Adoption de la position du Conseil sur le nouveau cadre juridique de lutte contre la concurrence commerciale déloyale

Le Conseil a adopté, ce jour, sa position concernant le règlement sur la modernisation des instruments de défense commerciale de l'UE, après être parvenu à un accord politique avec le Parlement européen en décembre 2017. Cette étape ouvre la voie à l'adoption définitive du texte par le Parlement dans les semaines à venir.

Le règlement modifie le cadre juridique en vigueur, qui permet d'imposer des tarifs plus élevés sur les importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions afin d'améliorer la protection des producteurs de l'UE contre les préjudices causés par la concurrence déloyale. Le nouveau règlement rend les instruments de défense commerciale de l'UE plus prévisibles, transparents et accessibles, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME).

"L'adoption de ces nouveaux instruments de défense commerciale arrive à point nommé. Face aux pressions protectionnistes et aux menaces croissantes qui pèsent sur les valeurs et les principes d'un système commercial fondé sur des règles, il importe d'autant plus que l'UE dispose des bons outils, tout en soutenant le commerce libre et équitable", a déclaré Emil Karanikolov, ministre bulgare chargé des questions commerciales, dont le pays exerce actuellement la présidence du Conseil

Le règlement proposé aura pour effet:

• d'accroitre la transparence et la prévisibilité des mesures antidumping et antisubventions provisoires. À ce titre, il dispose que des droits provisoires ne sont appliqués qu'à l'issue d'un période de notification préalable de trois semaines suivant la publication de la mesure instituée, et il institue des filets de sécurité supplémentaires concernant le stockage;
• de permettre l'ouverture d'enquêtes sans demande officielle de l'industrie en cas de menaces de rétorsion de la part de pays tiers;
• de permettre aux organisations syndicales de déposer plainte aux côtés de l'industrie et de devenir parties prenantes à la procédure;
• de réduire à sept mois la période normale d'enquête, la durée maximale des enquêtes étant de huit mois. Les droits définitifs devront être institués dans un délai de quatorze mois.
• de permettre l'institution de droits plus élevés lorsqu'il existe des distorsions du marché des matières premières et lorsque ces matières premières, y compris l'énergie, représentent, individuellement, plus de 17 % des recettes. Cela permettrait d'adapter le niveau des droits institués selon la règle du droit moindre lorsqu'il y va de l'intérêt de l'UE. L'institution de droits plus élevés sera fondée sur un bénéfice cible fixé à 6 % au minimum;
• de permettre aux importateurs de se faire rembourser les droits perçus au cours d'une enquête effectuée dans le cadre du réexamen de mesures parvenant à expiration lorsque les mesures de défense commerciale ne sont pas maintenues;
• de tenir compte de normes sociales et environnementales lors de l'évaluation de l'acceptabilité d'un engagement et de la détermination de la marge d'élimination du préjudice.

La position du Conseil a été adoptée à la majorité qualifiée, l'Irlande s'étant abstenue et la Suède et le Royaume-Uni ayant voté contre. Le Parlement européen devrait maintenant mettre le texte final du règlement aux voix en séance plénière, achevant ainsi la procédure législative en deuxième lecture.

La signature formelle du règlement est prévue à Strasbourg, à la fin mai. Le règlement devrait être publié au Journal officiel peu après.

• Règlement de modernisation des IDC: Texte de la position du Conseil
• Règlement de modernisation des IDC: Exposé des motifs du Conseil concernant sa position en première lecture