- Conseil de l'Union européenne
Coreper II, 6 décembre 2017
Informations pratiques
Meeting n° 258919 Justus Lipsius mercredi 6 décembre 2017 09:00 Salle EB S5
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- 05/12/2017 - Draft Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulations (EU) No 1305/2013 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), (EU) No 1306/2013 on the financing, management and monitoring of the common agricultural policy, (EU) No 1307/ 2013 establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy, (EU) No 1308/ 2013 establishing a common organisation of the markets in agricultural products and (EU) No 652/2014 laying down provisions for the management of expenditure relating to the food chain, animal health and animal welfare, and relating to plant health and plant reproductive material (first reading) - Preparation for the adoption of the legislative act = Statements
- 05/12/2017 - United States v. Microsoft Corporation (United States Supreme Court 17-2) – amicus brief – Outcome of discussions
- 04/12/2017 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the European Union Agency for Asylum and repealing Regulation (EU) No 439/2010 (First reading) = Endorsement
- 04/12/2017 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Union institutions, bodies, offices and agencies and on the free movement of such data, and repealing Regulation (EC) No 45/2001 and Decision No 1247/2002/EC - Preparation for the trilogue
- 04/12/2017 - Follow up to Judgment in Case C-660/13 - Arrangements between Secretaries General on non-binding instruments
- 01/12/2017 - Proposal for an Inter-Institutional Agreement on a mandatory Transparency Register - Approval of a negotiating mandate
- 01/12/2017 - Mid-term review of the JHA strategic guidelines - Information from the Presidency
- 01/12/2017 - Mid-term review of the JHA strategic guidelines - Information from the Presidency
- 01/12/2017 - Proposal for a Council Decision adopting the provisions amending the Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage (the 'Electoral Act')
- 01/12/2017 - Draft Council Decision on the putting into effect of remaining provisions of the Schengen acquis relating to the Schengen Information System in the Republic of Bulgaria and Romania
- 01/12/2017 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 726/2004 as regards the location of the seat of the European Medicines Agency (First reading) - Mandate for the negotiations with the European Parliament
- 01/12/2017 - Proposal for a Regulation of the Council and of the European Parliament amending Regulation (EU) No 1093/2010 as regards the location of the seat of the European Banking Authority (First reading) - Mandate for the negotiations with the European Parliament
- 01/12/2017 - Non-binding delineation criteria between delegated and implementing acts - Draft position to be taken on behalf of the Council in forthcoming interinstitutional negotiations
- 30/11/2017 - Ombudsman Own-Initiative Inquiry OI/2/2017/AB - Inspection by the Ombudsman of documents held by the Council in the framework of her inquiry
- 28/11/2017 - Case before the EU General Court - Case T-721/17, Sergey Topor-Gilka v. Council
- 28/11/2017 - Case before the EU General Court - Case T-722/17, OOO WO Technopromexport v. Council
- 18/10/2017 - Appointment of the Europol Executive Director