Émissions des installations de combustion moyennes: les États membres confirment l'accord intervenu avec le Parlement

Le Comité des représentants permanents (Coreper) du Conseil a confirmé l'accord intervenu avec le Parlement européen sur une nouvelle directive limitant les émissions de certains polluants en provenance des installations de combustion moyennes. Ces nouvelles règles s'inscrivent dans le cadre du train de mesures "Air pur", qui vise à améliorer la qualité de l'air dans l'UE.

La nouvelle directive fixe des valeurs limites d'émission pour certains polluants, tels que le dioxyde de soufre, l'oxyde d'azote et les particules (poussières). Ces valeurs limites seront appliquées aux installations de combustion de taille moyenne (d'une puissance comprise entre 1 et 50 MW) nouvelles et existantes. 

"Pour améliorer la qualité de l'air que nous respirons, nous devons lutter, à la source, contre la pollution atmosphérique. Avec cette directive, nous complétons le cadre réglementaire applicable aux émissions du secteur de la combustion. Il s'agit d'un instrument essentiel qui manquait et qui contribuera à réduire sensiblement les risques que ces émissions sont susceptibles de présenter pour la santé humaine et l'environnement", a déclaré le ministre letton, Kaspars Gerhards, assurant la présidence du Conseil "Environnement".

• Proposition de directive de la Commission sur les émissions en provenance des installations de combustion moyennes

Délais

Par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne, le texte sur lequel l'accord est intervenu instaure des régimes différenciés en fonction de la taille des installations de combustion existantes. Le but est de réduire les coûts pour les plus petites installations tout en maintenant un niveau élevé de protection de l'environnement.

Des valeurs limites seront appliquées aux grandes installations existantes (5-50 MW) à compter de 2025 et aux petites installations existantes (1-5 MW) à compter de 2030. Les nouvelles installations devront se conformer aux valeurs limites à l'expiration d'un délai de transposition de deux ans à compter de l'entrée en vigueur. 

Les délais impartis pour se conformer aux nouvelles règles peuvent être prorogés jusqu'en 2030 pour certaines installations, et notamment:

• les réseaux de chauffage urbain
• les installations dont la biomasse constitue le principal combustible
• les installations qui font partie de petits réseaux isolés (sur des îles, par exemple)
• les installations spécifiques reliées à un système national de transport du gaz

Autres modifications apportées à la proposition

Dans les zones où les valeurs limites de qualité de l'air fixées par l'UE ne sont pas respectées, les États membres évalueront la nécessité d'appliquer des valeurs limites plus strictes à chaque installation.

Le texte sur lequel l'accord est intervenu contient des règles destinées à surveiller les émissions d'un autre polluant: le monoxyde de carbone. La Commission tiendra compte des résultats obtenus en la matière dans le cadre d'un futur réexamen.

En outre, la Commission est appelée à évaluer, dans le cadre d'un réexamen, les avantages liés à la fixation de normes minimales d'efficacité énergétique conformes aux meilleures techniques disponibles.

Combler une lacune

Alors que les petites et grandes installations font déjà l'objet, respectivement, de directives de l'UE, les émissions des installations de combustion moyennes ne sont pas encore réglementées au niveau de l'UE. Les nouvelles règles visent à combler cette lacune afin de compléter le cadre réglementaire régissant le secteur de la combustion, qui constitue une source importante d'émission de certains polluants.

Toile de fond et prochaines étapes

La Commission a présenté sa proposition au Conseil et au Parlement européen le 18 décembre 2013 dans le cadre du programme "Air pur pour l'Europe". La présidence du Conseil et le Parlement sont parvenus, lors d'un trilogue qui s'est tenu le 23 juin 2015, à un accord provisoire qui a depuis été confirmé par le Coreper.   

Le nouveau dispositif législatif va à présent être transmis au Parlement européen pour un vote en première lecture, puis au Conseil pour son adoption définitive.