- Conseil de l'Union européenne
Coreper II, 22 mai 2024
Informations pratiques
Meeting n° 337343 Europa mercredi 22 mai 2024 10:00 Salle EB S5
Documents connexes
- 14/06/2024 - DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 2011/36/UE CONCERNANT LA PRÉVENTION DE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS ET LA LUTTE CONTRE CE PHÉNOMÈNE AINSI QUE LA PROTECTION DES VICTIMES
- 31/05/2024 - RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL INSTITUANT L'AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET MODIFIANT LES RÈGLEMENTS (UE) Nº 1093/2010, (UE) Nº 1094/2010 ET (UE) Nº 1095/2010
- 31/05/2024 - RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIF À LA PRÉVENTION DE L'UTILISATION DU SYSTÈME FINANCIER AUX FINS DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX OU DU FINANCEMENT DU TERRORISME
- 31/05/2024 - DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE AUX MÉCANISMES À METTRE EN PLACE PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR PRÉVENIR L'UTILISATION DU SYSTÈME FINANCIER AUX FINS DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX OU DU FINANCEMENT DU TERRORISME, MODIFIANT LA DIRECTIVE (UE) 2019/1937, ET MODIFIANT ET ABROGEANT LA DIRECTIVE (UE) 2015/849
- 31/05/2024 - DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE (UE) 2019/1153 EN CE QUI CONCERNE L'ACCÈS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES AUX REGISTRES CENTRALISÉS DES COMPTES BANCAIRES PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SYSTÈME D'INTERCONNEXION ET LES MESURES TECHNIQUES VISANT À FACILITER L'UTILISATION DES RELEVÉS DE TRANSACTIONS
- 31/05/2024 - DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 2013/36/UE EN CE QUI CONCERNE LES POUVOIRS DE SURVEILLANCE, LES SANCTIONS, LES SUCCURSALES DE PAYS TIERS ET LES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX, SOCIAUX ET DE GOUVERNANCE
- 31/05/2024 - RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LE RÈGLEMENT (UE) N° 575/2013 EN CE QUI CONCERNE LES EXIGENCES POUR RISQUE DE CRÉDIT, RISQUE D'AJUSTEMENT DE L'ÉVALUATION DE CRÉDIT, RISQUE OPÉRATIONNEL ET RISQUE DE MARCHÉ ET LE PLANCHER DE FONDS PROPRES
- 27/05/2024 - DÉCISION DU CONSEIL concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
- 27/05/2024 - RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/... concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
- 23/05/2024 - RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
- 23/05/2024 - Projet de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (première lecture) - Adoption de l'acte législatif
- 23/05/2024 - Projet de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (première lecture) - Adoption de l'acte législatif = Déclaration
- 23/05/2024 - Décision, règlement et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
- 22/05/2024 - Décision, règlement et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
- 22/05/2024 - Règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun - Adoption - Déclaration de la Tchéquie, du Danemark, de l'Estonie, de la Finlande, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Suède
- 21/05/2024 - DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive (UE) 2019/1153 en ce qui concerne l'accès des autorités compétentes aux registres centralisés des comptes bancaires par l'intermédiaire du système d'interconnexion et les mesures techniques visant à faciliter l'utilisation des relevés de transactions
- 21/05/2024 - DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance
- 21/05/2024 - RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d'ajustement de l'évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres
- 21/05/2024 - DÉCISION DU CONSEIL concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
- 21/05/2024 - RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
- 21/05/2024 - DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
- 21/05/2024 - RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
- 21/05/2024 - Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
- 21/05/2024 - DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
- 21/05/2024 - RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
- 21/05/2024 - Décision et règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
- 21/05/2024 - DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision (PESC) 2022/2444 relative à une mission de partenariat militaire de l'Union européenne au Niger (EUMPM Niger)
- 21/05/2024 - Projet de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (première lecture) - Adoption de l'acte législatif
- 21/05/2024 - RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/... concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
- 21/05/2024 - Projet de conclusions du Conseil relatives à l'alignement du plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie 2020-2024 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027
- 21/05/2024 - Projet de conclusions du Conseil sur l'alignement du plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie 2020-2024 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027
- 21/05/2024 - Projet de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 (première lecture) - Adoption de l'acte législatif
- 21/05/2024 - Projet de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849 (première lecture) - Adoption de l'acte législatif
- 21/05/2024 - Projet de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (première lecture) - Adoption de l'acte législatif
- 21/05/2024 - Projet de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d'ajustement de l'évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres (première lecture) - Adoption de l'acte législatif
- 21/05/2024 - Décision, règlement et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
- 21/05/2024 - DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
- 21/05/2024 - RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
- 21/05/2024 - Projet de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive (UE) 2019/1153 en ce qui concerne l'accès des autorités compétentes aux registres centralisés des comptes bancaires par l'intermédiaire du système d'interconnexion et les mesures techniques visant à faciliter l'utilisation des relevés de transactions (première lecture) - Adoption de l'acte législatif
- 21/05/2024 - Projet de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive (UE) 2019/1153 en ce qui concerne l'accès des autorités compétentes aux registres centralisés des comptes bancaires par l'intermédiaire du système d'interconnexion et les mesures techniques visant à faciliter l'utilisation des relevés de transactions (première lecture) - Adoption de l'acte législatif = Déclaration
- 21/05/2024 - Projet de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes (première lecture) - Adoption de l'acte législatif
- 17/05/2024 - DÉCISION DU CONSEIL accordant à Mme Thérèse BLANCHET l'autorisation d'accéder aux informations classifiées jusqu'au niveau TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET inclus
- 17/05/2024 - Décision du Conseil relative à une mission de partenariat militaire de l'Union européenne au Niger (EUMPM Niger)
- 17/05/2024 - DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES portant nomination de deux juges de la Cour de justice
- 17/05/2024 - DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la Roumanie à appliquer des mesures particulières dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
- 17/05/2024 - Projet de conclusions du Conseil sur une position de l'UE concernant le renforcement de l'interdiction des mines antipersonnel dans la perspective de la cinquième conférence d'examen de la convention sur l'interdiction des mines antipersonnel - Approbation
- 17/05/2024 - Projet de conclusions du Conseil sur la position de l'UE concernant la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, dans la perspective de la quatrième conférence d'examen, chargée d'examiner la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur les ALPC - approbation
- 17/05/2024 - RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
- 17/05/2024 - DÉCISION DU CONSEIL accordant à Mme Thérèse BLANCHET l'autorisation d'accéder aux informations classifiées jusques et y compris au niveau TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET - Adoption
- 17/05/2024 - Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
- 17/05/2024 - DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un membre et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République italienne
- 17/05/2024 - Décision du Conseil portant nomination d'un membre et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République italienne - Adoption
- 17/05/2024 - DÉCISION DU CONSEIL portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République fédérale d'Allemagne
- 17/05/2024 - Décision du Conseil portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République fédérale d'Allemagne - Adoption
- 17/05/2024 - Règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun - Adoption
- 17/05/2024 - Programme UE de visites d'évaluation de la sécurité pour 2024 - Révision
- 17/05/2024 - 58e session du Conseil de l'EEE (Bruxelles, le 28 mai 2024)
- 17/05/2024 - Déclaration conjointe des parties à l'accord sur l'Espace économique européen à l'occasion du trentième anniversaire de son entrée en vigueur - Approbation
- 17/05/2024 - Conclusions du Conseil sur la détention à petite échelle: mettre l'accent sur la réinsertion sociale et la réintégration dans la société - Approbation
- 17/05/2024 - Conclusions du Conseil sur l'avenir du droit pénal de l'UE - Approbation
- 17/05/2024 - CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
- 17/05/2024 - COMITÉ DES REPRÉSENTANTS PERMANENTS (2e partie)
- 16/05/2024 - DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849
- 16/05/2024 - DÉCISION DU CONSEIL accordant à Mme Thérèse BLANCHET l'autorisation d'accéder aux informations classifiées jusqu'au niveau TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET
- 16/05/2024 - Scénario opérationnel générique sur l'imposition de la paix
- 16/05/2024 - Scénario opérationnel générique sur la prévention des conflits/le renforcement des capacités
- 16/05/2024 - Décision d'exécution du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer des mesures particulières dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Adoption
- 15/05/2024 - DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes
- 15/05/2024 - RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 1095/2010
- 15/05/2024 - RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
- 15/05/2024 - Accès du public aux documents - Demande confirmative n° 16/c/01/24
- 15/05/2024 - DÉCISION DU CONSEIL accordant à Mme Thérèse BLANCHET l'autorisation d'accéder aux informations classifiées jusques et y compris au niveau TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET - Adoption
- 15/05/2024 - Affaire portée devant le Tribunal de l'Union européenne : T-221/24 Recours en annulation - mesures restrictives Ukraine intégrité territoriale
- 13/05/2024 - Approbation du procès-verbal de la CRGEM du 27 mars 2024
- 13/05/2024 - Adoption d'une décision des représentants des gouvernements des États membres portant nominations à la Cour de justice
- 13/05/2024 - Nomination de membres du Tribunal de l’Union européenne - renouvellement partiel des membres du Tribunal (26 mandats concernant 13 États membres : BG, CZ, DE, IE, ES, FR, HR, IT, LV, LT, MT, SI, SE)
- 06/05/2024 - Projet de conclusions du Conseil sur la position de l'UE concernant la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, dans la perspective de la quatrième conférence d'examen, chargée d'examiner la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur les ALPC (New York, 18-28 juin 2024)
- 03/05/2024 - Projet de conclusions du Conseil sur une position de l'UE concernant le renforcement de l'interdiction des mines antipersonnel dans la perspective de la cinquième conférence d'examen de la convention sur l'interdiction des mines antipersonnel
- 29/04/2024 - Note de transmission relative à une proposition de candidature à la Cour de justice de l’Union Européenne
- 29/04/2024 - Note de transmission relative à une proposition de candidature à la Cour de justice de l’Union Européenne
- 23/04/2024 - Note conceptuelle pour une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes grâce à l'acquisition conjointe d'équipements militaires conçus pour libérer une force létale
- 10/04/2024 - CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES Bruxelles, le 27 mars 2024
- 15/03/2024 - CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires étrangères/Commerce)
Les documents connexes ci-après ne sont pas disponibles dans votre langue
- 11/06/2024 - Assistance measures under the European Peace Facility to support the Ukrainian Armed Forces
- 10/06/2024 - COUNCIL DECISION amending Decision (CFSP) 2022/338 on an assistance measure under the European Peace Facility for the supply to the Ukrainian Armed Forces of military equipment, and platforms, designed to deliver lethal force
- 10/06/2024 - COUNCIL DECISION amending Decision (CFSP) 2022/339 on an assistance measure under the European Peace Facility to support the Ukrainian Armed Forces
- 10/06/2024 - COUNCIL DECISION for an assistance measure under the European Peace Facility to support the Armed Forces of Ukraine through the joint procurement of military equipment not designed to deliver lethal force
- 10/06/2024 - COUNCIL DECISION for an assistance measure under the European Peace Facility to support the Armed Forces of Ukraine through the joint procurement of military equipment designed to deliver lethal force
- 21/05/2024 - 58th Meeting of the EEA Council Brussels, 28 May 2024
- 21/05/2024 - draft Council Decision amending Decision (CFSP) 2023/1532 concerning restrictive measures in view of Iran’s military support to Russia’s war of aggression against Ukraine and to armed groups and entities in the Middle East and the Red Sea region
- 21/05/2024 - Assistance measures under the European Peace Facility to support the Ukrainian Armed Forces
- 21/05/2024 - COUNCIL DECISION amending Decision (CFSP) 2023/927 on an assistance measure under the European Peace Facility to support the Ukrainian Armed Forces through the provision of ammunition
- 21/05/2024 - COUNCIL DECISION amending Decision (CFSP) 2022/338 on an assistance measure under the European Peace Facility for the supply to the Ukrainian Armed Forces of military equipment, and platforms, designed to deliver lethal force
- 21/05/2024 - COUNCIL DECISION amending Decision (CFSP) 2022/338 on an assistance measure under the European Peace Facility for the supply to the Ukrainian Armed Forces of military equipment, and platforms, designed to deliver lethal force
- 21/05/2024 - COUNCIL DECISION amending Decision (CFSP) 2022/339 on an assistance measure under the European Peace Facility to support the Ukrainian Armed Forces
- 21/05/2024 - COUNCIL DECISION amending Decision (CFSP) 2022/339 on an assistance measure under the European Peace Facility to support the Ukrainian Armed Forces
- 21/05/2024 - COUNCIL DECISION for an assistance measure under the European Peace Facility to support the Armed Forces of Ukraine through the joint procurement of military equipment not designed to deliver lethal force
- 21/05/2024 - COUNCIL DECISION for an assistance measure under the European Peace Facility to support the Armed Forces of Ukraine through the joint procurement of military equipment designed to deliver lethal force
- 17/05/2024 - Attendance of one representative from ECOWAS at the meeting of the Horizontal Working Party on Enhancing Resilience and Countering Hybrid Threats on 27 May 2024 - Approval
- 17/05/2024 - Attendance of one representative from the OECD at the meeting of the Horizontal Working Party on Enhancing Resilience and Countering Hybrid Threats on 27 May 2024 - Approval
- 17/05/2024 - Attendance of third parties at the meeting of the Justice and Home Affairs Council on 13-14 June 2024 - Approval
- 17/05/2024 - draft Council Decision amending Decision (CFSP) 2023/1532 concerning restrictive measures in view of Iran’s military support to Russia’s war of aggression against Ukraine and to armed groups and entities in the Middle East and the Red Sea region
- 16/05/2024 - Attendance of a representative of RUSI Europe at the meeting of the Working Party on Terrorism (International Aspects) on 28 May 2024 – Approval
- 16/05/2024 - Attendance of third parties at the meeting of the Working Party on Transatlantic Relations on 28 May 2024 - Approval
- 16/05/2024 - Attendance of representatives of MAOC(N), EL PAcCTO 2.0, Ameripol and senior officials from CLASI countries to the Standing Committee on Operational Cooperation on Internal Security (COSI) on 30 May 2024 Approval
- 16/05/2024 - Case before the General Court of the European Union T-116/24 (DZ Bank v. Single Resolution Board (SRB)) Council intervention before the General Court of the European Union in support of the Single Resolution Board (SRB)
- 15/05/2024 - Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council harmonising certain aspects of insolvency law - Policy debate
- 15/05/2024 - Council Decision authorising the European Commission to participate, on behalf of the European Union, in negotiations on an additonal protocol to the Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from crime and on the Financing of Terrorism (CETS No.198) – Addition of a legal basis - Approval
- 13/05/2024 - Attendance of a third party at the meeting of RELEX Counsellors - Horizontal Questions Working Party on 24 May 2024
- 13/05/2024 - Case before the General Court of the European Union: Case T-176/24 - Action for annulment - Restrictives Measures Syria