Coreper II, 18 juillet 2022

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• 19/07/2022 - RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 377/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau
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• 17/07/2022 - ÉLARGISSEMENT Négociations d'adhésion avec la Macédoine du Nord Position générale de l'UE Décision de recourir à la procédure écrite
• 17/07/2022 - ÉLARGISSEMENT - Projet de conclusions du Conseil sur la Macédoine du Nord et l'Albanie = Décision de recourir à la procédure écrite pour l'adoption
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• 15/07/2022 - ANNEXES de la proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
• 15/07/2022 - Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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• 15/07/2022 - Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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• 13/07/2022 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité spécialisé "Commerce" chargé de la coopération douanière et des règles d'origine en ce qui concerne la consultation prévue à l'article 63, paragraphe 3, de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - Adoption
• 12/07/2022 - Affaire portée devant le Tribunal de l'Union européenne : T-361/22 Elena Petrovna TIMCHENKO c. Conseil de l'Union européenne Recours en annulation et en réparation - mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
• 08/07/2022 - Affaire portée devant le Tribunal de l'Union européenne : T-364/22, A. Shulgin c. Conseil de l'Union européenne Recours en annulation - mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
• 28/06/2022 - CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires étrangères/Commerce)
• 24/06/2022 - CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Justice et affaires intérieures)
• 24/06/2022 - Affaire portée devant la Cour de justice Demande de décision préjudicielle dans l'affaire C-261/22, Corte suprema di Cassazione (Italie) - Validité de certains articles de la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen
• 17/06/2022 - CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires étrangères/Commerce)
• 13/06/2022 - CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires générales/Cohésion)

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• 15/07/2022 - Attendance of Conflict Armament Research at the meeting of the Dual Use Working Party on 7 September 2022 - Approval
• 15/07/2022 - European Court of Auditors' Special Report No 14/2022: The Commission’s response to fraud in the Common Agricultural Policy: Time to dig deeper Designation of Working Party Attendance of the European Court of Auditors at the Working Party meeting
• 15/07/2022 - Proposal of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to the Council for a Council Decision amending Decision 2014/145/CFSP concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
• 15/07/2022 - Proposal of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to the Council for a Council Implementing Regulation implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
• 14/07/2022 - Attendance of third parties at the Working Party on the 2030 Agenda for Sustainable Development meetings during the Czech Presidency (1 July - 31 December 2022) - Approval
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• 13/07/2022 - Case brought before the Court of Justice of the European Union Reference for a preliminary ruling in Case C-268/22 (VITOL SA)
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• 05/07/2022 - Case before the General Court T-288/22 (VEB.RF v Council ) Action for annulment - restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
• 05/07/2022 - Case before the General Court T-289/22 (Shuvalov v Council) Action for annulment - restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine