- Conseil de l'Union européenne
Coreper II, 5 février 2025
Informations pratiques
Meeting n° 348869 Europa mercredi 5 février 2025 09:30 Salle EB S7
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- 28/01/2025 - Proposition présentée au Conseil par la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vue d'une décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l'occupation ou à l'annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l'Ukraine non contrôlées par le gouvernement
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- 28/01/2025 - Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance, à l’occupation et à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement
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