Coreper II, 8 novembre 2023

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• 07/11/2023 - Décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration "Commerce" et au sein du conseil d'association institués par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne l'avis favorable rendu sur la mise en œuvre des phases 1 et 2 de l'annexe XXI-A de l'accord d'association et l'accès aux marchés qui s'y rapporte - Adoption
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• 27/10/2023 - Attendance of EDA and EU Satellite Centre at the Security Accreditation Board meeting on 24 November 2023 - Approval
• 27/10/2023 - Appointment of a chairperson of the European Statistical Governance Board (ESGAB): - Approval of consultation with the European Commission - Approval of request for approval of the European Parliament
• 27/10/2023 - Attendance of a third party, the EP INTA Chair, at the informal lunch in the margins of the Trade Policy Committee (Full Members) meeting on 16 November 2023 - Approval
• 24/10/2023 - EFC recommendation for the ESGAB Chairperson
• 13/10/2023 - Judgment of the General Court Case T-335/22: Tigran Khudaverdyan v. Council of the European Union (Action for annulment)
• 03/10/2023 - Draft Agreement on the European election recess period in 2024 for the transmission of delegated acts and draft measures adopted under the regulatory procedure with scrutiny