Groupe "Code de conduite (fiscalité des entreprises)"

Rôle

Le groupe "Code de conduite" s'emploie à identifier et évaluer les pratiques fiscales dommageables et à en atténuer les effets, et contribue à la promotion d'une concurrence fiscale loyale au sein de l'UE et au-delà.

Il met en œuvre les règles et principes établis dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, qui constitue un engagement politique visant à limiter les mesures fiscales dommageables (c'est-à-dire les mesures prévoyant un niveau d'imposition inférieur à celui qui est applicable en général).

De plus, le groupe pose les fondations pour la révision semestrielle de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, qui est adoptée par les ministres des finances de l'UE. Pour ce faire, il réalise des évaluations des pays et territoires tiers sur la base des critères d'examens et de la portée géographique convenus. Les services de la Commission européenne assistent le groupe en menant les travaux techniques préparatoires nécessaires.

Composition et réunions

Le groupe "Code de conduite" est composé de représentants et représentantes de haut niveau des États membres et de la Commission européenne.

Il est présidé par un représentant ou une représentante de haut niveau d'un État membre, pour un mandat de deux ans, et est assisté par le secrétariat général du Conseil (SGC).

Tina Humara étéélue présidente du groupe "Code de conduite" le 21 mai 2026. Son mandat de deux ans a débuté le 21 mai 2026.

Base juridique

Le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises a été approuvé le 1^er décembre 1997 au moyen d'une résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Le point H de cette résolution prévoyait la création du groupe.

Les conclusions du Conseil du 9 mars 1998 ont confirmé la création du groupe "Code de conduite (fiscalité des entreprises)" et fixé son règlement intérieur.

Le 8 novembre 2022, le Conseil a approuvé la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres sur un code de conduite révisé dans le domaine de la fiscalité des entreprises, élargissant sa portée pour y inclure non seulement les mesures fiscales préférentielles, mais aussi les particularités fiscales dites "d'application générale".