- Conseil de l'Union européenne
Coreper II, 20 novembre 2024
Informations pratiques
Meeting n° 344124 Europa mercredi 20 novembre 2024 10:00 Salle EB S5
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- 15/11/2024 - Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE établissant les conditions générales applicables aux preuves de l'origine délivrées par voie électronique au titre de l'article 17, paragraphe 4, de l'appendice A du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse
- 15/11/2024 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, en ce qui concerne une décision établissant les conditions générales applicables aux preuves de l'origine délivrées par voie électronique au titre de l'article 17, paragraphe 4, de l'appendice A du protocole n° 3 dudit accord
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