Coreper II, 2 décembre 2020

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• 30/11/2020 - Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on certain aspects of railway safety and connectivity with regard to the cross-border infrastructure linking the Union and the United Kingdom through the Channel Fixed Link - Mandate for negotiations with the European Parliament
• 27/11/2020 - COUNCIL DECISION on the position to be taken on behalf of the European Union within the General Council of the World Trade Organisation as regards the adoption of a decision exempting certain purchases of foodstuffs from application of export prohibitions or restrictions - Decision to use the written procedure for the adoption
• 27/11/2020 - Council Decision on the European Union Capacity Building Mission in Somalia (EUCAP Somalia)
• 27/11/2020 - Draft Council Directive amending Council Directive 2006/112/EC as regards temporary measures in relation to value added tax for COVID-19 vaccines and in vitro diagnostic medical devices in response to the COVID-19 pandemic - Decision to use the written procedure for the adoption - Decision to derogate from the 8-week period provided for in Article 4 of Protocol 1 on the role of national parliaments in the EU
• 27/11/2020 - Proposal for a Council implementing decision granting temporary support under Regulation (EU) 2020/672 to Ireland to mitigate unemployment risks in the emergency following the COVID-19 outbreak - Decision to use the written procedure for adoption
• 27/11/2020 - Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Regulation (EU) No 1303/2013 as regards exceptional additional resources and implementing arrangements under the Investment for growth and jobs goal to provide assistance for fostering crisis repair in the context of the COVID-19 pandemic and preparing a green, digital and resilient recovery of the economy (REACT-EU) - Confirmation of the final compromise text with a view to agreement
• 27/11/2020 - Proposals for Council Decisions on the position to be taken on behalf of the European Union within the Association Councils of the bilateral agreements as regards the amendments of the Protocols concerning the implementation of the revised rules of the PEM Convention - Decision to use the written procedure for adoption
• 27/11/2020 - Proposal for a COUNCIL REGULATION establishing a dedicated financial programme for decommissioning of nuclear facilities and management of radioactive waste, and repealing Council Regulation (Euratom) No 1368/2013 - Endorsement
• 27/11/2020 - Proposal for a COUNCIL REGULATION establishing a dedicated financial programme for decommissioning of nuclear facilities and management of radioactive waste, and repealing Council Regulation (Euratom) No 1368/2013
• 27/11/2020 - Draft REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Council Regulation (EC) No 428/2009 by granting a Union General Export Authorisation for the export of certain dual-use items from the Union to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (first reading) - Decision to use the written procedure for the adoption of the legislative act - Decision to derogate from the 8-week period provided for in Article 4 of Protocol 1 on the role of national parliaments in the EU
• 27/11/2020 - Proposal for a COUNCIL REGULATION establishing a European Instrument for Nuclear Safety complementing the Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument on the basis of the Euratom Treaty - Endorsement
• 27/11/2020 - Proposal for a COUNCIL REGULATION establishing the nuclear decommissioning assistance programme of the Ignalina nuclear power plant in Lithuania (Ignalina programme); and repealing Council Regulation (EU) No 1369/2013 - Endorsement
• 27/11/2020 - Proposal for a COUNCIL REGULATION establishing the nuclear decommissioning assistance programme of the Ignalina nuclear power plant in Lithuania (Ignalina programme); and repealing Council Regulation (EU) No 1369/2013
• 27/11/2020 - Proposal for a COUNCIL REGULATION establishing a European Instrument for Nuclear Safety complementing the Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument on the basis of the Euratom Treaty - Endorsement
• 27/11/2020 - European Council Decision appointing a member of the Executive Board of the European Central Bank
• 27/11/2020 - Syria - authorisation to produce Council documents before French court
• 26/11/2020 - WTO package on Micro, Small and Medium-sized Enterprises
• 26/11/2020 - Public access to documents - Confirmatory application No 22/c/01/20 - decision to use the written procedure for adoption
• 26/11/2020 - Draft COUNCIL DECISION on the position to be adopted, on behalf of the European Union, within the EEA Joint Committee concerning an amendment to Annex IV (Energy) to the EEA Agreement [32015R1222 - Guideline on congestion management "CM"] = Decision to use the written procedure for the adoption
• 26/11/2020 - Draft COUNCIL DECISION on the position to be adopted, on behalf of the European Union, within the EEA Joint Committee concerning an amendment to Annex IV (Energy) to the EEA Agreement [32017R1485 - Guideline on electricity transmission system operation "ETS" - "SOGL"] = Decision to use the written procedure for the adoption
• 26/11/2020 - Draft COUNCIL DECISION on the position to be adopted, on behalf of the European Union, within the EEA Joint Committee concerning an amendment to Annex IV (Energy) to the EEA Agreement [32016R1719 - Guideline on forward capacity allocation "FCA"] = Decision to use the written procedure for the adoption
• 26/11/2020 - Draft COUNCIL DECISION on the position to be adopted, on behalf of the European Union, within the EEA Joint Committee concerning an amendment to Annex IV (Energy) to the EEA Agreement [32017R2195 - Guideline on electricity balancing "EB"] = Decision to use the written procedure for the adoption
• 26/11/2020 - WTO package on Micro, Small and Medium-sized Enterprises - Approval - Decision to use the written procedure
• 26/11/2020 - Plan for the Implementation of Parallel and Coordinated Exercises (PACE) between the European Union and NATO for 2022-2023
• 25/11/2020 - Recommentation to the Council concerning the interim approval of a cryptographic product
• 25/11/2020 - Council interim approval of a cryptographic product
• 25/11/2020 - Council Decision on a European Union military mission to contribute to the training of Somali security forces
• 24/11/2020 - European Court of Auditors' Special Report No 24/2020: "The Commission’s EU merger control and antitrust proceedings: a need to scale up market oversight" • Designation of Working Party
• 20/11/2020 - Public access to documents - Confirmatory application No 22/c/01/20
• 06/11/2020 - Council Decision on the position to be taken on behalf of the European Union within the EU-Central America Association Council regarding modifications to Appendix 2 and Explanatory Notes to Articles 15, 16, 19, 20 and 30 of Annex II of the Agreement establishing an Association between the European Union and its Member States, on the one hand, and Central America on the other - Decision to use the written procedure for the adoption