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Les procédures de l'article 7
L'UE peut avoir recours à l'article 7 du traité sur l'Union européenne (TUE) pour lutter contre les violations graves de ses valeurs fondatrices, notamment la démocratie et les droits fondamentaux.
European declaration on digital rights and principles
The European declaration aims to put European values and people at the heart of the digital transformation, benefiting individuals, businesses and society.
La protection des données dans le cadre répressif
L'UE protège les données à caractère personnel des personnes physiques utilisées par les services répressifs à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière.
