Compatibilité avec les droits fondamentaux
Cette publication présente une série de lignes directrices à l'intention des instances préparatoires du Conseil. Les lignes directrices visent à sensibiliser aux questions relatives aux droits fondamentaux. Elles ont également pour objectif d'aider les instances préparatoires lorsqu'elles examinent les questions relatives aux droits fondamentaux soulevées dans le cadre des propositions législatives en discussion.
2015, 20 Pages, Livres brochés