- Conseil de l'Union européenne
Coreper II, 14 février 2024
Informations pratiques
Meeting n° 337211 Europa mercredi 14 février 2024 10:00 Salle EB S5
Documents connexes
- 01/03/2024 - DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 2014/65/UE CONCERNANT LES MARCHÉS D'INSTRUMENTS FINANCIERS
- 01/03/2024 - RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LE RÈGLEMENT (UE) N° 600/2014 EN VUE DE RENFORCER LA TRANSPARENCE DES DONNÉES, DE LEVER LES OBSTACLES À LA MISE EN PLACE DE SYSTÈMES CONSOLIDÉS DE PUBLICATION, D'OPTIMISER LES OBLIGATIONS DE NÉGOCIATION ET D'INTERDIRE LA RÉCEPTION D'UN PAIEMENT POUR LE FLUX D'ORDRES
- 29/02/2024 - RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT DES MESURES COMMERCIALES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES PAYS ET TERRITOIRES PARTICIPANT OU LIÉS AU PROCESSUS DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION (TEXTE CODIFIÉ)
- 23/02/2024 - Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part Déclaration de l'Autriche
- 16/02/2024 - DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL sur le renouvellement du mandat du président de l'Autorité bancaire européenne (ABE)
- 16/02/2024 - Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant la facilité pour l'Ukraine - Projet de déclaration commune du Parlement européen et du Conseil sur la nomenclature budgétaire appropriée pour la facilité pour l'Ukraine - Projet de déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le caractère exceptionnel de la facilité pour lUkraine
- 14/02/2024 - Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part Déclaration de Chypre, cosignée par la Grèce
- 14/02/2024 - Recommandation du Conseil concernant la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2022 Déclaration de l'Autriche, du Danemark, de la Finlande, des Pays-Bas et de la Suède
- 14/02/2024 - Plan d'opération (OPLAN) pour l'EUNAVFOR ASPIDES - Approbation
- 14/02/2024 - Intention de négocier un partenariat de sécurité et de défense entre l'UE et le Japon - Instrument non contraignant, étape n° 1 - Approbation de l'ouverture de négociations
- 13/02/2024 - DÉCISION DU CONSEIL à l'appui du renforcement de la sûreté et de la sécurité biologiques en Amérique latine dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
- 13/02/2024 - DÉCISION DU CONSEIL modifiant la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme
- 13/02/2024 - RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
- 13/02/2024 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part
- 13/02/2024 - DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l'occupation ou à l'annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l'Ukraine non contrôlées par le gouvernement
- 13/02/2024 - Relations avec la Géorgie Position de l'Union européenne en vue de la huitième réunion du Conseil d'association UE-Géorgie (Bruxelles, le 20 février 2024)
- 13/02/2024 - RELATIONS AVEC LA REPUBLIQUE KIRGHIZE Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne, d’une part, et la République kirghize, d’autre part Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne, d’une part, et la République kirghize, d’autre part Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne, d’une part, et la République kirghize, d’autre part Déclaration de l’Union européenne sur le respect du principe de souveraineté et d’intégrité territoriale de tous les Etats
- 13/02/2024 - Projet de conclusions du Conseil sur la Biélorussie - Approbation
- 13/02/2024 - COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS (2e partie)
- 13/02/2024 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
- 13/02/2024 - DÉCISION DU CONSEIL concernant le soutien de l'Union aux activités de l'Agence internationale de l'énergie atomique dans le domaine de la sécurité nucléaire
- 12/02/2024 - Décision du Conseil à l'appui du renforcement de la sécurité et de la sûreté biologiques en Amérique latine dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - Annexe
- 12/02/2024 - Réunion du Conseil européen (21 et 22 mars 2024) – Projet d'ordre du jour annoté
- 12/02/2024 - Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille: position à prendre concernant l'adhésion de l'Azerbaïdjan - Approbation
- 12/02/2024 - Projet de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d'association (texte codifié) (première lecture) - Adoption de l'acte législatif
- 12/02/2024 - Partenariat et dialogue sur la migration entre la République islamique de Mauritanie et l'UE - Autorisation de négocier un instrument non contraignant
- 12/02/2024 - Projet de conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales - Approbation
- 09/02/2024 - COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS (2e partie)
- 09/02/2024 - Accès du public aux documents - Demande confirmative n° 01/c/01/24
- 09/02/2024 - Accès du public aux documents - Demande confirmative n° 01/c/01/24 Déclaration
- 09/02/2024 - Liste commune des équipements militaires de l'Union européenne
- 09/02/2024 - Décision et règlement du Conseil concernant la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme
- 09/02/2024 - Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille: position à prendre concernant l'adhésion de l'Azerbaïdjan - Approbation
- 09/02/2024 - Projet de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (première lecture) - Adoption de l'acte législatif
- 09/02/2024 - Projet de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (première lecture) - Adoption de l'acte législatif - Déclaration
- 09/02/2024 - Projet de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 600/2014 en vue de renforcer la transparence des données, de lever les obstacles à la mise en place de systèmes consolidés de publication, d'optimiser les obligations de négociation et d'interdire la réception d'un paiement pour le flux d'ordres (première lecture) - Adoption de l'acte législatif
- 09/02/2024 - Projet de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 600/2014 en vue de renforcer la transparence des données, de lever les obstacles à la mise en place de systèmes consolidés de publication, d'optimiser les obligations de négociation et d'interdire la réception d'un paiement pour le flux d'ordres (première lecture) - Adoption de l'acte législatif - Déclaration
- 09/02/2024 - Recommandation du Conseil concernant la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2022 Adoption Approbation d'une lettre
- 09/02/2024 - Recommandations du Conseil concernant la décharge à donner aux organismes créés en vertu du TFUE et du traité Euratom pour l'exécution du budget de l'exercice 2022 Adoption Approbation d'une lettre
- 09/02/2024 - Recommandations du Conseil sur la décharge à donner aux organismes créés en vertu du TFUE et du traité Euratom pour l'exécution du budget de l'exercice 2022 Adoption Approbation d'une lettre
- 09/02/2024 - Recommandations du Conseil concernant la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2022 Adoption Approbation d'une lettre
- 09/02/2024 - Recommandations du Conseil concernant la décharge à donner aux entreprises communes sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 Adoption Approbation d'une lettre
- 09/02/2024 - Recommandations du Conseil concernant la décharge à donner aux entreprises communes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2022 Adoption Approbation d'une lettre
- 09/02/2024 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole d'adhésion à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne Adoption
- 09/02/2024 - RÉSOLUTIONS et DÉCISIONS adoptées par le Parlement européen lors de la session plénière à Strasbourg du 5 au 8 Février 2024
- 09/02/2024 - Liste des engagements que l'Union européenne présentera lors de la conférence "Notre Océan" (Grèce, du 15 au 17 avril 2024) - Approbation
- 09/02/2024 - Affaire portée devant le Tribunal de l'Union européenne : T-1149/23 - Recours en annulation - mesures restrictives Ukraine intégrité territoriale
- 09/02/2024 - DÉCISION DU CONSEIL sur la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée - Adoption
- 08/02/2024 - Proposition présentée au Conseil par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vue d'une décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
- 08/02/2024 - ANNEXES de la Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
- 08/02/2024 - Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
- 08/02/2024 - Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l'occupation ou à l'annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l'Ukraine non contrôlées par le gouvernement
- 08/02/2024 - Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part - Demande adressée au Parlement européen en vue de l'approbation du texte
- 08/02/2024 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
- 08/02/2024 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
- 07/02/2024 - Décision du Conseil à l'appui du renforcement de la sécurité et de la sûreté biologiques en Amérique latine dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - Annexe
- 07/02/2024 - Décision du Conseil à l'appui du renforcement de la sûreté et de la sécurité biologiques en Amérique latine dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
- 07/02/2024 - Décision du Conseil concernant le soutien de l'Union aux activités de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) dans le domaine de la sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive
- 06/02/2024 - RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d'association (texte codifié)
- 06/02/2024 - DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE SUR LE RESPECT DU PRINCIPE DE SOUVERAINETÉ ET D’INTÉGRITÉ TERRITORIALE DE TOUS LES ÉTATS
- 05/02/2024 - Affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne Affaire C-728/23P, pourvoi contre l'arrêt rendu le 26 juillet 2023 par le Tribunal dans l'affaire T-776/20
- 02/02/2024 - Politique de vigilance de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de droit international humanitaire lors du soutien à des tiers dans le secteur de la sécurité Approbation
- 01/02/2024 - DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers
- 01/02/2024 - RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 600/2014 en vue de renforcer la transparence des données, de lever les obstacles à la mise en place de systèmes consolidés de publication, d'optimiser les obligations de négociation et d'interdire la réception d'un paiement pour le flux d'ordres
- 01/02/2024 - Décision du Conseil sur l'approbation des projets de dessins soumis par la Bulgarie pour la face nationale de pièces en euros destinées à la circulation
- 01/02/2024 - Arrangement administratif entre l'Agence spatiale européenne et le Centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE) concernant la poursuite de leur coopération
- 01/02/2024 - Décision d'exécution du Conseil sur le renouvellement du mandat du président de l'Autorité bancaire européenne (ABE)
- 31/01/2024 - Accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
- 24/01/2024 - Décision du Conseil sur l'approbation d'un projet de dessin soumis par la Slovénie pour une pièce commémorative de deux euros
- 23/01/2024 - Projet de liste commune des équipements militaires de l'Union européenne
- 22/01/2024 - Décision du Conseil concernant le soutien de l'Union aux activités de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) dans le domaine de la sécurité nucléaire - Annexe
- 12/01/2024 - Décision du Conseil sur l'approbation d'un projet de dessin soumis par Malte pour une pièce commémorative de deux euros
- 28/06/2022 - Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
- 08/04/2022 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole d'adhésion à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
Les documents connexes ci-après ne sont pas disponibles dans votre langue
- 14/02/2024 - Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive (EU) 2019/1153 of the European Parliament and of the Council, as regards access of competent authorities to centralised bank account registries through the single access point Letter to the Chair of the European Parliament Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE)
- 13/02/2024 - Proposal from the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to the Council for a Council Decision amending Decision 2014/145/CFSP concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
- 13/02/2024 - Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on the prevention of the use of the financial system for the purposes of money laundering or terrorist financing - Confirmation of the final compromise text with a view of agreement
- 13/02/2024 - Proposal from the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to the Council for a Council Implementing Regulation implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
- 13/02/2024 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2016/399 on a Union Code on the rules governing the movement of persons across borders Analysis of the final compromise text with a view to agreement
- 13/02/2024 - Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Directives 2009/65/EU, 2013/36/EU and (EU) 2019/2034 as regards the treatment of concentration risk towards central counterparties and the counterparty risk on centrally cleared derivative transactions Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Regulations (EU) No 648/2012, (EU) No 575/2013 and (EU) 2017/1131 as regards measures to mitigate excessive exposures to third-country central counterparties and improve the efficiency of Union clearing markets - Confirmation of the final compromise text with a view to agreement
- 13/02/2024 - Proposal for a REGULATION OF TEH EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Regulations (EU) No 648/2012, (EU) No 575/2013 and (EU) 2017/1131 as regards measures to mitigate excessive exposures to third-country central counterparties and improve the efficiency of Union clearing markets - Confirmation of the final compromise text with a view of agreement
- 13/02/2024 - Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Directives 2009/65/EU, 2013/36/EU and (EU) 2019/2034 as regards teh treatment of concentration risk towards central counterparties and the counterparty risk on centrally cleared derivate transactions - Confirmation of the final compromise text with a view of agreement
- 12/02/2024 - Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on the prevention of the use of the financial system for the purposes of money laundering or terrorist financing Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL establishing the Authority for Anti-Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism and amending Regulations (EU) No 1093/2010, (EU) 1094/2010, (EU) 1095/2010 Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on the mechanisms to be put in place by the Member States for the prevention of the use of the financial system for the purposes of money laundering or terrorist financing and repealing Directive (EU) 2015/849 - Confirmation of the final compromise text with a view to agreement
- 12/02/2024 - Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL establishing the Authority for Anti-Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism and amending Regulations (EU) No 1093/2010, (EU) 1094/2010, (EU) 1095/2010 - Confirmation of the final compromise text with a view to agreement
- 12/02/2024 - Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on the mechanisms to be put in place by the Member States for the prevention of the use of the financial system for the purposes of money laundering or terrorist financing and repealing Directive (EU) 2015/849 - Confirmation of the final compromise text with a view to agreement
- 12/02/2024 - Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on combating violence against women and domestic violence - Confirmation of the final compromise text with a view to agreement
- 12/02/2024 - Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on combating violence against women and domestic violence - Confirmation of the final compromise text with a view to agreement
- 12/02/2024 - Draft COUNCIL REGULATION amending Regulation (EU, Euratom) 2020/2093 laying down the multiannual financial framework for the years 2021 to 2027 - Agreement in Principle
- 12/02/2024 - Draft COUNCIL REGULATION amending Regulation (EU, Euratom) 2020/2093 laying down the multiannual financial framework for the years 2021 to 2027 - Draft Council Statements
- 12/02/2024 - Draft COUNCIL REGULATION amending Regulation (EU, Euratom) 2020/2093 laying down the multiannual financial framework for the years 2021 to 2027 - Draft joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on the re-use of decommitted funds in relation to the research programme.
- 09/02/2024 - Attendance of third parties at the meeting of the Justice and Home Affairs Council on 4-5 March 2024 - Approval
- 09/02/2024 - Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive (EU) 2019/1153 of the European Parliament and of the Council, as regards access of competent authorities to centralised bank account registries through the single access point Confirmation of the final compromise text with a view to agreement
- 09/02/2024 - Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Directive 2014/65/EU to make public capital markets in the Union more attractive for companies and to facilitate access to capital for small and medium-sized enterprises and repealing Directive 2001/34/EC Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Regulations (EU) 2017/1129, (EU) No 596/2014 and (EU) No 600/2014 to make public capital markets in the Union more attractive for companies and to facilitate access to capital for small and medium-sized enterprises - Confirmation of the final compromise text with a view to agreement
- 09/02/2024 - Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Regulations (EU) 2017/1129, (EU) No 596/2014 and (EU) No 600/2014 to make public capital markets in the Union more attractive for companies and to facilitate access to capital for small and medium-sized enterprises - Confirmation of the final compromise text with a view to agreement
- 09/02/2024 - Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Directive 2014/65/EU to make public capital markets in the Union more attractive for companies and to facilitate access to capital for small and medium-sized enterprises and repealing Directive 2001/34/EC - Confirmation of the final compromise text with a view to agreement
- 09/02/2024 - Proposal for a Regulation of the European Regulation and the Council on the transparency and integrity of Environmental, Social and Governance (ESG) rating activities, and amending Regulation (EU) 2019/2088 - Confirmation of the final compromise text with a view to agreement
- 09/02/2024 - Proposal for a Regulation of the European Regulation and the Council on the transparency and integrity of Environmental, Social and Governance (ESG) rating activities, and amending Regulation (EU) 2019/2088 - Confirmation of the final compromise text with a view to agreement: legal text
- 09/02/2024 - Attendance of a representative of the Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons (OPCW) at the meeting of the Non-proliferation and Disarmament (CONOP) Subgroup of the Working Party on Non-Proliferation and Arms Exports on 21 February 2024 - approval
- 09/02/2024 - Attendance of one representative of Human Rights Watch at the meeting of the Horizontal Working Party on Enhancing Resilience and Countering Hybrid Threats on 19 February 2024 - Approval
- 09/02/2024 - Case before the General Court of the European Union: Case T-1109/23 - Application for annulment - Restrictive Measures Russia
- 09/02/2024 - Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL establishing the Strategic Technologies for Europe Platform (‘STEP’) and amending Directive 2003/87/EC, Regulations (EU) 2021/1058, (EU) 2021/1056, (EU) 2021/1057, (EU) No 1303/2013, (EU) No 223/2014, (EU) 2021/1060, (EU) 2021/523, (EU) 2021/695, (EU) 2021/697 and (EU) 2021/241 - Analysis of the final compromise text with a view to agreement
- 08/02/2024 - Attendance of third parties at the Working party on Financial Services and Banking Union (CMDI) on 27 February 2024
- 08/02/2024 - European Court of Auditors' Special Report No 27/2023: Screening foreign direct investments in the EU - First steps taken, but significant limitations remain in addressing security and public-order risks effectively - Approval
- 08/02/2024 - Attendance of representatives of judicial experts and of the Court of Justice of the European Union at the Working Party on e-Justice on 22nd of February 2024 - Approval
- 08/02/2024 - Attendance of third parties at the Working party on Financial Services and Banking Union (PSD PSR) on 4 March 2024
- 07/02/2024 - Proposal from the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to the Council for a Council Decision amending Decision 2014/145/CFSP concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
- 07/02/2024 - Proposal from the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to the Council for a Council Implementing Regulation implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
- 07/02/2024 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2018/1806 as regards holders of Serbian passports issued by the Serbian Coordination Directorate (Koordinaciona uprava) Mandate for negotiations with the European Parliament
- 07/02/2024 - Coordination with third countries regarding EU restrictive measures concerning Moldova - Approval
- 06/02/2024 - Replacement of a member of the European Statistical Governance Board (ESGAB) - Approval of consultation with the European Commission
- 06/02/2024 - Attendance of the European Union Agency for Cybersecurity at the Council Security Committee (Information Assurance) meeting on 6 March 2024
- 12/01/2024 - Draft Administrative Arrangement between the European Space Agency and the EU Satellite Centre concerning their continued cooperation