielle globale de l'UE à long terme,

1. SOULIGNE qu'il importe de renforcer la base industrielle en tant que composante essentielle de l'avenir de l'Europe, en gardant à l'esprit que l'industrie européenne demeure un moteur important de la productivité, de la croissance, de l'innovation et de l'emploi, ainsi qu'un élément fondamental de la prospérité économique en Europe; CONSIDÈRE à cet égard la communication de la Commission de 2017 intitulé "Une stratégie revisitée pour la politique industrielle de l'UE"[4] comme un signal important et une première étape utile vers l'élaboration d'une stratégie industrielle de l'UE tournée vers l'avenir;

2. RÉAFFIRME qu'un marché intérieur pleinement opérationnel à l'ère numérique constitue un socle fondamental pour le renforcement de la compétitivité industrielle et, dans ce contexte, MET EN EXERGUE l'importance de mettre en œuvre les règles du marché intérieur et de veiller à leur respect; ESTIME que, pour faire face aux défis et tirer parti des possibilités qui se présentent, l'industrie a besoin d'un cadre réglementaire clair, prévisible et non discriminatoire qui lui permette de réaliser des investissements tournés vers l'avenir; RAPPELLE à cet égard l'importance des services liés aux entreprises et SOULIGNE la nécessité de lever les obstacles injustifiés ou disproportionnés qui subsistent; INSISTE par conséquent sur la nécessité d'une approche stratégique structurée et globale à long terme;

3. CONSIDÈRE, à la lumière des politiques et mesures industrielles à long terme en place dans d'autres régions du monde, que l'UE a besoin d'une approche commune faisant fond sur les atouts compétitifs de notre économie et de nos entreprises, qui tienne compte du modèle européen assorti de normes strictes en matière environnementale et sociale et qui établisse une vision ambitieuse à long terme de ce que l'industrie européenne pourrait être au cours de la prochaine décennie et au-delà au profit des citoyens et de l'économie; ESTIME que les changements importants et parfois déstabilisants que l'industrie subit peuvent, s'ils sont bien gérés, aider à créer de nouveaux emplois, conduire à une augmentation de la production en Europe et faire de chaque défi une chance à saisir;

4. SALUE les initiatives prises par l'UE dans le domaine du numérique et, compte tenu du fait que la rapidité et des efforts d'envergure sont déterminants pour réussir commercialement, APPELLE à redoubler d'énergie et à mettre en œuvre rapidement les priorités stratégiques concernant le passage au numérique de l'industrie, en accordant une importance particulière au renforcement d'initiatives telles que les pôles d'innovation numérique et d'autres initiatives s'inscrivant dans le cadre de la plateforme européenne pour le passage au numérique de l'industrie qui accompagne les petites et moyennes entreprises (PME) dans leur transformation numérique; RAPPELLE l'importance que revêtent des normes d'interopérabilité ambitieuses, cohérentes, homogènes et fixées en temps voulu à l'initiative de l'industrie pour assurer la compétitivité des entreprises européennes sur les marchés mondiaux;

5. SOULIGNE que pour fonctionner dans une économie de la donnée, les entreprises doivent continuellement mettre l'accent sur le développement innovant et suivre les tendances d'avenir essentielles que sont notamment l'internet des objets, l'intelligence artificielle, la robotique, les mégadonnées et les plateformes, les systèmes connectés et autonomes, la 5G, l'impression 3D, la normalisation, la sécurité des TIC et la chaîne de blocs; INSISTE sur le fait que, dans la mesure où les données deviennent le nouveau facteur de compétitivité dans notre monde connecté, il convient de développer dans l'UE le stockage de données, l'informatique en nuage ainsi que les technologies et capacités de traitement à haute performance, afin d'assurer un niveau ambitieux de cybersécurité, de protection des données et de services TIC fiables; A CONSCIENCE du risque important de violation et de détournement de la propriété intellectuelle que permettent les TIC, et ESTIME qu'il importe de trouver une parade à ce risque;

6. MET EN AVANT le fait que la capacité de l'UE à recourir aux nouvelles technologies dépend de sa capacité à innover et que, dès lors, la réalisation d'investissements significatifs et plus efficaces ainsi qu'un cadre approprié pour la recherche, le développement et l'innovation revêtent une importance cruciale, y compris dans la perspective du prochain cadre financier pluriannuel; CONSIDÈRE qu'un meilleur transfert de connaissances et une meilleure assimilation des technologies de pointe et des technologies clés génériques au niveau de la base industrielle sont essentiels pour favoriser les gains de productivité et la compétitivité industrielle globale; RAPPELLE que les liens entre les entreprises et la recherche, le développement et l'innovation sont fondamentaux pour l'application commerciale et la commercialisation ainsi que pour la transformation des connaissances en nouveaux produits et services, et qu'il convient d'adapter la création, le développement et l'interconnexion des pôles d'innovation dans toute l'UE pour renforcer l'écosystème de l'innovation;

7. APPELLE à approfondir la politique européenne en matière de clusters, dans le but d'interconnecter et de développer les clusters régionaux de manière à ce qu'ils deviennent des clusters transeuropéens de niveau mondial, sur la base des principes de spécialisation intelligente, afin de soutenir l'émergence de nouvelles chaînes de valeur dans toute l'Europe;

8. CONSTATE qu'il existe un potentiel inexploité de projets innovants européens et qu'il convient de soutenir les initiatives novatrices à grande échelle ainsi que l'innovation de rupture; INSISTE sur l'importance que revêtent les initiatives en cours en matière de partenariats public-privé, d'innovation et d'investissements, et SE FÉLICITE de la communication sur la modernisation de la politique de l'UE en matière d'aides d'État, qui fixe des critères pour le soutien en faveur des projets importants d'intérêt européen commun, en vue de faciliter des projets innovants à grande échelle de nature transnationale;

9. SOULIGNE l'importance que revêtent les marchés publics, notamment les achats publics avant commercialisation et les marchés publics de solutions innovantes, pour promouvoir l'innovation et améliorer la compétitivité de l'industrie européenne, et ACCUEILLE favorablement les initiatives telles que la communication intitulée "Faire des marchés publics un outil efficace au service de l'Europe", qui a été récemment adoptée, dont l'objectif est d'utiliser la passation de marchés comme un instrument stratégique pour favoriser la transition vers une économie plus innovante, respectueuse de l'environnement et solidaire;

10. Ayant à l'esprit que, dans une économie de marché, la concurrence revêt une importance primordiale pour favoriser une économie axée sur l'innovation, RECONNAÎT que, en matière d'innovation et de transition numérique, pour pouvoir être compétitifs à l'échelle mondiale, l'UE et ses États membres devraient soutenir les investissements et créer des conditions propices à des fonds d'investissement privés, notamment des formes de financement innovantes et des mesures ciblées de soutien à la croissance pour les PME et les start-up, qui constituent l'épine dorsale de l'économie de l'UE; FAIT OBSERVER par ailleurs qu'il est nécessaire de continuer à mener des politiques spécifiques en faveur des entreprises en expansion et des sociétés à moyenne capitalisation et d'apporter un soutien accru aux innovations présentant un risque technologique élevé et ayant un horizon d'investissement lointain; INSISTE sur la nécessité de trouver la bonne combinaison d'outils d'investissement et de financement au niveau de l'UE, des États membres, des régions et du secteur privé;

11. SOULIGNE que, pour favoriser la croissance industrielle de l'Union, il faut disposer des compétences appropriées et que, pour tirer parti de la transition numérique, il faut notamment s'attaquer à l'insuffisance des compétences numériques de la main-d'œuvre européenne et à la pénurie de professionnels des TIC et de diplômés en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques; RÉAFFIRME que des plans sectoriels supplémentaires pourraient permettre de recenser, dans le cadre d'une approche ascendante, les besoins en compétences par secteur, de renforcer les partenariats entre les entreprises et le monde éducatif et de réaliser des investissements spécifiques dans les compétences des jeunes et l'apprentissage tout au long de la vie;

12. ESTIME que le commerce est essentiel pour créer de la croissance et de l'emploi; RECONNAÎT l'importance que revêtent les chaînes de valeur mondiales et le commerce international pour l'industrie européenne; PREND ACTE des changements de la politique commerciale à l'échelle mondiale et RÉAFFIRME dès lors l'importance que revêt l'approche de l'UE consistant à mener une politique commerciale solide à l'appui d'un système commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles, l'OMC jouant un rôle central, avec la conviction que le commerce et les investissements ne peuvent être libres que s'ils sont également équitables et mutuellement bénéfiques; dans le cadre de cette politique commerciale solide et en vue de favoriser des conditions de concurrence véritablement équitables, DEMANDE INSTAMMENT à tous les acteurs concernés d'élaborer une réponse appropriée à l'égard des stratégies industrielles des pays tiers, qui facilite l'intégration des entreprises européennes dans les chaînes de valeur mondiales, également dans une perspective de compétitivité à long terme;

13. SOULIGNE que la contribution du secteur privé est essentielle pour atteindre les objectifs ambitieux fixés pour lutter contre le changement climatique et assurer la viabilité; NOTE que des résultats satisfaisants ne peuvent être obtenus qu'à travers une vision, un partenariat et la création de conditions-cadres appropriées pour l'innovation et de nouveaux modèles d'entreprise et de production, notamment au moyen de mesures visant à soutenir la transition vers des secteurs industriels faiblement émetteurs de carbone; SALUE les efforts déployés par différents secteurs pour élaborer des feuilles de route de transition à long terme, à l'horizon 2030 et au-delà, jusqu'en 2050, et INVITE la Commission, conjointement avec l'industrie et les États membres, à s'employer activement avec tous les secteurs à détailler ces feuilles de route et leurs interactions, à titre de contribution à la future stratégie industrielle globale de l'UE à long terme;

14. PRÉCONISE une politique industrielle globale qui tire le meilleur parti des possibilités offertes par la transition vers des technologies sûres et durables et une économie circulaire et sobre en carbone, et qui soit en phase avec des politiques climatique et énergétique européennes cohérentes, en vue de créer une base industrielle européenne solide, efficace dans l'utilisation des ressources et compétitive; SOULIGNE que cette politique globale devrait tenir compte d'un approvisionnement durable en matières premières et de la dimension extérieure de la politique climatique de l'UE, tout en visant particulièrement à remédier au problème des prix élevés de l'énergie et à empêcher d'importants désavantages concurrentiels à l'échelle internationale, surtout pour les industries grandes consommatrices d'énergie;

15. RAPPELLE que les questions relatives à la compétitivité industrielle devraient être systématiquement intégrées dans tous les domaines d'action de l'UE, et demande une nouvelle fois à la Commission d'évaluer l'incidence de l'intégration de la politique industrielle dans les initiatives stratégiques de l'UE et de présenter des propositions sur la manière d'améliorer cette intégration; FAIT OBSERVER que les évaluations des coûts cumulés et la réduction des charges réglementaires inutiles sont un élément essentiel de tout effort global visant à soutenir la compétitivité de l'industrie européenne à l'échelle internationale; INSISTE à cet égard sur l'importance de fixer des objectifs concrets visant à réduire les charges réglementaires inutiles, dans le respect des normes de protection en vigueur et sans porter atteinte aux objectifs sous-jacents de la législation; SOULIGNE que des mesures systématiques au niveau de l'UE pourraient venir compléter utilement les mesures prises aux niveaux national et régional, et améliorer ainsi la coordination et les synergies entre les politiques de l'UE et celles des États membres; INVITE la Commission à veiller à ce que le test PME soit appliqué plus minutieusement lors de l'élaboration d'initiatives;

16. RAPPELLE que des politiques-cadres appropriées devraient s'accompagner, s'il y a lieu, d'initiatives visant à stimuler les secteurs nouveaux et émergents à fort potentiel de croissance, ainsi que les secteurs confrontés à une mutation économique;

17. NOTE que, pour mettre en œuvre de manière effective une politique industrielle globale de l'UE, il est nécessaire de fixer des objectifs stratégiques et d'assurer un suivi permanent des progrès accomplis en vue de leur réalisation; INVITE dès lors la Commission à intensifier les travaux menés, en concertation avec les États membres et les parties prenantes, en ce qui concerne des objectifs appropriés en matière de politique industrielle devant être atteints à l'horizon 2030 et au-delà, en synchronisant les efforts déployés dans le cadre des politiques industrielle, énergétique et environnementale (y compris en matière de changement climatique) de l'UE; PREND NOTE avec intérêt de la récente Journée européenne de l'industrie, y compris de la création de la table ronde des industriels de haut niveau sur l'industrie à l'horizon 2030, qui devrait contribuer rapidement et de manière positive à l'élaboration d'une stratégie industrielle globale de l'UE à long terme, et INVITE la Commission à tenir les États membres informés des travaux de la table ronde;

18. SOULIGNE qu'il est nécessaire de suivre la mise en œuvre des objectifs de politique industrielle et, plus important encore, les tendances de l'évolution de l'industrie européenne au moyen d'indicateurs appropriés, en gardant à l'esprit que ces indicateurs doivent être mesurables et à caractère temporel et qu'ils devraient, lorsque cela est faisable, permettre une comparaison au niveau mondial;

19. Afin de préserver la compétitivité de l'Europe à l'échelle mondiale, SOULIGNE qu'il est nécessaire et urgent de définir une stratégie industrielle globale de l'UE à long terme, qui devrait être en place au plus tard au début du prochain cycle institutionnel de l'UE; à cette fin, INVITE la Commission à s'appuyer sur la structure de gouvernance existante et à axer ses efforts sur l'élaboration de l'ensemble des éléments qui formeront la future stratégie, notamment un plan d'action; NOTE par ailleurs qu'il est nécessaire d'associer étroitement les États membres à ce processus et RÉAFFIRME le rôle stratégique que joue le Conseil "Compétitivité" pour fournir des orientations politiques et imprimer une dynamique audit processus.

[1] Doc. 9760/17.
[2] Doc. 15223/17.
[3] Doc. EUCO 8/17, point 15.
[4] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d'investissement intitulée "Investir dans une industrie intelligente, innovante et durable - Une stratégie revisitée pour la politique industrielle de l'UE", doc. 12202/17 + ADD 1.