- Conseil de l'Union européenne
Coreper II, 7 décembre 2016
Informations pratiques
Meeting n° 248780 Justus Lipsius mercredi 7 décembre 2016 09:00 Salle 50.6
Documents connexes
- 07/12/2016 - Accès du public aux documents - Demande confirmative n° 19/c/01/16
- 07/12/2016 - Soudan du Sud - Projet de conclusions du Conseil
- 07/12/2016 - Projet de déclaration du Conseil sur le financement commun du déploiement de groupements tactiques de l'UE
- 06/12/2016 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration "Commerce" institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à propos de l'actualisation des annexes XXI-A à XXI-P concernant le rapprochement réglementaire dans le domaine des marchés publics
- 06/12/2016 - DÉCISION DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ portant nomination du commandant de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) et abrogeant la décision (PESC) 2016/939 (EUTM Mali/2/2016)
- 06/12/2016 - Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la création d'"Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du [règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], et de l'identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte) = Orientation générale partielle
- 06/12/2016 - RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
- 06/12/2016 - Projet de procédures opérationnelles concernant l'identification et le retour des personnes sans autorisation de séjour entre l'Union européenne et la République du Mali
- 06/12/2016 - Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 - Préparatifs techniques préliminaires
- 06/12/2016 - Déclaration commune relative à la programmation interinstitutionnelle annuelle pour 2017 - Approbation
- 06/12/2016 - RELATIONS AVEC L'UKRAINE Projet de position de l'Union européenne en vue de la troisième session du Conseil d'association UE - Ukraine (Bruxelles, 19 décembre 2016)
- 06/12/2016 - RELATIONS AVEC L'UKRAINE Projet de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration "Commerce" institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à propos de l'actualisation des annexes XXI-A à XXI-P concernant le rapprochement réglementaire dans le domaine des marchés publics
- 06/12/2016 - ASSOCIATION AVEC LA SERBIE - Établissement de la position de l'Union européenne en vue de la troisième réunion du Conseil de stabilisation et d'association
- 06/12/2016 - Projet de conclusions du Conseil sur la lutte contre la criminalité environnementale - Adoption
- 06/12/2016 - Projet de conclusions du Conseil sur la lutte contre la criminalité environnementale - Adoption
- 06/12/2016 - 2608e réunion du COMITÉ DES REPRÉSENTANTS PERMANENTS (2e partie)
- 06/12/2016 - ÉLARGISSEMENT Négociations d'adhésion avec la Serbie Chapitre 5: Marchés publics
- 05/12/2016 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne - Adoption
- 05/12/2016 - DÉCISION DU CONSEIL instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD) et abrogeant la décision 2013/189/PESC
- 05/12/2016 - Accès du public aux documents - Demande confirmative n° 23/c/08/16
- 05/12/2016 - DÉCISION DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SECURITÉ relative à l'acceptation des contributions d'États tiers à la mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) (EUTM RCA/2/2016)
- 05/12/2016 - Conseil européen (15 décembre 2016) - Projet de conclusions
- 05/12/2016 - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour l'asile et abrogeant le règlement (UE) nº 439/2010 Rapport sur l'état des travaux
- 05/12/2016 - Projet de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie (première lecture) - Adoption de l'acte législatif (AL + D)
- 05/12/2016 - Proposition de virement de crédits n° DEC 1/2016 à l'intérieur de la section VI - Comité économique et social européen - du budget général pour l'exercice 2016
- 05/12/2016 - Proposition de virement de crédits n° DEC 1/2016 à l'intérieur de la section VII - Comité des régions - du budget général pour l'exercice 2016
- 05/12/2016 - Projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1286/2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance en ce qui concerne sa date de mise en application (première lecture) - Adoption de l'acte législatif (AL)
- 05/12/2016 - Proposition de règlement portant création du Parquet européen - Débat d'orientation
- 05/12/2016 - Mise en œuvre de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" - Travaux menés durant la présidence
- 05/12/2016 - Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2016 de l'application, par le Luxembourg, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
- 05/12/2016 - Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation visant à remédier aux insuffisances constatées lors de l'évaluation pour 2016 de l'application, par le Luxembourg, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
- 05/12/2016 - Mesures restrictives au regard de la situation en Tunisie prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 101/2011 du Conseil - Réexamen des mesures restrictives: notifications préalables
- 05/12/2016 - Projet de conclusions du Conseil sur la mise en œuvre des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI du Conseil - Évaluation de la Croatie eu égard à l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV)
- 05/12/2016 - Projet de conclusions du Conseil sur la mise en œuvre des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI du Conseil - Évaluation de la Croatie eu égard à l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV)
- 05/12/2016 - Projet de conclusions du Conseil sur le rapport spécial n° 13/2016 de la Cour des comptes européenne intitulé "L'aide de l'UE au renforcement de l'administration publique en Moldavie"
- 05/12/2016 - Mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil - notifications préalables
- 02/12/2016 - RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1286/2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance en ce qui concerne sa date de mise en application
- 02/12/2016 - DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
- 02/12/2016 - RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
- 02/12/2016 - ÉLARGISSEMENT Négociations d'adhésion avec la Serbie Résultats de l'examen analytique concernant le chapitre 27: Environnement et changement climatique
- 02/12/2016 - Système d'entrée/sortie (EES) a)Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un système d'entrée/sortie pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l'Union européenne ainsi que les données relatives aux refus d'entrée les concernant, portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives et portant modification du règlement (CE) n° 767/2008 et du règlement (UE) n° 1077/2011 b)Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 2016/399 en ce qui concerne l'utilisation du système d'entrée/sortie - Rapport sur l'état d'avancement des travaux
- 02/12/2016 - Projet de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (refonte) (première lecture) - Adoption de l'acte législatif (AL)
- 02/12/2016 - Proposition de virement de crédits n° DEC 36/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
- 02/12/2016 - Proposition de virement de crédits n° DEC 37/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
- 02/12/2016 - Proposition de virement de crédits n° DEC 38/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
- 02/12/2016 - Proposition de virement de crédits n° DEC 39/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
- 02/12/2016 - Projet de conclusions du Conseil relatives à un marché unique élargi homogène et aux relations de l'UE avec les pays d'Europe occidentale non membres de l'UE
- 02/12/2016 - Projet de conclusions du Conseil sur le rapport spécial n° 22/2016 de la Cour des comptes européenne intitulé "Programmes d’assistance de l’UE au déclassement d’installations nucléaires en Lituanie, en Bulgarie et en Slovaquie: défis cruciaux en perspective malgré les progrès accomplis depuis 2011" = Adoption
- 02/12/2016 - Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation pour 2015 de l'application, par l'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine des frontières extérieures (port d'Algésiras)
- 02/12/2016 - Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation visant à remédier aux insuffisances constatées lors de l'évaluation pour 2015 de l'application, par l'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine des frontières extérieures (port d'Algésiras)
- 02/12/2016 - Proposition de règlement portant création du Parquet européen - Texte consolidé
- 01/12/2016 - DÉCISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant attribution d’une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie
- 01/12/2016 - Accès du public aux documents - Demande confirmative n° 19/c/01/6
- 01/12/2016 - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo*, d'autre part - Confirmation du texte de compromis final en vue d'un accord
- 01/12/2016 - RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION du 24.11.2016 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission complétant la directive (UE) 2015/849 par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques - intention de ne pas exprimer d'objections à l'égard d'un acte délégué
- 30/11/2016 - DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (refonte)
- 30/11/2016 - Projet de conclusions du Conseil sur le renforcement, dans les Balkans occidentaux, de la dimension extérieure de la sécurité intérieure de l'UE, notamment via la gouvernance intégrée en matière de sécurité intérieure (IISG) = Adoption
- 29/11/2016 - Projet de conclusions du Conseil sur le renforcement, dans les Balkans occidentaux, de la dimension extérieure de la sécurité intérieure de l'UE, notamment via la gouvernance intégrée en matière de sécurité intérieure (IISG)
- 28/11/2016 - Projet de décision du Conseil instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD) et abrogeant les décisions 2013/189/PESC et 2015/2310/PESC du Conseil - Adoption
- 28/11/2016 - Projet de déclaration du Conseil sur le financement commun du déploiement de groupements tactiques de l'UE
- 25/11/2016 - RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION du 24.11.2016 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission complétant la directive (UE) 2015/849 par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques
- 18/11/2016 - COMMUNICATION DE LA COMMISSION - Examen annuel de la croissance 2017
- 24/10/2016 - 3493e session du Conseil de l'Union européenne (Affaires étrangères/Commerce), tenue à Luxembourg le 18 octobre 2016
- 21/10/2016 - 3494e session du Conseil de l'Union européenne (Affaires générales), tenue à Luxembourg le 18 octobre 2016
- 20/10/2016 - 3492e session du Conseil de l'Union européenne (Affaires étrangères), tenue à Luxembourg le 17 octobre 2016
- 29/09/2014 - Protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
- 29/09/2014 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
Les documents connexes ci-après ne sont pas disponibles dans votre langue
- 12/12/2016 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 539/2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement (revision of the suspension mechanism) (First reading)
- 07/12/2016 - POLITICAL AND SECURITY COMMITTEE DECISION on the acceptance of third States' contributions to the European Union CSDP Military Training Mission in the Central African Republic (EUTM RCA) (EUTM RCA/2/2016) - Authorisation for publication in the Official Journal
- 07/12/2016 - POLITICAL AND SECURITY COMMITTEE DECISION on the appointment of the EU Mission Commander for the European Union military mission to contribute to the training of the Malian Armed Forces (EUTM Mali) and repealing Decision (CFSP) 2016/939 (EUTM Mali/2/2016) - Authorisation for publication in the Official Journal
- 07/12/2016 - Draft Council Decision amending Decision 2010/788/CFSP concerning restrictive measures against the Democratic Republic of the Congo and Draft Council Regulation amending Regulation (EC) No 1183/2005 imposing certain specific restrictive measures directed against persons acting in violation of the arms embargo with regard to the Democratic Republic of the Congo - Adoption
- 06/12/2016 - ENLARGEMENT AND STABILISATION AND ASSOCIATION PROCESS Draft Council conclusions
- 06/12/2016 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing an Entry/Exit System (EES) to register entry and exit data and refusal of, entry data of third country nationals crossing the external borders of Member States of the European Union and determining the conditions for access to the EES for law enforcement purposes and amending Regulation (EC) No 767/2008 and Regulation (EU) No 1077/2011 Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 2016/399 as regards the use of the Entry/Exit System - Partial mandate to open interinstitutional negotiations with the European Parliament
- 06/12/2016 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2016/399 as regards the reinforcement of checks against relevant databases at external borders (First reading)
- 06/12/2016 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council laying down supply chain due diligence obligations for Union importers of tin, tantalum and tungsten, their ores, and gold originating from conflict-affected and high-risk areas (First reading) - Confirmation of the final compromise text with a view to agreement
- 06/12/2016 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 1225/2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community and Council Regulation (EC) No 597/2009 on protection against subsidised imports from countries not members of the European Community - Mandate for negotiations with the European Parliament
- 05/12/2016 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 539/2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement (revision of the suspension mechanism) (First reading) - Precidency debriefing on the outcome of the trilogue - Preparation for the next trilogue
- 05/12/2016 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the European Union Agency for Asylum and repealing Regulation (EU) No 439/2010 State of play and guidance for further work
- 05/12/2016 - Follow-up on par. 40 of the Interinstitutional Agreement on Better Law Making
- 05/12/2016 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 230/2014 of the European Parliament and of the Council establishing an instrument contributing to stability and peace (First reading) - Mandate for negotiations with the European Parliament
- 02/12/2016 - PIF: Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law (Second reading) =Analysis of the final compromise text with a view to agreement
- 02/12/2016 - Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Money Market Funds [first reading] - Confirmation of the final compromise text with a view to agreement
- 02/12/2016 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2015/936 of the European Parliament and of the Council on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements, or by other specific Union import rules (First reading) - Confirmation of the final compromise text with a view to agreement
- 02/12/2016 - Case T-643/16 (Gamaa Islamya Egypt v. Council of European Union) - Production of Council documents before the General Court of the European Union (°)
- 30/11/2016 - Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Money Market Funds [first reading] - Confirmation of the final compromise text with a view to agreement
- 25/11/2016 - "Prüm Decisions" - overall evaluation report on VRD exchange for Croatia
- 23/11/2016 - Judgment of the Court of Justice in Case C-455/14 P (H v. Council and Commission of the European Union)
- 22/11/2016 - Special Report No 20/2016 "Strengthening administrative capacity in Montenegro: progress but better results needed in many key areas" Designation of Working Party
- 20/10/2016 - Special Report No 21/2016 "EU pre-accession assistance for strengthening administrative capacity in the Western Balkans: A meta-audit" Designation of Working Party