Coreper I, 29 juin 2022

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• 24/06/2022 - Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2022/109 du Conseil établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union Décision de recourir à la procédure écrite pour l'adoption
• 24/06/2022 - Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant et rectifiant le règlement (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à atténuer les conséquences de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine sur les activités de pêche et à alléger les effets de la perturbation du marché causée par cette agression militaire sur la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture - Confirmation du texte de compromis final en vue d'un accord
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• 10/05/2022 - Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending and correcting Regulation (EU) No 508/2014 as regards specific measures to alleviate the consequences of the military aggression of Russia against Ukraine on fishing activities and to mitigate the effects of the market disruption caused by that military aggression on the supply chain of fishery and aquaculture products - Presidency compromise