Les procédures de l'article 7

Comment fonctionne l'article 7?

L'article 7 du TUE est destiné à être utilisé en dernier ressort pour préserver les valeursfondatricesde l'UE.

Il permet de suspendre des droits découlant de l'appartenance à l'UE, y compris les droits de vote au sein du Conseil de l'UE et du Conseil européen, si un pays viole de manière grave et persistante les principes sur lesquels l'Union est fondée. Ces valeurs sont énoncées à l'article 2 du TUE. Elles comprennent:

• le respect de la dignité humaine
• la liberté
• la démocratie
• l'égalité
• l'État de droit
• le respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités

Même si un État membre fait l'objet d'une procédure au titre de l'article 7, ses obligations de membre restent contraignantes.

Quand l'article 7 peut-il être déclenché?

L'article 7 comprend deux procédures pour protéger les valeurs de l'UE.

Mesures préventives (article 7, paragraphe 1)

L'article 7, paragraphe 1, peut être déclenché s'il existe un risque clair de violation grave des valeurs de l'UE. Cela initie un dialogue entre les institutions de l'UE et l'État membre afin d'aborder les préoccupations avant que les choses n'aillent plus loin.

La procédure est lancée sur la base d'une proposition faite par un tiers des États membres de l'UE, par le Parlement européen ou par la Commission européenne. Le Conseil doit ensuite recevoir l'approbation du Parlement européen. Si quatre cinquièmes de ses membres votent en ce sens, le Conseil peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave des principes fondamentaux par un État membre et formuler des recommandations appropriées.

Sanctions (article 7, paragraphe 2)

Si une violation grave et persistante des valeurs de l'UE par un État membre est constatée, l'article 7, paragraphe 2, permet d'adopter des mesures plus fermes, y compris des sanctions. Cela peut comprendre la suspension des droits de vote d'un État membre au sein du Conseil, ce qui peut avoir une incidence significative sur son influence au sein de l'UE.

L'étape des sanctions est celle au cours de laquelle le Conseil européen intervient. La procédure est initiée sur la base d'une proposition faite par un tiers des États membres de l'UE ou par la Commission européenne. Le Conseil européen doit ensuite recevoir l'approbation du Parlement européen. À condition d'un accord à l'unanimité de ses membres, le Conseil européen peut constater qu'un État membre viole de manière grave et persistante les valeurs de l'UE.

Dans ce cas, le Conseil peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question, y compris ses droits de vote. Cette décision est prise à la majorité qualifiée.

L'article 7 - de son adoption à nos jours

L'article 7 a évolué depuis son adoption en réaction à différentes crises, afin de garantir sa pertinence au fil du temps, son application correcte, et sa souplesse pour répondre aux changements de la situation.