Fiscalité
Découvrez comment l’UE harmonise certaines règles fiscales afin de soutenir le fonctionnement du marché unique, garantir l’équité et lutter contre la fraude.
L'UE ne lève pas d'impôts. Ce sont les États membres qui fixent les taux d’imposition, collectent les impôts et décident de la manière dont les recettes fiscales sont dépensées.
Toutefois, certaines règles fiscales nationales ont été harmonisées au sein de l’UE afin de définir et d’assurer le fonctionnement du marché unique.
Le Conseil est le seul législateur en matière de fiscalité de l'UE.
Action de l'UE en matière de fiscalité
Les impôts sont utilisés pour financer des services essentiels tels que l’éducation, les soins de santé, la sécurité, les investissements dans les infrastructures et d’autres priorités importantes.
L’UE aligne et harmonise des aspects spécifiques de la législation fiscale afin de garantir le bon fonctionnement du marché unique.
Le Conseil statue à l’unanimité sur les règlements et directives relatifs à la fiscalité. Le Parlement est consulté.
Comment l'UE lutte contre la fraude fiscale
L’UE promeut la bonne gouvernance fiscale, l’équité fiscale et la transparence fiscale au niveau mondial afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales tant au sein de l’UE qu’à l'échelle internationale.
Liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
Dans le cadre de sa lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, le Conseil a mis au point et actualise régulièrement une liste de pays et territoires qui ne coopèrent pas avec les États membres et qui n'ont pas respecté leurs engagements en matière de bonne gouvernance fiscale ou ont refusé de le faire.
L’une des conséquences de cette liste est que les fonds provenant de plusieurs instruments de l’UE, tels que le Fonds européen pour le développement durable Plus (FEDD +) ou le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), ne peuvent pas être affectés via ces pays et territoires.
La fiscalité à l’ère numérique
Alors que les économies sont de plus en plus numérisées, les règles fiscales doivent être mises à jour afin de garantir que tous les secteurs de nos économies paient leur juste part d’impôts et contribuent au fonctionnement de nos sociétés.
L’UE travaille à la mise à jour des règles fiscales pertinentes dans le domaine de la fiscalité directe (des sociétés) comme de la fiscalité indirecte (TVA et droits d’accise), ainsi qu’à la coopération administrative entre les États membres.
L’UE joue un rôle de catalyseur dans le cadre de la réforme mondiale des règles internationales en matière de fiscalité des entreprises actuellement en cours.
Dernières informations
Derniers approfondissements
Mesures prises par l'UE face à l'afflux de petits colis
Moderniser l'union douanière de l'UE
Ajustement à l'objectif 55
Dernier réexamen : 5 février 2025