Coreper II, 30 mars 2022

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• 29/03/2022 - DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges institué par l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges
• 29/03/2022 - DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
• 29/03/2022 - RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
• 29/03/2022 - DÉCISION DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ concernant la nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) (EUNAVFOR MED IRINI/2/2022) - Autorisation de publication au Journal officiel
• 29/03/2022 - Décision d'exécution et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie - retrait de la liste
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• 29/03/2022 - Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée adoption
• 29/03/2022 - COMITÉ DES REPRÉSENTANTS PERMANENTS (2e partie)
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• 28/03/2022 - Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds "Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises et modifiant le règlement (UE) n° 516/2014 portant création du Fonds "Asile, migration et intégration" et modifiant le règlement (UE) 2021/1147 établissant le Fonds "Asile, migration et intégration" (première lecture) - Adoption de l'acte législatif - Décision de déroger au délai de huit semaines prévu à l'article 4 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'UE
• 28/03/2022 - Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie (première lecture) - Adoption de l'acte législatif
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• 28/03/2022 - Décision du Conseil sur la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges institué par l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA), d’autre part, en ce qui concerne l’adoption envisagée du règlement intérieur du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges
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• 28/03/2022 - Directive relative à la mise en place d’un niveau d’imposition minimum mondial pour les groupes multinationaux dans l’Union Orientation générale
• 28/03/2022 - Projet de directive du Conseil relative à la mise en place d'un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l'Union - Texte de compromis de la présidence
• 25/03/2022 - DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie
• 25/03/2022 - RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) n° 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds "Asile, migration et intégration" et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, (UE) n° 516/2014 portant création du Fonds "Asile, migration et intégration", et (UE) 2021/1147 établissant le Fonds "Asile, migration et intégration"
• 25/03/2022 - RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 223/2014 en ce qui concerne l'action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE)
• 25/03/2022 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte institué par l'accord sur l'Espace économique européen en ce qui concerne la modification du protocole 4 concernant les règles d'origine dudit accord, et abrogeant la décision (UE) 2020/2058 du Conseil
• 25/03/2022 - RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 afin de renforcer la prévisibilité pour les États membres et de clarifier les procédures de résolution des contentieux lors de la mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB
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• 25/03/2022 - RÉSOLUTIONS et DÉCISIONS adoptées par le Parlement européen lors de la session plénière à Bruxelles du 23 au 24 mars 2022
• 25/03/2022 - Mémorandum d’entente entre l’Union européenne et la Suisse concernant une contribution de la Suisse à la réduction des disparités économiques et sociales et à la coopération dans le domaine des migrations dans l'Union européenne - Autorisation de signer un instrument non contraignant
• 25/03/2022 - Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 afin de renforcer la prévisibilité pour les États membres et de clarifier les procédures de résolution des contentieux lors de la mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB - Adoption
• 25/03/2022 - Décision du Conseil autorisant les Etats membres à signer, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques - Adoption Décision du Conseil autorisant les Etats membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques - Accord de principe - Demande adressée au Parlement européen en vue de l'approbation du texte
• 25/03/2022 - DÉCISION DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ concernant la nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) et abrogeant la décision (PESC) 2021/1748 (EUNAVFOR MED IRINI/2/2022)
• 25/03/2022 - DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne
• 25/03/2022 - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne - Adoption
• 25/03/2022 - Décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte institué par l'accord EEE, en ce qui concerne la modification du protocole 4 sur les règles d’origine dudit accord - Adoption
• 25/03/2022 - Participation de tiers à la réunion du groupe de travail CONOP le 5 avril 2022 – Approbation
• 25/03/2022 - Décisions Prüm: décision d'exécution du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV) en Grèce Adoption
• 25/03/2022 - Décisions Prüm: décision d'exécution du Conseil concernant l'échange automatisé de données ADN en Italie Adoption
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• 25/03/2022 - Décisions Prüm: décision d'exécution du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV) en Italie Adoption
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• 25/03/2022 - Participation d'un tiers à la réunion du COARM le 6 avril 2022 – Approbation
• 25/03/2022 - Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 168/2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne - Adoption
• 24/03/2022 - Participation d'un tiers au Groupe sur les crédits à l’exportation le 31 mars 2022 - Approbation
• 24/03/2022 - Décision du Conseil à l'appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
• 24/03/2022 - Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2019/538 visant à soutenir les activités de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive
• 24/03/2022 - Avis du Conseil relatif à la nomination du contrôleur des garanties de procédure de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
• 24/03/2022 - Projet de Directive du Conseil modifiant la directive 2008/118/CE et la directive (UE) 2020/262 (refonte) en ce qui concerne les comptoirs de vente hors taxes situés dans le terminal français du tunnel sous la Manche
• 24/03/2022 - Avis du Conseil sur la nomination d'un contrôleur des garanties de procédure de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Adoption
• 24/03/2022 - Décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/310 en ce qui concerne l'autorisation accordée à la Pologne de continuer à appliquer la mesure particulière dérogatoire à l’article 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Adoption
• 24/03/2022 - Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie concernant les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Moldavie adoption
• 24/03/2022 - RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL Feuille de route de la Commission pour une meilleure architecture financière européenne pour le développement et rapport d'avancement 2021
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