Coreper II, 24 janvier 2024

Documents connexes

• 26/01/2024 - DÉCISION DU CONSEIL portant nomination de quatre membres et de quatre suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume d'Espagne
• 26/01/2024 - Décision du Conseil portant nomination de quatre membres et de quatre suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume d'Espagne - Adoption
• 26/01/2024 - Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie sur la coopération entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d'Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale - Adoption Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie sur la coopération entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d'Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale - Accord de principe - Demande adressée au Parlement européen en vue de l'approbation du texte
• 24/01/2024 - Stratégie de l'UE en matière de santé mondiale – Une meilleure santé pour tous dans un monde en mutation - Projet de conclusions du Conseil - Déclaration
• 24/01/2024 - Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie sur la coopération entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d'Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale - Adoption Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie sur la coopération entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d'Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale - Accord de principe - Demande adressée au Parlement européen en vue de l'approbation du texte = Déclaration de la Commission
• 24/01/2024 - Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, d'un accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, sur la coopération entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d'Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale - Adoption Décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, sur la coopération entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d'Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale - Accord de principe - Demande adressée au Parlement européen en vue de l'approbation du texte = Déclaration dee l'Autriche
• 24/01/2024 - Accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale
• 23/01/2024 - DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
• 23/01/2024 - DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 13e Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l'ajout de l'accord sur la facilitation de l'investissement pour le développement à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce - Adoption
• 23/01/2024 - DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la 13e Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l'incorporation de l'accord sur la facilitation de l'investissement pour le développement dans l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
• 23/01/2024 - DÉCISION DU CONSEIL portant nomination du président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique
• 23/01/2024 - Rapport sur l'évolution du système de financement des exportations de l'UE - Approbation
• 23/01/2024 - Mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine: notifications préalables
• 23/01/2024 - DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte de l'AECG institué par l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une décision sur l'interprétation de l'article 8.10, de l'annexe 8-A, de l'article 8.9.1 et de l'article 8.39.3 de l'AECG conformément à l'article 26.1.5, point e), de l'AECG - Adoption
• 23/01/2024 - DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte institué par l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une interprétation de l'article 8.10, de l'annexe 8-A, de l'article 8.9 et de l'article 8.39 de l'AECG conformément à son article 26.1.5, point e)
• 23/01/2024 - Projet d'INTERPRÉTATION DU COMITÉ MIXTE DE L'AECG concernant l'article 8.10, l'annexe 8-A, l'article 8.9 et l'article 8.39 de l'accord économique et commercial global (AECG)
• 23/01/2024 - Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole modifiant l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique relatif à la libre circulation des données - Adoption et Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole modifiant l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique relatif à la libre circulation des données - Accord de principe - Demande adressée au Parlement européen en vue de l'approbation du texte
• 23/01/2024 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union, du protocole modifiant l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique
• 23/01/2024 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union, du protocole modifiant l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique
• 23/01/2024 - DÉCISION DU CONSEIL portant nomination du membre représentant le Conseil au sein du comité consultatif européen de la statistique
• 23/01/2024 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la troisième session de la réunion des parties au protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
• 23/01/2024 - DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits
• 23/01/2024 - RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits
• 23/01/2024 - Accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale
• 23/01/2024 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie sur la coopération entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d'Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale
• 23/01/2024 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale
• 23/01/2024 - DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
• 23/01/2024 - RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre le règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
• 22/01/2024 - Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
• 22/01/2024 - Décision du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
• 22/01/2024 - COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS (2e partie)
• 22/01/2024 - ANNEXE à la proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux positions à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la troisième session de la réunion des parties au protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
• 19/01/2024 - Décision du Conseil relative aux positions à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la troisième session de la réunion des parties au protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac - Adoption
• 19/01/2024 - Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits
• 19/01/2024 - DÉCISION DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ prorogeant le mandat du chef de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (EUCAP Sahel Mali/1/2024)
• 19/01/2024 - DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne
• 19/01/2024 - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne - Adoption
• 19/01/2024 - DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche
• 19/01/2024 - Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche - Adoption
• 19/01/2024 - DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume de Danemark
• 19/01/2024 - Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume de Danemark - Adoption
• 19/01/2024 - DÉCISION DU CONSEIL portant nomination de quatre membres et de quatre suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume d'Espagne
• 19/01/2024 - Décision du Conseil portant nomination de quatre membres et de quatre suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume d'Espagne - Adoption
• 19/01/2024 - DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 13e Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l'ajout de l'accord sur la facilitation de l'investissement pour le développement à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce - Adoption
• 19/01/2024 - Paquet législatif "Défense de la démocratie européenne" - Débat d'orientation
• 19/01/2024 - Stratégie de l'UE en matière de santé mondiale – Une meilleure santé pour tous dans un monde en mutation - Projet de conclusions du Conseil
• 19/01/2024 - RÉSOLUTIONS et DÉCISIONS adoptées par le Parlement européen lors de la session plénière à Strasbourg du 15 au 18 Janvier 2024
• 19/01/2024 - Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie sur la coopération entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d'Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale - Adoption Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie sur la coopération entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d'Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale - Accord de principe - Demande adressée au Parlement européen en vue de l'approbation du texte
• 19/01/2024 - DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte de l'AECG institué par l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une décision sur l'interprétation de l'article 8.10, de l'annexe 8-A, de l'article 8.9.1 et de l'article 8.39.3 de l'AECG conformément à l'article 26.1.5, point e), de l'AECG - Adoption
• 19/01/2024 - Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole modifiant l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique relatif à la libre circulation des données - Adoption et Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole modifiant l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique relatif à la libre circulation des données - Accord de principe - Demande adressée au Parlement européen en vue de l'approbation du texte
• 18/01/2024 - Projet de décision du Conseil portant nomination du nouveau membre représentant le Conseil au sein du comité consultatif européen de la statistique - Adoption
• 18/01/2024 - Projet de DÉCISION DU CONSEIL portant nomination du président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique: - Adoption
• 17/01/2024 - Rapport sur l'évolution du système de financement des exportations de l'UE - Approbation
• 17/01/2024 - Affaire portée devant le Tribunal de l'Union européenne T-1107/23 Recours en annulation - mesures restrictives Ukraine intégrité territoriale
• 12/01/2024 - Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
• 10/01/2024 - Protocole modifiant l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique

Les documents connexes ci-après ne sont pas disponibles dans votre langue

• 30/01/2024 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on establishing the Reform and Growth Facility for the Western Balkans (first reading) State of play
• 29/01/2024 - Relations with Armenia ‒ Position of the European Union for the 5th meeting of the EU-Armenia Partnership Council (Brussels, 13 February 2024)
• 22/01/2024 - Proposal for an Agreement on an interinstitutional ethics body - Agreement in principle on the Council position
• 22/01/2024 - Council Decision and Council Regulation concerning extraordinary revenues in connection with the immobilisation of Russian assets to support Ukraine - Preparation for the adoption
• 22/01/2024 - Proposal of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to the Council of 12/12/2023 for a Council Decision amending Decision 2014/512/CFSP concerning restrictive measures in view of Russia's actions destabilising the situation in Ukraine - Presidency draft compromise text
• 22/01/2024 - Joint Proposal for a COUNCIL REGULATION amending Council Regulation (EU) No 833/2014 concerning restrictive measures in view of Russia’s actions destabilising the situation in Ukraine - Presidency draft compromise text
• 22/01/2024 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on establishing the Reform and Growth Facility for the Western Balkans (first reading) State of play and guidance for further work
• 22/01/2024 - Attendance of the Foreign Affairs Minister of Yemen at the informal meeting of the members of the Political and Security Committee on 1 February 2024 - Approval
• 22/01/2024 - Explanatory note on the use of QMV in the accession process -Request by the German and Slovenian delegations
• 19/01/2024 - Public access to documents request 24/0129
• 19/01/2024 - Joint Statement on Ransomware Payments - authorisation to sign a Non-Binding Instrument - decision to use the written procedure
• 19/01/2024 - Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Directive 2009/138/EC as regards proportionality, quality of supervision, reporting, long-term guarantee measures, macro-prudential tools, sustainability risks, group and cross-border supervision and amending Directives 2002/87/EC and 2013/34/EU - Confirmation of the final compromise text with a view to agreement
• 19/01/2024 - Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Directive 2009/138/EC as regards proportionality, quality of supervision, reporting, long-term guarantee measures, macro-prudential tools, sustainability risks, group and cross-border supervision and amending Directives 2002/87/EC and 2013/34/EU - Confirmation of the final compromise text with a view to agreement
• 19/01/2024 - Public access to documents request 24/0004
• 19/01/2024 - Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL establishing a framework for the recovery and resolution of insurance and reinsurance undertakings and amending Directives 2002/47/EC, 2004/25/EC, 2007/36/EC, 2014/59/EU, (EU) 2017/1132 and Regulations (EU) No 1094/2010, (EU) No 648/2012, (EU) No 806/2014 and (EU) 2017/1129 - Confirmation of the final compromise text with a view to agreement
• 19/01/2024 - Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL establishing a framework for the recovery and resolution of insurance and reinsurance undertakings and amending Directives 2002/47/EC, 2004/25/EC, 2007/36/EC, 2014/59/EU, (EU) 2017/1132 and Regulations (EU) No 1094/2010, (EU) No 648/2012, (EU) No 806/2014 and (EU) 2017/1129 - Confirmation of the final compromise text with a view to agreement
• 18/01/2024 - Regulation (EU, Euratom) 2023/2841 of the European Parliament and of the Council laying down measures for a high common level of cybersecurity at the institutions, bodies, offices and agencies of the Union - modalities regarding the representation of the Council in the Interinstitutional Cybersecurity Board (IICB)
• 18/01/2024 - Attendance of third parties at the meetings of the Working Party on the 2030 Agenda for Sustainable Development during the Belgian Presidency (1 January - 30 June 2024) - Approval
• 18/01/2024 - Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on liability for defective products - Confirmation of the final compromise text with a view to agreement
• 18/01/2024 - Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on liability for defective products - Confirmation of the final compromise text with a view to agreement
• 17/01/2024 - Attendance of a third party to the EU Military Committee meeting on 28 February 2024 - Approval
• 17/01/2024 - Case before the General Court of the European Union: Case T-1114/23 Application for annulment - restrictive measures Ukraine territorial integrity
• 17/01/2024 - Case before the General Court of the European Union: Case T-1113/23 Application for annulment - restrictive measures Ukraine territorial integrity
• 11/01/2024 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing an EU Talent pool - Optional consultation of the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions