Mise à jour de la base de données européenne des empreintes digitales

La base de données Eurodac

La base de données européenne des empreintes digitales, Eurodac, contient actuellement les empreintes digitales des demandeurs d'asile et des migrants en situation irrégulière qui ont été enregistrés dans les États membres de l'UE et les pays associés.

Cette base de données facilite la mise en œuvre du règlement de Dublin, en permettant:

• de vérifier si un demandeur ou une personne en séjour irrégulier dans un État membre a déjà demandé l'asile dans un autre État membre
• de vérifier si un demandeur a déjà été appréhendé lors de son entrée irrégulière sur le territoire européen
• d'appliquer les critères pertinents pour déterminer quel État membre est responsable de l'examen d'une demande d'asile

Nouvelles fonctionnalités de la base de données

À l'issue de la mise à jour, la base de données Eurodac comprendra de nombreuses nouvelles fonctionnalités, qui rassembleront davantage de données pour permettre à l'UE de mieux suivre les mouvements irréguliers.

Personnalisation:

enregistrement des demandeurs d'asile à titre individuel plutôt que des demandes d'asile

collecte de données biométriques supplémentaires, telles que l'image faciale, et de données à caractère personnel, telles que le nom, la date de naissance, la nationalité, une copie des documents d'identité et la date de la demande

collecte de données biométriques obligatoire pour les personnes âgées de six ans au moins

Extension du champ d'application à de nouvelles catégories:

les personnes réinstallées dans le cadre de programmes de réinstallation nationaux ou de l'UE

les bénéficiaires d'une protection temporaire (bien que leurs données ne soient conservées que pendant la durée de ce statut)

les personnes appréhendées à l'occasion du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure de l'UE, ainsi que les personnes débarquées à la suite d'opérations de recherche et de sauvetage

Éléments de sécurité:

dans des circonstances clairement définies, les États membres pourront consigner le fait qu'un ressortissant d'un pays tiers pourrait constituer une menace pour la sécurité, et il ne serait possible de retirer ce signalement de sécurité qu'en consultation avec d'autres États membres

l'accès pour les services répressifs sera simplifié

Stockage des données:

des durées de stockage différentes pour les différentes catégories de personnes

les données relatives aux demandeurs d'une protection internationale seront conservées pendant 10 ans

les données relatives aux personnes admises dans le cadre de programmes de réinstallation et aux personnes entrées irrégulièrement dans l'UE ou en séjour irrégulier sur son territoire seront conservées pendant cinq ans

Le rôle des systèmes informatiques dans la sécurisation des frontières de l'UE

Les autorités dans l'ensemble de l'UE partagent des informations au moyen de systèmes informatiques à grande échelle destinés à protéger les citoyens, à lutter contre la criminalité et à sécuriser les frontières. Outre la base de données Eurodac, d'autres systèmes informatiques contribuent à sécuriser les frontières de l'UE.

Système d'information Schengen

Les autorités répressives dans l'ensemble de l'UE utilisent le système d'information Schengen (SIS) pour introduire ou consulter des signalements concernant des personnes ou des objets recherchés ou portés disparus.

Système d'entrée/de sortie

Le 5 mars 2025, le Conseil a marqué son accord sur une orientation générale visant à mettre en place progressivement, sur une période de six mois, le système d’entrée/de sortie (EES). Cela permet aux États membres de bénéficier du système tout en donnant aux autorités frontalières et au secteur des transports du temps pour s'adapter.

Le règlement tient compte de la diversité des besoins des États membres.

• Le Conseil établit sa position concernant le lancement progressif d'un nouveau système numérique de gestion des frontières
• Les systèmes informatiques pour lutter contre la criminalité et sécuriser les frontières de l'UE (informations générales)

Travaux relatifs au pacte sur la migration et l'asile

Le 20 décembre 2023, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur cette réforme de la législation Eurodac, ainsi que sur de nombreux autres dossiers du pacte sur la migration et l'asile.

Le 8 février 2024, les représentants des États membres de l'UE ont approuvé l'accord intervenu sur ces actes législatifs en décembre, ainsi que trois actes législatifs qui avaient déjà fait l'objet d'un accord entre le Conseil et le Parlement en 2022.

Le Conseil a adopté le pacte de l'UE sur la migration et l'asile le 14 mai 2024.

• Asile et migration: le Conseil approuve des mandats de négociation sur le règlement Eurodac et le règlement "filtrage" et 21 États adoptent une déclaration sur la solidarité (22 juin 2022)
• Le Conseil et le Parlement européen franchissent une étape décisive dans la réforme du système d'asile et de migration de l'UE (communiqué de presse, 20 décembre 2023)
• Réforme relative à l'asile et à la migration: les représentants des États membres de l'UE donnent leur feu vert à l'accord avec le Parlement européen (communiqué de presse, 8 février 2024)
• Règlement Eurodac, 9 février 2024
• Le Conseil adopte le pacte de l'UE sur la migration et l'asile (communiqué de presse, 14 mai 2024)