- Conseil de l'Union européenne
Coreper II, 19 décembre 2018
Informations pratiques
Meeting n° 269440 Europa mercredi 19 décembre 2018 10:30 Salle EB S7
Documents connexes
- 19/12/2018 - COMITÉ DES REPRÉSENTANTS PERMANENTS (2e partie)
- 18/12/2018 - DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations d'un accord modifiant le contingent tarifaire existant pour la viande de volaille et les préparations à base de viande de volaille et modifiant le régime tarifaire existant pour les autres morceaux de viande de volaille, figurant dans l'annexe I-A relative au chapitre 1 de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
- 18/12/2018 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne (AP) de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, en ce qui concerne la prolongation du plan d'action UE-AP
- 18/12/2018 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, en ce qui concerne la prolongation du plan d'action UE-Israël
- 18/12/2018 - DÉCISION DU CONSEIL modifiant le règlement intérieur du Conseil
- 17/12/2018 - DÉCISION DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ prorogeant le mandat du chef de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (EUCAP Sahel Mali/2/2018)
- 17/12/2018 - Directives de négociation en vue d'un accord modifiant le contingent tarifaire existant pour la viande de volaille et les préparations à base de viande de volaille et modifiant le régime tarifaire existant pour les autres morceaux de viande de volaille, figurant dans l'annexe I-A relative au chapitre 1 de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
- 17/12/2018 - Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations d'un accord modifiant le contingent tarifaire existant pour la viande de volaille et les préparations à base de viande de volaille et modifiant le régime tarifaire existant pour les autres morceaux de viande de volaille, figurant dans l'annexe I-A relative au chapitre 1 de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part - Adoption
- 17/12/2018 - Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2018 de l'application, par la Suisse, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
- 17/12/2018 - Arrangements pratiques entre l'UE et les Nations unies en matière de lutte contre le terrorisme - Ouverture des négociations - établissement de la position de l'Union en vue des négociations
- 17/12/2018 - Décision du Conseil contraire au projet de la Commission de cosigner avec le Parlement européen un contrat de bail pour les locaux destinés à accueillir la Maison de l'Union européenne à Paris (article 203, paragraphe 5, du règlement financier)
- 17/12/2018 - Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation pour 2018 de l’application, par la Belgique, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
- 17/12/2018 - Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation pour 2018 de l’application, par la Belgique, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
- 17/12/2018 - Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par la Finlande, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
- 17/12/2018 - Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance
- 17/12/2018 - Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
- 17/12/2018 - Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
- 17/12/2018 - Réaction à la publication de la modification de la recommandation du CERS sur l'évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (ESRB/2018/8) - Approbation
- 17/12/2018 - Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC - réexamen et nouvelles inscriptions sur la liste
- 17/12/2018 - Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine - radiation - Décision et règlement d'exécution
- 14/12/2018 - Rapport de la présidence autrichienne sur les principales réalisations au niveau de l'UE dans le domaine de la protection civile
- 14/12/2018 - DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations avec la Suisse en vertu de l'article XXVIII du GATT de 1994 en vue d'un accord concernant la modification des concessions OMC de la Suisse pour les viandes simplement assaisonnées
- 14/12/2018 - DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution 2013/53/UE autorisant le Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
- 14/12/2018 - DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision 2009/791/CE autorisant l'Allemagne à proroger l'application d'une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
- 14/12/2018 - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle - Orientation générale
- 14/12/2018 - DÉCISION DU CONSEIL portant modification et mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2018/1084
- 14/12/2018 - RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2018/1071
- 14/12/2018 - Mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - radiations de désignations par l'UE - Décision et règlement d'exécution
- 14/12/2018 - Décision du Conseil modifiant le règlement intérieur du Conseil - Mise à jour du tableau relatif à la population des États membres pour la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019
- 14/12/2018 - RÉSOLUTIONS et DÉCISIONS adoptées par le Parlement européen lors de sa période de session tenue à Strasbourg du 10 au 13 décembre 2018
- 13/12/2018 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne (AP) de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, en ce qui concerne la prolongation du plan d’action UE-AP
- 13/12/2018 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, en ce qui concerne la prolongation du plan d'action UE-Israël
- 12/12/2018 - Projet de conclusions du Conseil sur le rapport spécial n° 14/2018 de la Cour des comptes européenne intitulé "Centres d'excellence de l'UE dans les domaines chimique, biologique, radiologique et nucléaire: des progrès sont encore nécessaires"
- 12/12/2018 - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle - Orientation générale
- 12/12/2018 - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle - Orientation générale - Section VIII "Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux" et section IX "Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME"
- 12/12/2018 - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle - Orientation générale - Section X "Justice et consommateurs" et section XIII "Fiscalité et union douanière"
- 12/12/2018 - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle - Orientation générale
- 12/12/2018 - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle - Orientation générale - Section V "Énergie" et section VI " Environnement"
- 12/12/2018 - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle - Orientation générale - Section VII "Eurostat"
- 12/12/2018 - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle - Orientation générale - Section XI "Mobilité et transports"
- 12/12/2018 - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle - Orientation générale - Section XII "Santé et sécurité alimentaire"
- 12/12/2018 - Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon - Adoption
- 11/12/2018 - Projet de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution 2013/53/UE autorisant le Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée Adoption
- 11/12/2018 - Projet de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision 2009/791/CE autorisant l'Allemagne à proroger l'application d'une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée Adoption
- 10/12/2018 - DÉCISION DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ prorogeant le mandat du chef de la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (EUBAM Libya/2/2018)
- 10/12/2018 - DÉCISION DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ prorogeant le mandat du chef de la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia) (EUCAP Somalia/1/2018)
- 06/12/2018 - Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la Suisse en vertu de l'article XXVIII du GATT de 1994 en vue d'un accord sur la modification des concessions OMC de la Suisse pour les viandes simplement assaisonnées - Adoption
- 06/12/2018 - Directives de négociation en vertu de l'article XXVIII du GATT de 1994 en vue d'un accord concernant la modification des concessions OMC de la Suisse pour les viandes simplement assaisonnées
- 06/12/2018 - Intention d'Eurojust d'engager des négociations en vue de conclure un accord de coopération avec Frontex
- 04/12/2018 - DÉCISION DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ prorogeant le mandat du chef de la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) (EUMM GEORGIA/1/2018)
- 04/12/2018 - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle - Orientation générale - Section I "Action pour le climat" et section II "Réseaux de communication, contenu et technologies"
- 04/12/2018 - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle - Orientation générale - Section III "Aide humanitaire et protection civile" et section IV "Emploi, affaires sociales et inclusion"
- 04/12/2018 - Présentation, pour approbation, d'un nouveau projet de dessin de la pièce commémorative française de 2 euros
- 01/10/2018 - Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 en ce qui concerne une procédure de vérification relative aux infractions aux règles en matière de protection des données à caractère personnel dans le contexte des élections au Parlement européen - Contribution de la Commission européenne à la réunion des dirigeants qui aura lieu à Salzbourg les 19 et 20 septembre 2018
- 20/09/2018 - Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 en ce qui concerne une procédure de vérification relative aux infractions aux règles en matière de protection des données à caractère personnel dans le contexte des élections au Parlement européen - Contribution de la Commission européenne à la réunion des dirigeants qui aura lieu à Salzbourg les 19 et 20 septembre 2018
- 29/06/2018 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique
- 27/01/2017 - ANNEXE à la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL adaptant à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- 27/01/2017 - Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL adaptant à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle
- 25/01/2017 - Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle
Les documents connexes ci-après ne sont pas disponibles dans votre langue
- 18/12/2018 - Draft COUNCIL IMPLEMENTING DECISION setting out a recommendation on addressing the deficiencies identified in the 2018 evaluation of Finland on the application of the Schengen acquis in the field of Schengen Information System
- 18/12/2018 - Draft COUNCIL IMPLEMENTING DECISION setting out a recommendation on addressing the deficiencies identified in the 2018 evaluation of Switzerland on the application of the Schengen acquis in the field of the Schengen Information System
- 18/12/2018 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the European citizens’ initiative Confirmation of the final compromise text with a view to agreement
- 18/12/2018 - POLITICAL AND SECURITY COMMITTEE DECISION extending the mandate of the Head of the European Union Capacity Building Mission in Somalia (EUCAP Somalia) (EUCAP Somalia/1/2018) - Authorisation for publication in the Official Journal
- 18/12/2018 - POLITICAL AND SECURITY COMMITTEE DECISION extending the mandate of the Head of Mission of the European Union CSDP mission in Mali (EUCAP Sahel Mali) (EUCAP Sahel Mali/2/2018) - Authorisation for publication in the Official Journal
- 18/12/2018 - Cohesion Policy Legislative Package 2021-2027 - Presidency report
- 18/12/2018 - ENLARGEMENT Accession negotiations with Serbia Fulfilment of an opening benchmark on Chapter 3: Right of establishment and freedom to provide services
- 18/12/2018 - POLITICAL AND SECURITY COMMITTEE DECISION extending the mandate of the Head of the European Union Integrated Border Management Assistance Mission in Libya (EUBAM Libya) (EUBAM Libya/2/2018) - Authorisation for publication in the Official Journal
- 18/12/2018 - Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on combating fraud and counterfeiting of non-cash means of payment and replacing Council Framework Decision 2001/413/JHA
- 18/12/2018 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a centralised system for the identification of Member States holding conviction information on third country nationals and stateless persons (TCN) to supplement and support the European criminal records information system (ECRIS-TCN system) and amending Regulation (EU) No. 1077/2011 - Confirmation of the final compromise text with a view to agreement
- 18/12/2018 - Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council of amending Council Framework Decision 2009/315/JHA, as regards the exchange of information on third country nationals and as regards the European Criminal Records Information System (ECRIS), and replacing Council Decision 2009/316/JHA - Confirmation of the final compromise text with a view to agreement
- 17/12/2018 - Proposal for a Decision of the European Parliament and of the Council amending Decision No 1313/2013/EU on a Union Civil Protection Mechanism - confirmation of the final compromise text with a view to agreement (first reading)
- 17/12/2018 - Cohesion Policy Legislative Package 2021-2027 - Partial mandate for negotiations with the European Parliament
- 17/12/2018 - Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Regulation (EC) No 767/2008, Regulation (EC) No 810/2009, Regulation (EU) 2017/2226, Regulation (EU) 2016/399, Regulation XX/2018 [Interoperability Regulation], and Decision 2004/512/EC and repealing Council Decision 2008/633/JHA - Mandate for negotiations with the European Parliament
- 17/12/2018 - Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Regulation (EC) No 924/2009 as regards certain charges on cross-border payments in the Union and currency conversion charges - Confirmation of the final compromise text with a view to agreement
- 17/12/2018 - Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on preventive restructuring frameworks, second chance and measures to increase the efficiency of restructuring, insolvency and discharge procedures and amending Directive 2012/30 - Confirmation of the final compromise text with a view to agreement
- 17/12/2018 - Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on disclosures relating to sustainable investments and sustainability risks and amending Directive (EU) 2016/2341 - Mandate for negotiations with the European Parliament
- 14/12/2018 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the European citizens’ initiative Confirmation of the final compromise text with a view to agreement
- 14/12/2018 - Draft Arrangement between the European Parliament, the Council and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy concerning access by the European Parliament to classified information held by the Council and the European External Action Service in the area of the common foreign and security policy Progress report
- 14/12/2018 - Amended proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on establishing a framework for interoperability between EU information systems (borders and visa) and amending Council Decision 2004/512/EC, Regulation (EC) No 767/2008, Council Decision 2008/633/JHA, Regulation (EU) 2016/399, Regulation (EU) 2017/2226, Regulation (EU) 2018/XX [the ETIAS Regulation], Regulation (EU) 2018/XX [the Regulation on SIS in the field of border checks] and Regulation (EU) 2018/XX [the eu-LISA Regulation] - State of play and guidance for further work
- 14/12/2018 - Proposal for a Decision of the European Parliament and of the Council amending Decision No 1313/2013/EU on a Union Civil Protection Mechanism - confirmation of the final compromise text with a view to agreement (first reading)
- 14/12/2018 - Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on combating fraud and counterfeiting of non-cash means of payment and replacing Council Framework Decision 2001/413/JHA
- 14/12/2018 - Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 as regards a verification procedure related to infringements of rules on the protection of personal data in the context of elections to the European Parliament Mandate for negotiations with the European Parliament
- 14/12/2018 - Non-binding delineation criteria between delegated and implementing acts - position to be taken on behalf of the Council with a view to concluding the interinstitutional negotiations
- 14/12/2018 - Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on credit servicers, credit purchasers and the recovery of collateral - Compromise legal draft
- 14/12/2018 - Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on credit servicers, credit purchasers and the recovery of collateral - Presidency progress report
- 14/12/2018 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA III) Presidency progress report
- 14/12/2018 - Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Regulation (EU) 2016/1011 on low carbon benchmarks and positive carbon impact benchmarks - Mandate for negotiations with the European Parliament
- 14/12/2018 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2016/1011 on low carbon benchmarks and positive carbon impact benchmarks - Presidency compromise text
- 14/12/2018 - Presidency progress report on the FoP IPCR/SCI activities and extension of the group's mandate
- 14/12/2018 - Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on credit servicers, credit purchasers and the recovery of collateral - Presidency progress report
- 13/12/2018 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing an exchange, assistance and training programme for the protection of the euro against counterfeiting for the period 2021-2027 (the "Pericles IV programme") (first reading) Partial mandate for negotiations with the European Parliament
- 13/12/2018 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing establishing the Rights and Values programme for the period 2021-2027 - Partial mandate for negotiations with the European Parliament
- 13/12/2018 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing the Justice programme - Partial mandate for negotiations with the European Parliament
- 13/12/2018 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing the EU Anti-Fraud Programme (first reading) Partial mandate for negotiations with the European Parliament
- 13/12/2018 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a centralised system for the identification of Member States holding conviction information on third country nationals and stateless persons (TCN) to supplement and support the European criminal records information system (ECRIS-TCN system) and amending Regulation (EU) No. 1077/2011 - Confirmation of the final compromise text with a view to agreement
- 13/12/2018 - Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council of amending Council Framework Decision 2009/315/JHA, as regards the exchange of information on third country nationals and as regards the European Criminal Records Information System (ECRIS), and replacing Council Decision 2009/316/JHA - Confirmation of the final compromise text with a view to agreement
- 13/12/2018 - Case before the General Court of the European Union - Case T-585/18, Dalokay Şanli v Council of the European Union
- 12/12/2018 - Proposal for a Council Regulation on jurisdiction, the recognition and enforcement of decisions in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, and on international child abduction (recast) - Reconsultation of the European Parliament
- 12/12/2018 - Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL establishing the Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument - Progress report
- 12/12/2018 - Proposal for a Council Decision on the Association of the Overseas Countries and Territories with the European Union including relations between the European Union on the one hand, and Greenland and the Kingdom of Denmark on the other - Progress report
- 10/12/2018 - POLITICAL AND SECURITY COMMITTEE DECISION extending the mandate of the Head of Mission of the European Union Monitoring Mission in Georgia (EUMM Georgia) (EUMM GEORGIA/1/2018) - Authorisation for publication in the Official Journal
- 10/12/2018 - European Court of Auditors’ Special Report No 25/2018: "Floods Directive: progress in assessing risks, while planning and implementation need to improve" Designation of Working Party
- 30/11/2018 - Recommendation to the Council concerning the interim approval of a cryptographic product