Déclaration de la haute représentante Mme Federica Mogherini, au nom de l'Union, sur la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol

Quatre ans après l'annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie, l'Union européenne demeure fermement attachée à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

L'Union européenne réaffirme qu'elle ne reconnaît pas cette violation du droit international et continue à la condamner. Celle-ci constitue toujours une menace directe pour la sécurité internationale et a de graves répercussions sur l'ordre juridique international, qui protège l'unité et la souveraineté de tous les États.

L'Union européenne demeure déterminée à mettre intégralement en œuvre sa politique de non‑reconnaissance, y compris au moyen de mesures restrictives. Elle demande une nouvelle fois aux États membres des Nations unies d'envisager des mesures de non‑reconnaissance similaires, conformément à la résolution 68/262 de l'Assemblée générale. L'Union européenne ne reconnaît pas les élections que la Fédération de Russie a organisées dans la péninsule de Crimée.

La poursuite de la militarisation de la péninsule continue d'avoir des répercussions sur la situation en matière de sécurité dans la région de la mer Noire. En violation du droit international humanitaire, la nationalité russe et l'enrôlement dans les forces armées de la Fédération de Russie ont été imposés aux habitants de la Crimée.

L'Union européenne condamne la construction du pont du détroit de Kertch sans le consentement de l'Ukraine ainsi que les restrictions qu'il a déjà provoquées sur le plan de la liberté de transit.

Depuis l'annexion illégale par la Fédération de Russie, la situation en matière de droits de l'homme s'est encore dégradée en Crimée. Les habitants de la péninsule sont confrontés à des restrictions systématiques des libertés fondamentales, telles que la liberté d'expression, de religion ou de conviction et d'association, ainsi que du droit de réunion pacifique.

Les droits des Tatars de Crimée ont été gravement bafoués par la fermeture de médias des Tatars de Crimée, par l'interdiction des activités du Mejlis, leur organe d'administration autonome, et par la persécution des dirigeants de cet organe et de membres de leur communauté. Les Tatars de Crimée, les Ukrainiens et toutes les communautés ethniques et religieuses de la péninsule doivent pouvoir préserver et développer leur culture, leurs traditions, leur enseignement et leur identité.

L'UE appelle une nouvelle fois à la libération immédiate d'Oleh Sentsov, d'Oleksandr Kolchenko, de Mykola Semema et de tous ceux qui ont été détenus et condamnés en violation du droit international. Les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme et les avocats de la défense devraient être en mesure de travailler en toute indépendance et sans ingérence.

L'UE demande que les normes internationales en matière de droits de l'homme soient pleinement respectées sur la péninsule. Toutes les affaires de violations des droits de l'homme et d'atteintes à ces droits actuellement en cours, telles que les disparitions forcées, les actes de torture et les assassinats, devraient faire l'objet d'enquêtes approfondies. Il demeure essentiel que les acteurs internationaux des droits de l'homme puissent accéder librement et sans restriction à l'ensemble du territoire ukrainien, y compris la Crimée et Sébastopol. L'UE rappelle la résolution 72/190 de l'Assemblée générale des Nations unies du 19 décembre 2017 et demande qu'elle soit pleinement mise en œuvre, y compris en ce qui concerne les obligations qui incombent à la Fédération de Russie en vertu des dispositions applicables du droit international humanitaire.

Cette déclaration a été faite à l'occasion du quatrième anniversaire de l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie (18 mars 2018)

L'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro* et l'Albanie*, pays candidats, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie, se rallient à cette déclaration.

*L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et l'Albanie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.