Coreper II, 7 décembre 2022

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• 06/12/2022 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council addressing situations of instrumentalisation in the field of migration and asylum - Partial General approach
• 06/12/2022 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2021/241 as regards REPowerEU chapters in recovery and resilience plans and amending Regulation (EU) 2021/1060 , Regulation (EU) 2021/2115, Directive 2003/87/EC and Decision (EU) 2015/1814 - Presidency Progress Report
• 06/12/2022 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents (First reading) - Mandate for negotiations with the European Parliament
• 06/12/2022 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a Union Resettlement Framework and amending Regulation (EU) No 516/2014 of the European Parliament and the Council - Mandate for negotiations with the European Parliament
• 06/12/2022 - Directive 2013/33/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 laying down standards for the reception of applicants for international protection (recast) - Mandate for negotiations with the European Parliament
• 06/12/2022 - Proposal for a Directive 2013/33/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 laying down standards for the reception of applicants for international protection (recast) - Mandate for negotiations with the European Parliament
• 05/12/2022 - Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2015/760 as regards the scope of eligible assets and investments, the portfolio composition and diversification requirements, the borrowing of cash and other fund rules and as regards requirements pertaining to the authorisation, investment policies and operating conditions of European long-term investment funds - Confirmation of the final compromise text with a view to agreement
• 05/12/2022 - Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2015/760 as regards the scope of eligible assets and investments, the portfolio composition and diversification requirements, the borrowing of cash and other fund rules and as regards requirements pertaining to the authorisation, investment policies and operating conditions of European long-term investment funds - Confirmation of the final compromise text with a view to agreement
• 05/12/2022 - AML Rulebook Regulation of the European Parliament and of the Council on the prevention of the use of the financial system for the purposes of money laundering or terrorist financing - Mandate for negotiations with the European Parliament
• 05/12/2022 - Annexes to the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the prevention of the use of the financial system for the purposes of money laundering or terrorist financing - Mandate for negotiations with the European Parliament
• 05/12/2022 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the prevention of the use of the financial system for the purposes of money laundering or terrorist financing - Mandate for negotiations with the European Parliament
• 05/12/2022 - AML Rulebook Directive of the European Parliament and of the Council on the mechanisms to be put in place by the Member States for the prevention of the use of the financial system for the purposes of money laundering or terrorist financing and repealing Directive (EU) 2015/849 - Mandate for negotiations with the European Parliament
• 05/12/2022 - Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the mechanisms to be put in place by the Member States for the prevention of the use of the financial system for the purposes of money laundering or terrorist financing and repealing Directive (EU) 2015/849 - Mandate for negotiations with the European Parliament
• 05/12/2022 - Restrictive measures in view of the situation in South Sudan - reply letter
• 05/12/2022 - European Peace Facility: financial ceiling
• 02/12/2022 - Attendance of a third party at the Working Party on Atomic Questions on 12 December 2022 - Approval
• 02/12/2022 - Directives for the negotiation of a Comprehensive Agreement with the Republic of Tajikistan
• 02/12/2022 - Council Recommendation amending Council Recommendation (EU) 2022/107 on free movement - Preparation for the adoption
• 02/12/2022 - Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on information exchange between law enforcement authorities of Member States, repealing Council Framework Decision 2006/960/JHA - Confirmation of the final compromise text with a view to agreement
• 02/12/2022 - Restrictive measures in view of the situation in DPRK – coordination with third countries - Approval
• 02/12/2022 - Iran restrictive measures - coordination with third countries - Approval
• 02/12/2022 - UKRAINE: Territorial Integrity Regime - coordination with third countries Approval
• 01/12/2022 - Draft reply to the letter of the President of the European Parliament requesting Council documents related to the COVI Committee mandate - Approval of a letter
• 01/12/2022 - Attendance of representatives of the Partnership for Transparency at the meeting of the Working Party on Development cooperation and international partnerships on 12 December 2022
• 01/12/2022 - Case before the General Court of the European Union: Case T- 629/22 Libyan African Investment Company v. Council - Application for annulment - restrictive measures in view of the situation in Libya
• 01/12/2022 - Cases before the General Court of the European Union T-599/22 (Hypo Vorarlberg Bank AG v. Single Resolution Board (SRB)) T-641/22 (Portigon AG v. Single Resolution Board (SRB)) Council intervention before the General Court of the European Union in support of the Single Resolution Board (SRB)
• 01/12/2022 - Cases before the General Court of the European Union T-523/22 (Sberbank Europe AG v. Council and Others) Action for annulment of the SRB's Decision of 1 March 2022 (SRB/EES/2022/20) with respect to the Slovenian subsidiary of the Applicant T-524/22 (Sberbank Europe AG v. Council and Others) Action for annulment of the SRB's Decision of 1 March 2022 (SRB/EES/2022/21) with respect to the Croatian subsidiary of the Applicant
• 30/11/2022 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a carbon border adjustment mechanism - Preparation for the trilogue
• 30/11/2022 - Attendance of a third party at the Working Party on the Western Balkans region on 12 December 2022 Approval
• 30/11/2022 - Attendance of representatives of Europol at the joint meeting of COPEN/Law Enforcement Working Party on 19 December 2022.
• 30/11/2022 - Case before the Court of Justice of the European Union - Anti-Money Laundering Directive Joined Cases C-37/20 and C-601/20 (Luxembourg Business Registers and Others) Validity of the provisions on general public to the information on beneficial ownership
• 30/11/2022 - Attendance of the Deputy Secretary-General of the International Telecom Union (ITU) at the United Nations Working Party (CONUN) on 13 December 2022 - Approval
• 25/11/2022 - Draft reply to the letter of the President of the European Parliament requesting Council documents related to the COVI Committee mandate - Approval of a letter
• 18/11/2022 - Annual update of data at national level on the total population for the purposes of qualified majority voting in the Council
• 18/11/2022 - Case before the General Court of the European Union: Case T- 629/22 Libyan African Inverstmen Company v. Council) - Application for annulment - restrictive measures in view of the situation in Libya