Document: AUT-HP-05001

Titre:

Republik Österreich - Bundesasylamt_Verfahrenskarte gemäß § 50 AsylG

Pays de délivrance:

AUT - Autriche • REPUBLIK ÖSTERREICH •

Catégorie de document:

H - Document relatif au séjour

Type de document:

P - temporaire / provisoire / d'urgence

Numéro de version:

05001

Date de première délivrance:

01/01/2006

Dernière date de délivrance:

20/07/2015

Valide:

oui

Valeur juridique / objet principal:

Document destiné aux personnes ayant déposé une demande de protection internationale, délivré par le pays suivant: AUT - Autriche • REPUBLIK ÖSTERREICH •

Carte de procédure délivrée au titre de l'article 50 de la loi sur le droit d'asile. Il s'agit d'un permis de séjour provisoire, valable jusqu'à ce que le titulaire soit admis au bénéfice de la procédure d'asile. Il y a devoir de coopération en vertu de l'article 15, paragraphe 3a, de la loi sur le droit d'asile.

Présentation générale:

carte

Largeur (mm):

86

Hauteur (mm):

54

Nombre de pages: