La protection des données dans le cadre répressif
L'UE protège les données à caractère personnel des personnes physiques utilisées par les services répressifs à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière.
Protection des données dans le cadre de la coopération judiciaire et policière
En raison de la nature spécifique des activités policières et judiciaires en matière pénale, différentes règles en matière de protection des données à caractère personnel s'imposent dans le cadre de ces activités pour faciliter la libre circulation des données et promouvoir la coopération entre les États membres dans ces domaines.
La directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière a été adoptée en 2016 et est entrée en application en 2018.
Elle vise à garantir le droit des personnes physiques à la protection des données à caractère personnel les concernant tout en assurant un niveau élevé de sécurité publique.
Cette directive s'applique aux opérations de traitement de données effectuées à la fois au niveau transfrontière et au niveau national par les autorités compétentes des États membres à des fins:
- de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière
- de protection contre les menaces pour la sécurité publique et de prévention de telles menaces
La directive ne s'applique pas aux activités des institutions, organes et organismes de l'UE, ni aux activités ne relevant pas du champ d'application du droit de l'UE.
Droits des personnes physiques
La directive énonce une série de principes, notamment la nécessité de veiller à ce que toute donnée à caractère personnel collectée:
- fasse l'objet d'un traitement licite
- soit collectée pour des finalités déterminées, explicites et légitimes
- ne soit pas excessive par rapport à la finalité pour laquelle elle est traitée
Les règles prévoient notamment l'obligation pour les États membres de fournir des informations compréhensibles et de garantir les droits de la personne concernée en matière d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement. Toutefois, elles fixent également des limitations à ces droits, ce qui permet aux États membres d'adopter des mesures législatives les limitant.
Application des règles en matière de protection des données
La directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées à des fins répressives décrit les responsabilités des responsables du traitement des données. Celles-ci comprennent notamment:
la désignation d'un délégué à la protection des données pour aider les autorités compétentes à assurer le respect des règles en matière de protection des données
l'obligation de réaliser une analyse d'impact lorsqu'un type de traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits des personnes concernées
Les autorités de contrôle peuvent être les mêmes que les autorités désignées au titre du règlement général sur la protection des données. La directive définit des règles en matière d'assistance mutuelle obligatoire ainsi qu'une obligation générale de coopération.
Le comité européen de la protection des données veille à ce que la directive soit pleinement appliquée. Ce comité est composé de représentants des 27 autorités de contrôle indépendantes et contrôle également l'application du RGPD.
La directive confère aux personnes concernées le droit d'obtenir réparation si elles subissent un préjudice du fait d'un traitement ne respectant pas les règles.
Transferts vers des pays tiers
Le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ne peut avoir lieu que s'il est nécessaire à des fins répressives et si la Commission européenne a constaté par voie de décision qu'un niveau de protection adéquat est assuré par le pays en question.
En l'absence d'une telle décision, le transfert peut avoir lieu lorsque des garanties appropriées sont en place.
Voir également
La protection des données dans l'UE
Le règlement général sur la protection des données
Dernier réexamen : 20 juin 2024