Document: POL-HP-04001

Titre:

ZAŚWIADCZENIE O KORZYSTANIU Z OCHRONY CZASOWEJ _ Enjoyment of Temporary Protection Certificate_Довідка про корістування тимчасовим захистом

Pays de délivrance:

POL - Pologne • RZECZPOSPOLITA POLSKA •

Catégorie de document:

H - Document relatif au séjour

Type de document:

P - temporaire / provisoire / d'urgence

Numéro de version:

04001

Date de première délivrance:

12/03/2022

Valide:

oui

Valeur juridique / objet principal:

Document délivré aux ressortissants étrangers ou aux apatrides ayant le droit de rester sur le territoire du pays suivant: POL - Pologne • RZECZPOSPOLITA POLSKA •

Document destiné aux étrangers bénéficiant d'une protection temporaire au titre de l'article 106 de la loi du 13 juin 2003 relative à l'octroi d'une protection aux étrangers sur le territoire de la République de Pologne (Journal officiel polonais, 2021, point 1108, tel que modifié) en liaison avec la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire un protection temporaire (JO L 71 du 4.3.2022, p. 1).

Présentation générale:

papier

Largeur (mm):

221

Hauteur (mm):

297

Nombre de pages:

2