- Conseil de l'Union européenne
Coreper II, 9 mars 2016
Informations pratiques
Meeting n° 243222 Justus Lipsius mercredi 9 mars 2016 10:00 Salle 50.6
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- 02/03/2016 - RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION du 1.3.2016 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l'obligation de compensation
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