- Conseil de l'Union européenne
Coreper II, 26 septembre 2018
Informations pratiques
Meeting n° 269291 Europa mercredi 26 septembre 2018 10:30 Salle EB S5
Documents connexes
- 05/10/2018 - Projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (Première lecture) - Adoption de l'acte législatif - Déclarations
- 05/10/2018 - Projet de directive du Parlement européen et du Conseil visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (première lecture) - Adoption de l'acte législatif
- 05/10/2018 - Projet de directive du Parlement européen et du Conseil visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (première lecture) - Adoption de l'acte législatif - Déclaration
- 26/09/2018 - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée et instaurant le système définitif de taxation des échanges entre les États membres Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne certaines exonérations liées aux opérations intracommunautaires Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne le statut d'assujetti certifié Orientation générale
- 25/09/2018 - Liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales Rapport du groupe "Code de conduite" (fiscalité des entreprises) proposant de modifier les annexes des conclusions du Conseil du 5 décembre 2017, notamment de retirer un pays et territoire de la liste
- 25/09/2018 - DÉCISION DU CONSEIL concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques
- 25/09/2018 - RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques
- 25/09/2018 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine
- 25/09/2018 - DÉCISION DU CONSEIL concernant la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines des dispositions de l'acquis de Schengen relatives à l'agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)
- 25/09/2018 - Accord sur le statut entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde côtes sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine
- 25/09/2018 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports de la commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) et du comité des transports intérieurs de la CEE-ONU en ce qui concerne l'adoption envisagée de la convention relative à la facilitation du franchissement des frontières pour les voyageurs, les bagages et les bagages non accompagnés dans le cadre du transport ferroviaire international
- 25/09/2018 - Modification n° 4 du programme d'action 2017-2018 pour la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique
- 25/09/2018 - COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS (2e partie)
- 25/09/2018 - Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne - Adoption
- 25/09/2018 - DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne
- 24/09/2018 - The EU list of non-cooperative jurisdictions for tax purposes Report by the Code of Conduct Group (Business taxation) suggesting amendments to the Annexes of the Council conclusions of 5 December 2017, including the de-listing of one jurisdiction
- 24/09/2018 - DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
- 24/09/2018 - DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution 2009/1013/UE afin d'autoriser la République d'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
- 24/09/2018 - Projet de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports de la commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) et du comité des transports intérieurs de la CEE-ONU en ce qui concerne l'adoption envisagée de la convention relative à la facilitation du franchissement des frontières pour les voyageurs, les bagages et les bagages non accompagnés dans le cadre du transport ferroviaire international - Adoption
- 24/09/2018 - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'application temporaire d'un mécanisme d'autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil Orientation générale
- 24/09/2018 - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques Accord politique
- 24/09/2018 - Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par l'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
- 24/09/2018 - Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par l'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
- 24/09/2018 - Mesures restrictives pour lutter contre les armes chimiques: Décision et règlement
- 24/09/2018 - Plan d'action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux - Approbation de la signature au nom de l'Union européenne
- 24/09/2018 - COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS (2e partie)
- 21/09/2018 - DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la République de Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
- 21/09/2018 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan
- 21/09/2018 - Projet de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée Adoption
- 21/09/2018 - Projet de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la République de Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée Adoption
- 21/09/2018 - Projet de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la Hongrie à introduire une mesure dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée Adoption
- 21/09/2018 - Projet de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution 2009/1013/UE afin d'autoriser la République d'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée Adoption
- 21/09/2018 - Projet de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant l'Espagne à appliquer un taux réduit de droit d'accise à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE Adoption
- 21/09/2018 - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine - Adoption Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine - Demande adressée au Parlement européen en vue de l'approbation du texte
- 21/09/2018 - Projet de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) n° 904/2010 et (UE) 2017/2454 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée Adoption
- 21/09/2018 - Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d’application du mécanisme facultatif d’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA Orientation générale
- 21/09/2018 - Projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (première lecture) - Adoption de l'acte législatif
- 21/09/2018 - Projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (Première lecture) - Adoption de l'acte législatif - Déclarations
- 21/09/2018 - Projet de directive du Parlement européen et du Conseil visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (première lecture) - Adoption de l'acte législatif
- 21/09/2018 - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée et instaurant le système définitif de taxation des échanges entre les États membres Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne certaines exonérations liées aux opérations intracommunautaires Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne le statut d'assujetti certifié Orientation générale
- 20/09/2018 - Spécifications d'exercice (EXSPEC) de l'exercice HEX-ML 18 (PACE) de l'UE
- 20/09/2018 - Relations avec la République d'Azerbaïdjan: - Projet de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan
- 20/09/2018 - Affaires T-401/18 (SFIE-PE/Parlement) et T-402/18 (Aquino e.a./Parlement) - Intervention du Conseil au soutien du Parlement européen
- 19/09/2018 - DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal
- 19/09/2018 - RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE
- 18/09/2018 - DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant l'Espagne à appliquer un taux réduit de droit d'accise à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
- 18/09/2018 - Virement de crédits n° DEC 20/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018
- 18/09/2018 - Projet de conclusions du Conseil sur le rapport spécial n° 7/2018 de la Cour des comptes intitulé: "L'aide de préadhésion de l'UE en faveur de la Turquie: des résultats encore limités"
- 18/09/2018 - Affaire portée devant le Tribunal de l'Union européenne: Affaire T-376/18, Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et Rio de oro (Front Polisario) c. Conseil
- 17/09/2018 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à l'égard du remplacement du protocole I de cet accord, concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
- 17/09/2018 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à l'égard du remplacement du protocole I de cet accord, concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
- 17/09/2018 - Projet d'Eurojust visant à entamer des négociations aux fins de la conclusion d'un accord stratégique avec la Tunisie
- 14/09/2018 - RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) n° 904/2010 et (UE) 2017/2454 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
- 14/09/2018 - DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
- 14/09/2018 - RÉSOLUTIONS et DÉCISIONS adoptées par le Parlement européen lors de sa période de session tenue à Strasbourg du 10 au 13 septembre 2018
- 14/09/2018 - Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel - Demande adressée au Parlement européen en vue de l'approbation du texte
- 13/09/2018 - Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel - Demande adressée au Parlement européen en vue de l'approbation du texte
- 13/09/2018 - Projet de DÉCISION DU CONSEIL relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen relatives à l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) - Adoption
- 13/09/2018 - RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION du 12.7.2018 modifiant le règlement délégué (UE) nº 231/2013 en ce qui concerne les obligations des dépositaires en matière de garde - Intention de ne pas exprimer d'objections à l'égard d'un acte délégué
- 13/09/2018 - RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION du 13.7.2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/61 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit - Intention de ne pas exprimer d'objections à l'égard d'un acte délégué
- 13/09/2018 - RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION du 12.7.2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/438 en ce qui concerne les obligations des dépositaires en matière de garde - Intention de ne pas exprimer d'objections à l'égard d'un acte délégué
- 12/09/2018 - COMMUNICATION DE LA COMMISSION Renforcer le cadre de l'Union en matière de surveillance prudentielle et de surveillance anti-blanchiment applicable aux établissements financiers
- 12/09/2018 - Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010
- 11/09/2018 - DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
- 10/09/2018 - Priorités du partenariat entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan
- 16/07/2018 - RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION du 13.7.2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/61 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit
- 16/07/2018 - RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION du 12.7.2018 modifiant le règlement délégué (UE) nº 231/2013 en ce qui concerne les obligations des dépositaires en matière de garde
- 16/07/2018 - RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION du 12.7.2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/438 en ce qui concerne les obligations des dépositaires en matière de garde
Les documents connexes ci-après ne sont pas disponibles dans votre langue
- 25/09/2018 - Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on preventive restructuring frameworks, second chance and measures to increase the efficiency of restructuring, insolvency and discharge procedures and amending Directive 2012/30/EU - General approach
- 25/09/2018 - 2018 European Semester Process: How to implement structural reforms
- 24/09/2018 - Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on preventive restructuring frameworks, second chance and measures to increase the efficiency of restructuring, insolvency and discharge procedures and amending Directive 2012/30/EU - General approach
- 24/09/2018 - Joint Action Plan on Counter-Terrorism for the Western Balkans
- 20/09/2018 - Cases before the Court of Justice Cases C-208/17 P, C-209/17 P and C-210/17 P - EU-Turkey Statement - Final dismissal of appeals
- 20/09/2018 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 1393/2007 of the European Parliament and of the Council on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents) - Optional consultation of the Committee of the Regions
- 17/09/2018 - European Court of Auditors’ Special Report No 23/2018: "Air pollution: Our health still insufficiently protected" Designation of Working Party
- 14/09/2018 - European Public Prosecutor's Office (EPPO) - State of play - Information on the Communication from the Commission on an initiative to extend the competences of the European Public Prosecutors Office to cross-border terrorist crimes
- 10/09/2018 - Recommendation to the Council concerning the interim approval of a cryptographic products to protect electronic links in the framework of EU NAVFOR MED