Coreper II, 11 décembre 2024

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• 11/12/2024 - Council Decision and Regulation concerning restrictive measures in view of Russia's actions destabilising the situation in Ukraine
• 10/12/2024 - POLITICAL AND SECURITY COMMITTEE DECISION extending the mandate of the Head of Mission of the European Union Capacity Building Mission in Somalia (EUCAP Somalia) (EUCAP Somalia/2/2024) - Authorisation for publication in the Official Journal
• 10/12/2024 - POLITICAL AND SECURITY COMMITTEE DECISION extending the mandate of the Head of Mission of the European Union Monitoring Mission in Georgia (EUMM Georgia) (EUMM GEORGIA/2/2024) - Authorisation for publication in the Official Journal
• 09/12/2024 - Restrictive measures against cyberattacks threatening the EU or its Member States: coordination with third countries - Approval
• 09/12/2024 - REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL: RESTORE – Regional Emergency Support to Reconstruction amending Regulation (EU) 2021/1058 and Regulation (EU) 2021/1057 (first reading) - Adoption of the legislative act - Decision to use the written procedure - Decision to derogate from the 8-week period provided for in Article 4 of Protocol 1 on the role of national Parliaments in the EU
• 09/12/2024 - Proposal for a Directive on Transparency of Interest Representation on behalf of Third Countries - Presidency progress report
• 06/12/2024 - Implementation of the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making - State of play
• 06/12/2024 - Presidency report on Council deliberations related to the report on strengthening Europe’s civilian and military preparedness and readiness.
• 06/12/2024 - Council Regulation on strengthening the security of identity cards of Union citizens and of residence documents issued to Union citizens and their family members exercising their right of free movement Agreement in principle
• 06/12/2024 - Attendance of the Head of Mission of North Macedonia to the EU, the Head of Mission of Bosnia and Herzegovina to the EU, the Head of Mission of Serbia to the EU, the Head of Mission of Albania to the EU, the Head of Mission of Kosovo* to the EU, the Head of Mission of Montenegro to the EU to an informal meeting with the members of the Political and Security Committee on 11 December 2024 - Approval
• 05/12/2024 - Attendance of additional third parties at the meeting of the Working Party on Humanitarian Aid and Food Aid (COHAFA) on 17 December - Approval
• 04/12/2024 - Cases before the Court of Justice of the European Union: C-647/24 P - SRB / Société générale e.a. C-648/24 P - SRB / Confédération nationale du Crédit mutuel e.a. C-649/24 P - SRB / BPCE e.a. C-650/24 P - SRB / Banque postale C-651/24 P - SRB / Crédit agricole e.a. C-652/24 P - SRB / BNP Paribas C-671/24 P - BAWAG P.S.K. / SRB C-672/24 P - Deutsche Pfandbriefbank / SRB C-673/24 P - Hamburger Sparkasse / SRB C-674/24 P - Landesbank Berlin / SRB C-675/24 P - Stadtsparkasse Düsseldorf / SRB C-676/24 P - Sparkasse Hannover / SRB C-677/24 P - Sparkasse KölnBonn / SRB C-678/24 P - UniCredit Bank / SRB C-682/24 P - SRB / Hypo Vorarlberg Bank C-690/24 P - SRB / Berlin Hyp C-691/24 P - SRB / Landesbank Baden-Württemberg C-692/24 P - SRB / DZ Hyp C-693/24 P - SRB / Deutsche Kreditbank C-694/24 P - SRB / DZ Bank C-695/24 P - SRB / Deutsche Bank C-696/24 P - SRB / Bayerische Landesbank C-697/24 P - SRB / Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale C-698/24 P - SRB / BHW Bausparkasse C-705/24 P – SRB
• 04/12/2024 - Attendance of the EU Agencies Network Shared Support Office, the European Institute of Innovation and Technology, the European Union Agency for Cybersecurity, the European Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice and the European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy, as well as the Office of the Secretary-General of the European Schools at the meeting of the Budget Committee on 10 January 2025 - Approval
• 04/12/2024 - Coordination with third countries regarding EU restrictive measures in view of Russia's destabilising activities. - Approval
• 04/12/2024 - Coordination with third countries regarding EU restrictive measures in view of the situation in Belarus and the involvement of Belarus in the Russian aggression against Ukraine - Approval
• 02/12/2024 - European Court of Auditors' special report No 27/2024: Combatting harmful tax regimes and corporate tax avoidance – The EU has established a first line of defence, but there are shortcomings in the way measures are implemented and monitored Designation of a Working Party Attendance of the European Court of Auditors at the Working Party meeting
• 13/11/2024 - Annual update of data at national level on the total population for the purposes of qualified majority voting in the Council