Coreper II, 24 mai 2023

Documents connexes

• 21/06/2023 - DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
• 21/06/2023 - DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
• 21/06/2023 - RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
• 21/06/2023 - RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
• 21/06/2023 - RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
• 21/06/2023 - Décision et règlement du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
• 21/06/2023 - RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
• 21/06/2023 - Décision, règlement d'exécution et règlement du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
• 25/05/2023 - Décision du Conseil relative à la conclusion de la convention d'Istanbul en ce qui concerne les institutions et l'administration publique de l'Union Décision du Conseil relative à la conclusion de la convention d'Istanbul en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l'asile et au non-refoulement Adoption Code de conduite fixant les modalités internes relatives à l'exercice de droits et à l'exécution des obligations de l'Union européenne et des États membres découlant de la convention d'Istanbul Déclaration relative à la compétence de l'Union européenne en ce qui concerne les questions régies par la convention d'Istanbul Approbation = Déclarations
• 25/05/2023 - COMITÉ DES REPRÉSENTANTS PERMANENTS (2e partie)
• 24/05/2023 - Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un protocole entre l'Union européenne et la République du Kazakhstan relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles, des denrées alimentaires, des vins et des spiritueux, modifiant l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et la République du Kazakhstan - Adoption
• 23/05/2023 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, à l'égard d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 07 20 03 01 – Sécurité sociale)
• 23/05/2023 - Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
• 23/05/2023 - DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale institué par l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, en ce qui concerne la désignation de l'établissement financier servant de référence pour déterminer le taux d'intérêt pour retard de paiement et le taux de change applicable aux conversions monétaires, ainsi que la date à prendre en considération pour déterminer les taux de conversion monétaire
• 23/05/2023 - Projet de DÉCISION DU COMITÉ SPÉCIALISÉ CHARGÉ DE LA COORDINATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE INSTITUÉ PAR L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, POINT P), DE L'ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, D'AUTRE PART, en ce qui concerne la désignation de l'établissement financier servant de référence pour déterminer le taux d'intérêt pour retard de paiement et le taux de change pour les conversions monétaires, ainsi que la date à prendre en considération pour déterminer les taux de conversion monétaire
• 22/05/2023 - RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à des règles spécifiques concernant les médicaments à usage humain destinés à être mis sur le marché en Irlande du Nord, et modifiant la directive 2001/83/CE
• 22/05/2023 - DÉCISION DU CONSEIL relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées nigériennes à l'aide d'équipements militaires conçus pour libérer une force létale
• 22/05/2023 - DÉCISION DU CONSEIL relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées nigériennes
• 22/05/2023 - Accès du public aux documents - Demande confirmative n° 07/c/01/23
• 22/05/2023 - Accès du public aux documents - Demande confirmative n° 07/c/01/23 = Déclaration
• 22/05/2023 - Réunion du Conseil européen (29 et 30 juin 2023) – Projet d'ordre du jour annoté
• 22/05/2023 - Addendum à la DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations sur un protocole entre l'Union européenne et la République du Kazakhstan relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles, des denrées alimentaires, des vins et des spiritueux, modifiant l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part
• 22/05/2023 - DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un protocole entre l'Union européenne et la République du Kazakhstan modifiant l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, en ce qui concerne la protection des indications géographiques des produits agricoles, des denrées alimentaires, des vins et des spiritueux
• 22/05/2023 - Projet de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les règles spécifiques applicables à l'entrée en Irlande du Nord en provenance d'autres parties du Royaume-Uni de certains envois de biens de consommation, de végétaux destinés à la plantation, de plants de pommes de terre, de machines et de certains véhicules utilisés à des fins agricoles ou forestières, ainsi qu'aux mouvements non commerciaux de certains animaux de compagnie à destination de l'Irlande du Nord (première lecture) - Adoption de l'acte législatif
• 22/05/2023 - Projet de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2020/2170 en ce qui concerne l'application des contingents tarifaires et des autres contingents à l'importation de l'Union à certains produits sidérurgiques transférés vers l'Irlande du Nord (première lecture) - Adoption de l'acte législatif
• 22/05/2023 - Projet de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à des règles spécifiques concernant les médicaments à usage humain destinés à être mis sur le marché en Irlande du Nord, et modifiant la directive 2001/83/CE (première lecture) - Adoption de l'acte législatif
• 22/05/2023 - Projet de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision (UE) 2022/563 en ce qui concerne le montant de l'assistance macrofinancière à la République de Moldavie (première lecture) - Adoption de l'acte législatif
• 22/05/2023 - Projet de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (première lecture) - Adoption de l'acte législatif
• 22/05/2023 - COMITÉ DES REPRÉSENTANTS PERMANENTS (2e partie)
• 22/05/2023 - Décision d'exécution et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud
• 17/05/2023 - DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision (UE) 2022/563 en ce qui concerne le montant de l'assistance macrofinancière à la République de Moldavie
• 17/05/2023 - RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les règles spécifiques applicables à l'entrée en Irlande du Nord en provenance d'autres parties du Royaume-Uni de certains envois de biens de consommation, de végétaux destinés à la plantation, de plants de pommes de terre, de machines et de certains véhicules utilisés à des fins agricoles ou forestières, ainsi qu'aux mouvements non commerciaux de certains animaux de compagnie à destination de l'Irlande du Nord
• 17/05/2023 - RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2020/2170 en ce qui concerne l'application des contingents tarifaires et des autres contingents à l'importation de l'Union à certains produits sidérurgique transférés vers l'Irlande du Nord
• 17/05/2023 - RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
• 17/05/2023 - Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale institué par l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, en ce qui concerne la désignation de l'établissement financier servant de référence pour déterminer le taux d'intérêt pour retard de paiement et le taux de change applicable aux conversions monétaires, ainsi que la date à prendre en considération pour déterminer les taux de conversion monétaire - Adoption
• 17/05/2023 - Décision du Conseil relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées nigériennes et décision du Conseil relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées nigériennes à l'aide d'équipements militaires conçus pour libérer une force létale
• 17/05/2023 - Décision du Conseil relative à la conclusion de la convention d'Istanbul en ce qui concerne les institutions et l'administration publique de l'Union Décision du Conseil relative à la conclusion de la convention d'Istanbul en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l'asile et au non-refoulement Adoption Code de conduite fixant les modalités internes relatives à l'exercice de droits et à l'exécution des obligations de l'Union européenne et des États membres découlant de la convention d'Istanbul Déclaration relative à la compétence de l'Union européenne en ce qui concerne les questions régies par la convention d'Istanbul Approbation
• 17/05/2023 - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives ("poursuites stratégiques altérant le débat public") – Orientation générale
• 17/05/2023 - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l'Union - Orientation générale
• 17/05/2023 - Agression de la Russie contre l'Ukraine: Implications pour la sécurité intérieure - État des lieux
• 17/05/2023 - Accès aux données en vue d'une répression efficace/"going dark" – État d'avancement
• 17/05/2023 - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (refonte) - Orientation générale
• 17/05/2023 - Projet de conclusions du Conseil sur la lutte contre le trafic de biens culturels Approbation
• 17/05/2023 - Lutte contre l'extrémisme violent et le terrorisme - Échange de vues
• 17/05/2023 - Déclaration de l'UE et de ses États membres en vue de la deuxième session de l’Assemblée d'ONU-Habitat (Nairobi, du 5 au 9 juin 2023)
• 17/05/2023 - Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil conformément à l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne - Adoption
• 17/05/2023 - Messages politiques clés en vue du forum politique de haut niveau pour le développement durable 2023 (10 au 19 juillet 2023)
• 17/05/2023 - Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (refonte) - Texte de compromis de la présidence
• 16/05/2023 - Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un protocole entre l'Union européenne et la République du Kazakhstan relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles, des denrées alimentaires, des vins et des spiritueux, modifiant l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et la République du Kazakhstan - Adoption
• 15/05/2023 - Code de conduite fixant les modalités internes relatives à l'exercice de droits et à l'exécution des obligations de l'Union européenne et des États membres découlant de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
• 15/05/2023 - Déclaration relative à la compétence de l'Union européenne en ce qui concerne les questions régies par la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
• 15/05/2023 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, à l'égard d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 07 20 03 01 – Sécurité sociale) - Adoption
• 12/05/2023 - Valeurs de l'Union - Hongrie - Proposition motivée conformément à l'article 7, paragraphe 1, du TUE - Portée de l'audition de la Hongrie du 30 mai 2023
• 12/05/2023 - État de droit en Pologne - Proposition motivée conformément à l'article 7, paragraphe 1, du TUE - Portée de l'audition de la Pologne du 30 mai 2023
• 21/04/2023 - Accord de partenariat entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part
• 19/04/2023 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part
• 13/02/2023 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les institutions et l'administration publique de l'Union
• 13/02/2023 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l'asile et au non-refoulement
• 09/02/2023 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les institutions et l'administration publique de l'Union
• 05/12/2022 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil en vertu de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
• 05/12/2022 - Accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil en vertu de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Les documents connexes ci-après ne sont pas disponibles dans votre langue

• 23/05/2023 - Revised draft Joint Statement of the EU-US Trade and Technology Council (Luleå, 31 May 2023)
• 23/05/2023 - Restrictive measures against serious human rights violations and abuses – coordination with third states
• 23/05/2023 - Draft reply to the letter of the Chairperson of the OACPS Committee of Ambassadors regarding a request for an urgent meeting of the ACP-EU Committee of Ambassadors - Approval of a letter
• 22/05/2023 - EU Integrated Resolve 2022 (PACE): final exercise report
• 17/05/2023 - Attendance of the Council of Europe at the Working Party on Civil Matters (General Questions) on 20 June 2023 - Approval
• 17/05/2023 - Preparation of the EU-US Trade and Technology Council (Luleå, 30-31 May 2023): draft joint statement = Exchange of views = Preparation for the approval of an NBI
• 17/05/2023 - Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on establishing the European defence industry Reinforcement through common Procurement Act - Mandate for negotiations with the European Parliament
• 16/05/2023 - Coordination with third countries regarding EU restrictive measures concerning Ukraine and Moldova Approval
• 11/05/2023 - EU Integrated Resolve (IR) 22 (PACE) – EU Internal Final Exercise Report
• 10/05/2023 - Recommendation to the Council concerning the approval of a second-party evaluated cryptographic product
• 10/05/2023 - Recommendation to the Council concerning the approval of a second-party evaluated cryptographic product
• 10/05/2023 - Recommendation to the Council concerning the approval of a second-party evaluated cryptographic product
• 24/04/2023 - Council Decision on the signing, on behalf of the European Union, and provisional application of the Partnership Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Members of the Organisation of African, Caribbean and Pacific States (OACPS), of the other part - Adoption - Decision to use the written procedure