Coreper II, 4 décembre 2024

Documents connexes

• 13/01/2025 - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil harmonisant certains aspects du droit de l'insolvabilité - Orientation générale partielle
• 12/12/2024 - ÉLARGISSEMENT Négociations d'adhésion avec la Serbie Respect des critères d'ouverture pour le groupe de chapitres 3: compétitivité et croissance inclusive
• 09/12/2024 - DÉCISION DU CONSEIL portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2025 au 25 janvier 2030
• 06/12/2024 - DIRECTIVE DU CONSEIL relative à un allègement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source
• 06/12/2024 - Projet de décision du Conseil portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2025 au 25 janvier 2030 - Adoption
• 06/12/2024 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification), de l'annexe X (Services en général) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101) de l'accord EEE (Évaluation des technologies de la santé)
• 06/12/2024 - Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification), l'annexe X (Services en général) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101) de l'accord EEE
• 05/12/2024 - COMITÉ DES REPRÉSENTANTS PERMANENTS (2e partie)
• 04/12/2024 - Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
• 03/12/2024 - DÉCISION DU CONSEIL sur le Collège européen de sécurité et de défense et abrogeant la décision (PESC) 2020/1515
• 03/12/2024 - DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
• 03/12/2024 - RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre le règlement (CE) n° 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
• 03/12/2024 - DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un membre de la Cour des comptes
• 03/12/2024 - DÉCISION DU CONSEIL portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2025 au 25 janvier 2030
• 03/12/2024 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord sur l'Espace économique européen, en ce qui concerne la modification dudit accord en remplaçant le protocole n° 4 concernant les règles d'origine
• 03/12/2024 - Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'accord sur l'Espace économique européen en remplaçant son protocole n° 4 relatif aux règles d'origine
• 03/12/2024 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association institué par l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne la modification de la décision nº 1/98 Conseil d'association CE Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles par le remplacement de son protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
• 03/12/2024 - Projet de DÉCISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-TURQUIE modifiant la décision n° 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles par le remplacement de son protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
• 03/12/2024 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole n° 1 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
• 03/12/2024 - Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE UE-TURQUIE modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, par le remplacement de son protocole n° 1 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
• 03/12/2024 - DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/593 autorisant la République italienne à introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
• 03/12/2024 - DÉCISION DU CONSEIL mettant en œuvre la décision 2014/450/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan
• 03/12/2024 - RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 747/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan
• 03/12/2024 - DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision du 30 novembre 2017 autorisant l'ouverture de négociations avec les États du Cariforum en vue de la conclusion d'un accord sur la protection des indications géographiques sur la base de l'article 145 de l'accord Cariforum, en ce qui concerne les produits artisanaux et industriels
• 03/12/2024 - DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique
• 03/12/2024 - DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution du 4 mai 2022 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Suède
• 03/12/2024 - DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution du 28 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Slovénie
• 03/12/2024 - DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/593 autorisant la République italienne à introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Adoption
• 03/12/2024 - Révision de la directive sur la taxation de l'énergie - Débat d'orientation
• 03/12/2024 - COMITÉ DES REPRÉSENTANTS PERMANENTS (2e partie)
• 02/12/2024 - Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
• 02/12/2024 - Décision du Conseil relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia)
• 02/12/2024 - DÉCISION DU CONSEIL à l'appui du programme global visant à soutenir les efforts déployés pour prévenir et combattre le trafic d'armes légères et de petit calibre et de munitions conventionnelles en Europe du Sud-Est
• 02/12/2024 - Projet de conclusions du Conseil concernant un manuel destiné aux États européens accueillant de grands tournois internationaux de football, assorti de de bonnes pratiques recommandées en ce qui concerne l'intégration de la coopération policière internationale dans la planification et les opérations de la police du pays hôte lors de tournois Approbation
• 02/12/2024 - Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan
• 02/12/2024 - ANNEXE de la DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour le Danemark
• 02/12/2024 - DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour le Danemark
• 02/12/2024 - DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL établissant que les conditions de paiement de la deuxième tranche du soutien financier non remboursable et du soutien sous forme de prêt au titre du plan pour l'Ukraine dans le cadre de la facilité pour l'Ukraine sont respectées de manière satisfaisante
• 02/12/2024 - ANNEXE de la DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique
• 02/12/2024 - ANNEXE de la DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution du 4 mai 2022 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Suède
• 02/12/2024 - ANNEXE de la Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 28 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Slovénie
• 02/12/2024 - Lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée - Rapport sur l'état des travaux
• 02/12/2024 - Accès aux données aux fins d'une répression efficace: rapport final du groupe de haut niveau - État d'avancement
• 29/11/2024 - DIRECTIVE DU CONSEIL relative à un dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source
• 29/11/2024 - Décision du Conseil sur le Collège européen de sécurité et de défense
• 29/11/2024 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte établi par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes concernant la modification de la décision nº 1/2023 dudit comité mixte sur l'utilisation de certificats de circulation délivrés par voie électronique dans le cadre de ladite convention applicable à partir du 1er janvier 2025
• 29/11/2024 - Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE LA CONVENTION RÉGIONALE SUR LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES PANEURO-MÉDITERRANÉENNES portant modification de la décision nº 1/2023 du comité mixte en ce qui concerne l'utilisation de certificats de circulation délivrés par voie électronique dans le cadre de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, applicable à partir du 1er janvier 2025
• 29/11/2024 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte établi par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la modification de la décision n° 1/2023 dudit comité mixte afin d'intégrer des dispositions transitoires aux modifications de ladite convention applicables à partir du 1er janvier 2025
• 29/11/2024 - Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE LA CONVENTION RÉGIONALE SUR LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES PANEURO-MÉDITERRANÉENNES modifiant la décision n° 1/2023 du comité mixte afin d'intégrer des dispositions transitoires aux modifications de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes applicables à partir du 1er janvier 2025
• 29/11/2024 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte établi par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la modification de la décision nº 1/2023 dudit comité mixte, portant sur l'utilisation de certificats de circulation délivrés par voie électronique dans le cadre de ladite convention, applicable à partir du 1er janvier 2025 - Adoption
• 29/11/2024 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte établi par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la modification de la décision nº 1/2023 dudit comité mixte afin d'intégrer des dispositions transitoires aux modifications de ladite convention applicables à partir du 1er janvier 2025 - Adoption
• 29/11/2024 - Intensification du soutien d'Équipe Europe en faveur de la sécurité alimentaire et de la nutrition à l'échelle mondiale - Projet de conclusions du Conseil
• 29/11/2024 - Projet de décision du Conseil portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2025 au 25 janvier 2030 - Adoption
• 29/11/2024 - Réponses judiciaires et lutte contre l'impunité en matière de crimes commis dans le cadre de l'agression de la Russie contre l'Ukraine – État du dossier
• 29/11/2024 - DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/2429 autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
• 29/11/2024 - DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la France à appliquer des taux de taxation réduits à l'électricité directement fournie aux aéronefs stationnant sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
• 29/11/2024 - DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/593 autorisant la République italienne à introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
• 29/11/2024 - DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/1493 autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
• 29/11/2024 - Modification des directives en vue de la négociation d'un accord relatif aux indications géographiques entre l'Union européenne et les États du Cariforum
• 29/11/2024 - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles minimales pour prévenir et combattre l'aide à l'entrée, au transit et au séjour non autorisés dans l'Union, et remplaçant la directive 2002/90/CE du Conseil et la décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil - Orientation générale
• 29/11/2024 - Décision du Conseil modifiant la décision du 30 novembre 2017 autorisant l'ouverture de négociations avec les États du Cariforum en vue d'un accord relatif à la protection des indications géographiques sur la base de l'article 145 de l'accord Cariforum, en ce qui concerne les produits artisanaux et industriels - Adoption
• 29/11/2024 - Projet de conclusions du Conseil sur les priorités futures pour le renforcement des efforts conjoints de l'Union européenne et de ses États membres en matière de lutte contre le terrorisme Approbation
• 29/11/2024 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte institué par l'accord EEE, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole n° 4 relatif aux règles d’origine - Adoption
• 29/11/2024 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole n° 1 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative - Adoption
• 29/11/2024 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne la modification de la décision nº 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles par le remplacement de son protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative - Adoption
• 29/11/2024 - L'avenir du droit pénal de l'UE - Échange de vues
• 29/11/2024 - DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/2429 autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Adoption
• 29/11/2024 - DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/593 autorisant la République italienne à introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Adoption
• 29/11/2024 - DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/1493 autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Adoption
• 29/11/2024 - DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la France à appliquer des taux de taxation réduits à l'électricité directement fournie aux aéronefs stationnant sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique - Adoption
• 29/11/2024 - Projet de conclusions du Conseil sur des mesures visant à promouvoir la compétitivité de l'Union européenne et de ses États membres par la justice civile - Approbation
• 29/11/2024 - Paquet sur la réforme de l'union douanière: Règlement établissant le code des douanes de l'Union et l'Autorité douanière de l'Union européenne Règlement concernant l'introduction d'un traitement tarifaire simplifié pour les ventes à distance de biens et la suppression du seuil de franchise douanière - Rapport sur l'état d'avancement des travaux
• 29/11/2024 - Projet de conclusions du Conseil "Vers une approche plus stratégique de la politique de l'UE en matière de visas" Approbation
• 29/11/2024 - Programme UE de visites d'évaluation de la sécurité pour 2025
• 29/11/2024 - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil harmonisant certains aspects du droit de l'insolvabilité - Orientation générale partielle
• 29/11/2024 - RÉSOLUTIONS et DÉCISIONS adoptées par le Parlement européen lors de sa période de session tenue à Bruxelles du 25 au 28 novembre 2024
• 29/11/2024 - Accès aux données aux fins d'une répression efficace: rapport final du groupe de haut niveau Échange de vues
• 29/11/2024 - Directive du Conseil relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source - Adoption de l'acte législatif
• 29/11/2024 - Rapport spécial n° 17/2024 de la Cour des comptes européenne: "Fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne pour l'Afrique: malgré de nouvelles approches, le soutien est resté peu ciblé" - Projet de conclusions du Conseil
• 29/11/2024 - Déclaration conjointe concernant une Alliance numérique Union européenne – Amérique latine et Caraïbes
• 28/11/2024 - Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes - Adoption
• 28/11/2024 - Paquet sur le certificat électronique d'exonération de la TVA - Accord politique
• 28/11/2024 - Directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée - Accord politique
• 28/11/2024 - Règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 282/2011 en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée - Accord politique
• 28/11/2024 - DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un procureur européen du Parquet européen pour la Suède - Adoption
• 28/11/2024 - Annexe de la décision d’exécution du Conseil établissant que les conditions de paiement de la deuxième tranche du soutien financier non remboursable et du soutien sous forme de prêt au titre du plan pour l'Ukraine dans le cadre de la facilité pour l'Ukraine sont respectées de manière satisfaisante
• 28/11/2024 - Catalogue des progrès 2024 - approbation
• 28/11/2024 - Conclusions sur les progrès réalisés par le groupe "Code de conduite (fiscalité des entreprises)" au cours de la présidence hongroise - Approbation
• 27/11/2024 - Décision du Conseil à l'appui du programme global visant à soutenir les efforts déployés pour prévenir et combattre le trafic d'armes légères et de petit calibre et de munitions conventionnelles en Europe du Sud-Est
• 27/11/2024 - DÉCISION DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ portant nomination du commandant de la formation spéciale pour la mission d'assistance militaire de l'Union européenne en soutien à l'Ukraine (EUMAM Ukraine) et abrogeant la décision (PESC) 2022/2097 (EUMAM Ukraine/1/2024)
• 27/11/2024 - Parquet européen - procédure de nomination de procureurs européens en 2024 - Autorisation de transmettre des informations à un(e) candidat(e) - Approbation
• 27/11/2024 - Recommandations de la Commission en vue de recommandations du Conseil approuvant les plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme de 21 États membres
• 27/11/2024 - Recommandations de recommandations du Conseil visant à ce qu'il soit mis un terme à la situation de déficit excessif dans huit États membres
• 27/11/2024 - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE Semestre européen 2025: donner vie au nouveau cadre de gouvernance économique
• 26/11/2024 - Décision du Conseil à l'appui du programme global visant à soutenir les efforts déployés pour prévenir et combattre le trafic d'armes légères et de petit calibre et de munitions conventionnelles en Europe du Sud-Est
• 26/11/2024 - Décision d'exécution du Conseil établissant que les conditions de paiement de la deuxième tranche du soutien financier non remboursable et du soutien sous forme de prêt au titre du plan pour l'Ukraine dans le cadre de la facilité pour l'Ukraine sont respectées de manière satisfaisante - Adoption
• 25/11/2024 - Affaire portée devant la Cour de Justice de l'Union européenne: C-635/24 P Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal du 17 juillet 2024 dans l'affaire T-208/22 - Mesures restrictives (Syrie)
• 25/11/2024 - Affaire portée devant la Cour de Justice de l'Union européenne: C-636/24 P Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal du 17 juillet 2024 dans l'affaire T-206/22 - Mesures restrictives (Syrie)
• 25/11/2024 - Affaire portée devant la Cour de Justice de l'Union européenne: C-637/24 P Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal du 17 juillet 2024 dans l'affaire T-207/22 - Mesures restrictives (Syrie)
• 22/11/2024 - DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2012/389/PESC relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia)
• 22/11/2024 - Avenir de l'Europe - Note de la présidence - Échange de vues
• 22/11/2024 - ÉLARGISSEMENT Négociations d'adhésion avec la Serbie Respect des critères d'ouverture pour le groupe de chapitres 3: compétitivité et croissance inclusive
• 21/11/2024 - Décision du Conseil à l'appui du programme global visant à soutenir les efforts déployés pour prévenir et combattre le trafic d'armes légères et de petit calibre et de munitions conventionnelles en Europe du Sud-Est
• 18/11/2024 - DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un procureur européen du Parquet européen

Les documents connexes ci-après ne sont pas disponibles dans votre langue

• 05/12/2024 - COUNCIL DECISION amending Decision 2014/145/CFSP concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
• 05/12/2024 - COUNCIL IMPLEMENTING REGULATION implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
• 04/12/2024 - Proposal from the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to the Council for a Council Decision amending Decision 2014/145/CFSP concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
• 04/12/2024 - Proposal from the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to the Council for a Council Implementing Regulation implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
• 03/12/2024 - Enhanced Partnership and Cooperation Agreement between the European Union, of the one part, and Uzbekistan, of the other part
• 03/12/2024 - Draft Council Decision setting the date for the lifting of checks on persons at the internal land borders with and between the Republic of Bulgaria and Romania - Letter to the European Parliament - Approval
• 03/12/2024 - Council Conclusions on the use of Artificial Intelligence in the field of justice - Approval
• 02/12/2024 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council in a framework for Financial Data Access and amending Regulations (EU) No 1093/2010, (EU) No 1094/2010, (EU) No 1095/2010 and (EU) 2022/2554 - Mandate for negotiations with the European Parliament
• 02/12/2024 - Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on a framework for Financial Data Access and amending Regulations (EU) No 1093/2010, (EU) No 1094/2010, (EU) No 1095/2010 and (EU) 2022/2554 - Mandate for negotiations with the European Parliament
• 02/12/2024 - COUNCIL DECISION amending Decision 2014/512/CFSP concerning restrictive measures in view of Russia's actions destabilising the situation in Ukraine
• 02/12/2024 - COUNCIL REGULATION amending Regulation (EU) No 833/2014 concerning restrictive measures in view of Russia’s actions destabilising the situation in Ukraine
• 02/12/2024 - COUNCIL REGULATION amending Regulation (EU) No 833/2014 concerning restrictive measures in view of Russia’s actions destabilising the situation in Ukraine - ANNEX
• 02/12/2024 - COUNCIL DECISION amending Decision 2014/145/CFSP concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
• 02/12/2024 - COUNCIL IMPLEMENTING REGULATION implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
• 02/12/2024 - COUNCIL REGULATION amending Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
• 30/11/2024 - Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL establishing the European Defence Industry Programme and a framework of measures to ensure the timely availability and supply of defence products - Guidance for further work
• 29/11/2024 - Attendance of the ICF at the meeting of the Horizontal Working Party on Drugs (HDG) on 11 December 2024 - Approval
• 29/11/2024 - Attendance of third parties at the meeting of the Working Party on Civil Protection (PROCIV) on 12 December 2024 - Approval
• 29/11/2024 - The draft of the Directive of the European Parliament and of the Council on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children and child sexual abuse material and replacing Council Framework Decision 2004/68/JHA (recast) - General approach
• 29/11/2024 - Draft Ecofin report to the European Council on tax issues - Approval
• 29/11/2024 - Attendance of a third party at the Working Party on Latin America and the Caribbean (COLAC) on 10 December 2024
• 28/11/2024 - Draft Operational Guidance for the Deployment of Hybrid Rapid Response Teams - Approval
• 28/11/2024 - European Court of Auditors' special report No 23/2024: Food labelling in the EU - Consumers can get lost in the maze of labels Designation of a Working Party Attendance of the European Court of Auditors at the Working Party meeting
• 28/11/2024 - Participation of third parties to the meetings of the European Free Trade Agreement Working Party (EFTA) in the second semester 2024 - Approval
• 28/11/2024 - Attendance of a third party at the Working Party on Human Rights (COHOM) on 11 December 2024
• 28/11/2024 - POLITICAL AND SECURITY COMMITTEE DECISION (CFSP) on the appointment of the Special Training Commander for the European Union Military Assistance Mission in support of Ukraine (EUMAM Ukraine) and repealing Decision (CFSP) 2022/2097 (EUMAM Ukraine/2/2022) (EUMAM Ukraine/1/2024) - Authorisation for publication in the Official Journal
• 28/11/2024 - Attendance of representatives of the European Union Agency for Cybersecurity (ENISA) and CERT-EU at the Law Enforcement Working Party (Police) on 4 December 2024 Approval
• 27/11/2024 - Attendance of the Chair-Designate of the third session of the Preparatory Committee to the Eleventh Review Conference of the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons (NPT), at the meeting of the Working Party on Non-Proliferation and Arms Exports on 11 December 2024 - Approval
• 27/11/2024 - Attendance of third parties at RELEX Counsellors - Horizontal Questions Working Party on 6 December 2024
• 27/11/2024 - Attendance of representatives of SIPRI at the meeting of the Working Party on Dual-Use Goods on 17 December 2024 - Approval
• 26/11/2024 - Attendance of third parties at the Working Party on the Staff Regulations (WPSR) meeting on 13 December 2024 - Approval
• 25/11/2024 - Participation of the chairman of the European Firearms Experts (EFE) network at the Working Party on JHA Information Exchange (IXIM) meeting on 5 December 2024 Approval
• 22/11/2024 - Draft Operational Guidance for the Deployment of Hybrid Rapid Response Teams