Coreper II, 15 avril 2026

Documents connexes

• 04/05/2026 - Décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, à l'égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en ce qui concerne la détermination, en vertu de l'article 540, paragraphe 2, de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, de la date à partir de laquelle les États membres peuvent communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel visées à l'article 537 dudit accord - Adoption
• 30/04/2026 - DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, REMPLAÇANT LA DÉCISION-CADRE 2003/568/JAI DU CONSEIL ET LA CONVENTION RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION IMPLIQUANT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES OU DES FONCTIONNAIRES DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, ET MODIFIANT LA DIRECTIVE (UE) 2017/1371 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
• 24/04/2026 - CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES Bruxelles, le 15 avril 2026
• 20/04/2026 - Projet de conclusions du Conseil relatives à la diplomatie de l'UE en matière d'énergie et de climat - Déclaration de la République tchèque
• 15/04/2026 - Déclaration de l'Irlande sur la décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, à l'égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en ce qui concerne la détermination, en vertu de l'article 540, paragraphe 2, de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, de la date à partir de laquelle les États membres peuvent communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel visées à l'article 537 dudit accord
• 15/04/2026 - Déclaration du Danemark sur la décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, à l'égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en ce qui concerne la détermination, en vertu de l'article 540, paragraphe 2, de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, de la date à partir de laquelle les États membres peuvent communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel visées à l'article 537 dudit accord
• 15/04/2026 - Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la lutte contre la corruption, remplaçant la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, et modifiant la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (première lecture) - Adoption de l'acte législatif
• 15/04/2026 - Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la lutte contre la corruption, remplaçant la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, et modifiant la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (première lecture) - Adoption de l'acte législatif = Déclaration
• 15/04/2026 - Proposition de résolution du Conseil sur des modifications du modèle d'accord pour la création d'une équipe commune d'enquête - Approbation
• 15/04/2026 - Projet de conclusions du Conseil relatives à la diplomatie de l'UE en matière d'énergie et de climat
• 15/04/2026 - Projet de conclusions du Conseil relatives à la diplomatie de l'UE en matière d'énergie et de climat - Déclaration
• 15/04/2026 - Projet de conclusions du Conseil relatives à la diplomatie de l'UE en matière d'énergie et de climat - Déclaration de la Hongrie
• 14/04/2026 - DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations avec la République argentine en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République argentine établissant un cadre pour la participation de la République argentine à des opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne ("accord-cadre de participation")
• 14/04/2026 - DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2017/1869 relative à la mission de conseil de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq)
• 14/04/2026 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Djibouti relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne dans la République de Djibouti dans le cadre de l'opération de sûreté maritime de l'Union européenne en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer Rouge (EUNAVFOR ASPIDES)
• 14/04/2026 - Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Djibouti relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne dans la République de Djibouti dans le cadre de l'opération de sûreté maritime de l'Union européenne en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer Rouge (EUNAVFOR ASPIDES)
• 14/04/2026 - Accord entre l'Union européenne et la République de Djibouti relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne dans la République de Djibouti dans le cadre de l'opération de sûreté maritime de l'Union européenne en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer rouge (EUNAVFOR ASPIDES)
• 14/04/2026 - DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2023/2135 concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
• 14/04/2026 - RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/2147 concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
• 14/04/2026 - DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2023/891 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
• 14/04/2026 - RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/888 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
• 14/04/2026 - Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
• 14/04/2026 - DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2022/667 relative à une mesure d'assistance prenant la forme d'un programme général de soutien à l'Union africaine au titre de la facilité européenne pour la paix pour la période 2022-2024
• 14/04/2026 - DÉCISION DU CONSEIL relative à une mission de partenariat de l'Union européenne en Arménie (EUPM Armenia)
• 14/04/2026 - DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2024/2643 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
• 14/04/2026 - RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
• 14/04/2026 - Éléments spécifiques de la position à prendre par l'Union au sein du comité spécialisé de la pêche conformément à l'article 508 de l'accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni - Approbation
• 14/04/2026 - Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
• 14/04/2026 - Prolongation de la mise en œuvre du concept de présences maritimes coordonnées (PMC) dans le golfe de Guinée - Approbation
• 14/04/2026 - Syrie et Iraq: Approche de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme dans le cadre de la coalition internationale de lutte contre Daech - Approbation
• 14/04/2026 - Projet de conclusions du Conseil relatives à la diplomatie de l'UE en matière d'énergie et de climat
• 14/04/2026 - Protocole d'accord sur la protection des infrastructures critiques au Soudan - Autorisation de signer un instrument non contraignant
• 13/04/2026 - Affaire portée devant le Tribunal de l'Union européenne· Affaire T-376/24 (Daldewolf et EQ / Conseil)· Production de documents du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne
• 13/04/2026 - COMITÉ DES REPRÉSENTANTS PERMANENTS (2e partie)
• 10/04/2026 - DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, à l'égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en ce qui concerne la détermination, en vertu de l'article 540, paragraphe 2, de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, de la date à partir de laquelle les États membres peuvent communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel relatives à l'immatriculation des véhicules visées à l'article 537 dudit accord
• 10/04/2026 - Accès du public aux documents - Demande confirmative nº 07/c/01/26 - Approbation de la réponse du Conseil
• 10/04/2026 - Accès du public aux documents - Demande confirmative nº 07/c/01/26 - Approbation de la réponse du Conseil = Déclaration de la Suède
• 10/04/2026 - Éléments spécifiques de la position à prendre par l'Union au sein du comité spécialisé de la pêche conformément à l'article 508 de l'accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni
• 10/04/2026 - Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République argentine établissant un cadre pour la participation de la République argentine aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne ("accord-cadre de participation")
• 10/04/2026 - Décision du Conseil relative à une mission de partenariat de l'Union européenne en Arménie (EUPM Armenia)
• 10/04/2026 - Éléments spécifiques de la position à prendre par l'Union au sein du comité spécialisé de la pêche conformément à l'article 508 de l'accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni - Approbation
• 10/04/2026 - Proposition de résolution du Conseil sur des modifications du modèle d'accord pour la création d'une équipe commune d'enquête - Approbation
• 10/04/2026 - RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant la politique économique de la zone euro - Adoption
• 10/04/2026 - RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant la politique économique de la zone euro
• 10/04/2026 - CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
• 09/04/2026 - Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Djibouti relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne dans la République de Djibouti dans le cadre de l'opération de sûreté maritime de l'Union européenne en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer Rouge (EUNAVFOR ASPIDES)
• 09/04/2026 - Décision du Conseil sur l'approbation d'un projet de dessin soumis par l'Irlande pour une pièce commémorative de deux euros
• 08/04/2026 - DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la lutte contre la corruption, remplaçant la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, et modifiant la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil
• 08/04/2026 - Annexe du projet de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, à l'égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en ce qui concerne la détermination, en vertu de l'article 540, paragraphe 2, de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, de la date à partir de laquelle les États membres peuvent communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel visées à l'article 537 dudit accord
• 08/04/2026 - Décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, à l'égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en ce qui concerne la détermination, en vertu de l'article 540, paragraphe 2, de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, de la date à partir de laquelle les États membres peuvent communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel visées à l'article 537 dudit accord - Adoption
• 08/04/2026 - Décision du Conseil relative à la mission de conseil de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq)
• 08/04/2026 - Liste des engagements que l'Union européenne présentera lors de l'édition 2026 de la conférence "Notre Océan" (Kenya, du 16 au 18 juin) - Approbation
• 08/04/2026 - Renouvellement partiel des membres de la Cour de justice de l'Union européenne- nomination de 14 juges (BE, DK, EE, IE, EL, ES, HR, LU, HU, PL, RO, SI, SK, FI ) et 6 avocats généraux (DE, ES, HU, MT, NL, AT)
• 01/04/2026 - Décision du Conseil relative à une mesure d'assistance prenant la forme d'un programme général de soutien à l'Union africaine au titre de la facilité européenne pour la paix pour la période 2022-2024
• 01/04/2026 - Vingt-septième rapport annuel établi en application de l'article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires - approbation
• 27/03/2026 - Vingt-septième rapport annuel établi en application de l'article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires
• 26/03/2026 - Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
• 23/03/2026 - CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires économiques et financières)
• 17/03/2026 - Renouvellement partiel des membres de la Cour de justice de l'Union européenne : nomination de quatorze juges et six avocats généraux
• 16/03/2026 - CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires générales)
• 13/03/2026 - CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires générales)
• 06/03/2026 - CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires étrangères)
• 04/03/2026 - CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires économiques et financières)
• 04/03/2026 - CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires générales/cohésion)
• 12/02/2026 - Note explicative - Document d'accompagnement de la recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro pour 2026
• 30/01/2026 - ANNEXE de la proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, à l'égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en ce qui concerne la détermination, en vertu de l’article 540, paragraphe 2, de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, de la date à partir de laquelle les États membres peuvent communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel visées à l'article 537 dudit accord
• 30/01/2026 - Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, à l’égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en ce qui concerne la détermination, en vertu de l’article 540, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, de la date à partir de laquelle les États membres peuvent communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel visées à l’article 537 dudit accord
• 31/07/2025 - CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES Bruxelles, le 23 juillet 2025

Les documents connexes ci-après ne sont pas disponibles dans votre langue

• 07/05/2026 - PERMANENT REPRESENTATIVES COMMITTEE
• 14/04/2026 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing the Union Customs Code and the European Union Customs Authority, and repealing Regulation (EU) No 952/2013 - Confirmation of the final compromise text with a view to agreement
• 14/04/2026 - REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL addressing the negative trade-related effects of global overcapacity on the Union steel market- Presidency debriefing on the outcome of the trilogue
• 10/04/2026 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing the Union Customs Code and the European Union Customs Authority, and repealing Regulation (EU) No 952/2013 - Confirmation of the final compromise text with a view to agreement
• 10/04/2026 - Attendance of third parties at RELEX Counsellors - Horizontal Questions Working Party on 17 April 2026
• 08/04/2026 - Attendance of representatives of the European Union Intellectual Property Office (EUIPO) at the Law Enforcement Working Party (Customs) on 28 April 2026 - Approval
• 08/04/2026 - Attendance of additional third parties at the meeting of the Working Party on Development Cooperation and International Partnerships on 20 April 2026 - Approval
• 08/04/2026 - Public access to documents: request 26/1283 - Decision to make the statements public
• 08/04/2026 - Case before the Court of Justice of the European Union - C-92/26 P Appeal lodged against the judgment of the General Court in case T-414/24, restrictive measures (Syria)
• 08/04/2026 - European Court of Auditors' special report No 11/2026: Innovation Fund – High potential, but slow progress and little impact on emissions reduction Designation of a Working Party Attendance of the European Court of Auditors at the Working Party meeting
• 08/04/2026 - Attendance of a third party at the Working Party on Enlargement and Countries Negotiating Accession to the EU on 28 April 2026 - Approval
• 07/04/2026 - Attendance of third parties at the meeting of the Working Party on Civil Protection (PROCIV) on 22 April 2026 - Approval
• 31/03/2026 - Attendance of third parties at the Working Party on the Staff Regulations (WPSR) meeting on 23 April 2026 - Approval
• 31/03/2026 - Case before the General Court of the European Union Case C-186/26 (Hungary v. Council), action for annulment of Council Regulation (EU) 2025/2600 of 12 December 2025 on emergency measures addressing the serious economic difficulties caused by Russia´s actions in the context of the war of aggression against Ukraine
• 31/03/2026 - Case before the General Court of the European Union Case T-150/26 (Central Bank of Russia v. Council), action for annulment of Council Regulation (EU) 2025/2600 of 12 December 2025 on emergency measures addressing the serious economic difficulties caused by Russia´s actions in the context of the war of aggression against Ukraine
• 30/03/2026 - Attendance of a third party at the Working Party on External Aspects of Asylum and Migration (EMWP) on 29 April 2026 - Approval
• 27/03/2026 - Case before the General Court of the European Union: Case T-178/26 - Action for annulment - Restrictive Measures Belarus
• 27/03/2026 - Case before the General Court of the European Union: Case T-179/26 - Action for failure to act, restrictive measures (Ukraine)
• 26/03/2026 - Cases before the General Court of the European Union - Case T-106/26 - action for annulment (restrictive measures DRC)
• 23/03/2026 - Draft Council decision on the position to be taken on behalf of the European Union vis-à-vis the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland regarding the determination under Article 540(2) of the Trade and Cooperation Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, of the other part, of the date from which personal data under Article 537 of that Agreement may be supplied by Member States to the United Kingdom - Presidency compromise proposal
• 09/02/2026 - Annex to the Draft Council decision on the position to be taken on behalf of the European Union vis-à-vis the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland regarding the determination under Article 540(2) of the Trade and Cooperation Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, of the other part, of the date from which personal data under Article 537 of that Agreement may be supplied by Member States to the United Kingdom - Presidency compromise proposal