Pacte sur la migration et l'asile
L'UE a mis en place un ensemble de règles visant à gérer les migrations avec plus d'efficacité et à mettre en place un régime d'asile européen commun. Ce régime garantit des procédures efficaces et uniformes ainsi qu'une solidarité et un partage équitable des responsabilités entre les États membres.
Le pacte en bref
Le pacte sur la migration et l'asile instaure un ensemble de règles visant à gérer la migration et à mettre en place un régime d'asile commun au niveau de l'UE, conciliant les exigences des États membres et la protection des personnes qui en ont besoin.
S'appuyant sur les règles antérieures, le pacte propose une approche globale, regroupant les principales politiques de l'UE en matière de migration, d'asile, de gestion des frontières et d'intégration.
Les objectifs du pacte sont les suivants:
- gérer les arrivées de manière ordonnée
- établir des procédures efficaces et uniformes
- assurer un juste équilibre entre solidarité et responsabilité entre les États membres
Le pacte dans son ensemble a été adopté par le Conseil le 14 mai 2024 et les règles sont entrées en application le 12 juin 2026.
Que couvre le pacte?
Le pacte couvre un large éventail de questions portant sur tous les aspects des régimes de migration et d'asile. Ensemble, ils permettent que l'UE dispose de frontières extérieures solides et sûres, que les droits des personnes soient garantis et qu'aucun pays de l'UE ne soit laissé seul pour faire face à la pression migratoire. La migration est également pleinement intégrée dans les partenariats internationaux, ce qui contribue à prévenir les départs irréguliers et à lutter contre le trafic de migrants.
Principaux domaines législatifs du pacte
Gestion de l'asile et de la migration
Situations de crise et cas de force majeure
Base de données biométriques de l'UE (Eurodac)
Conditions à remplir
Filtrage
Une procédure d'asile commune
De meilleures conditions d'accueil
Réinstallation
Soutien à la mise en œuvre du pacte
L'UE a présenté diverses mesures pour aider les États membres à mettre en œuvre le pacte et ses règles.
À la suite de l'adoption du pacte, la Commission a présenté un plan commun de mise en œuvre le 12 juin 2024. Il décrit les mesures nécessaires pour mettre en pratique les nouvelles règles du pacte. Sur la base des dix éléments du plan, la Commission a suivi les progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre du pacte au moyen de rapports réguliers sur leur état d'avancement.
Le 29 janvier 2026, la Commission a présenté la première stratégie européenne de gestion de l'asile et de la migration. S'appuyant sur les stratégies nationales, elle définit l'orientation stratégique de l'UE pour sa politique en matière de migration et d'asile 2026-2031.
Dernier réexamen : 12 juin 2026