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  • Conseil de l'Union européenne
  • Communiqué de presse
  • 15 février 2016 11:40

Conclusions du Conseil sur la République de Moldavie

  1. Le Conseil réaffirme son engagement en faveur du renforcement de l'association politique et de l'intégration économique entre l'Union européenne et la République de Moldavie. Il confirme également que tous les États membres ont ratifié l'accord d'association.
  2. Le Conseil suit de près l'évolution de la situation en République de Moldavie. L'Union européenne est convaincue que les difficultés actuelles ne peuvent être résolues que dans le cadre d'un dialogue constructif entre toutes les forces politiques du pays, qui tienne compte des attentes du peuple de la République de Moldavie. Des résultats tangibles en matière de réformes sont nécessaires pour rétablir la confiance.
  3. À ces fins, le Conseil préconise d'accélérer la mise en œuvre du programme d'association. L'Union européenne reste déterminée à soutenir les efforts de réforme afin de concrétiser les avantages découlant de l'accord d'association, notamment de la zone de libre-échange approfondi et complet, pour tous les citoyens de la République de Moldavie.
  4. Le gouvernement de la République de Moldavie devrait accorder la priorité aux réformes visant à remédier à la politisation des institutions publiques et à la corruption systémique, ainsi qu'à la réforme de l'administration publique visant notamment à renforcer l'efficacité des organismes de réglementation, la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques et dans l'élaboration des politiques.
  5. Le Conseil appelle les autorités de la République de Moldavie à renforcer la gouvernance des entreprises dans le secteur financier, ainsi que l'indépendance et les pouvoirs de surveillance de la Banque nationale et de la Commission nationale des marchés financiers. Il souligne en particulier la nécessité de nommer le gouverneur de la Banque nationale sur la base d'un processus non politisé, transparent et crédible.
  6. Le Conseil appelle les autorités de la République de Moldavie à s'assurer que les affaires de fraude qui ont touché son système bancaire en 2014 font l'objet d'une enquête approfondie et impartiale, qui devra également permettre de recouvrer les fonds détournés et de traduire les responsables en justice. Il invite instamment les autorités à réaliser des audits des trois banques placées sous surveillance renforcée en adoptant des rapports de haute qualité et des mesures de suivi appropriées, en collaboration étroite avec le FMI, ainsi qu'à examiner la possibilité de passer en revue l'ensemble des risques systémiques dans le secteur bancaire. Il convient d'adopter toutes les mesures législatives qui s'imposent, notamment en alignant le cadre juridique de lutte contre le blanchiment d'argent sur la législation de l'UE, afin de limiter le risque d'autres fraudes bancaires.
  7. Le Conseil est préoccupé par le manque d'indépendance de l'appareil judiciaire et des services répressifs. Il souligne l'importance de mettre en œuvre des réformes qui garantissent l'indépendance, l'efficacité, la transparence et la responsabilité du pouvoir judiciaire et des institutions de lutte contre la corruption. La réforme du ministère public ainsi que la lutte contre la corruption au sein du pouvoir judiciaire doivent être traitées à titre prioritaire, notamment par une procédure de recrutement et de promotion des juges transparente et fondée sur le mérite.
  8. Le Conseil engage le gouvernement de la République de Moldavie à prendre des mesures afin d'instaurer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises et de rétablir un climat d'investissement stable et attractif, ainsi que pour améliorer la transparence et les conditions d'investissement dans le secteur de l'énergie. Il souligne en outre qu'il importe de respecter les obligations découlant de l'accord d'association et du traité instituant la Communauté de l'énergie, d'adopter les projets de lois pertinents en cours d'examen et d'en garantir la mise en œuvre.
  9. Le Conseil rappelle que l'UE est prête à apporter une aide à la République de Moldavie, notamment sous la forme d'une assistance technique et d'un soutien aux projets, par exemple des missions d'évaluation par les pairs et des conseillers de haut niveau. La reprise des décaissements au titre de l'appui budgétaire pourrait être envisagée lorsque les conditions politiques, financières et macroéconomiques seront remplies, ce qui inclut le respect des principes de la transparence et du contrôle budgétaires. Le Conseil invite le gouvernement, entre autres dispositions, à établir une feuille de route détaillée en vue de l'élaboration d'un programme du FMI, afin de s'attaquer aux problèmes d'ordre macroéconomique. Le Conseil se félicite que le gouvernement de la République de Moldavie ait invité le FMI à envoyer une mission dès que possible, afin de s'engager rapidement à mettre en place un vaste programme de stabilisation et de réformes structurelles.
  10. Une communication stratégique efficace, notamment en coopération avec la société civile et les médias indépendants, concernant les réformes déjà réalisées ou à mettre en œuvre dans le cadre de l'accord d'association, y compris de la zone de libre-échange approfondi et complet qu'il prévoit, est un élément essentiel pour sensibiliser les citoyens de la République de Moldavie aux avantages que devrait apporter une association politique et une intégration économique à l'Union européenne.
  11. L'Union européenne se félicite des discussions menées récemment en République de Moldavie au sujet de la réforme constitutionnelle, qui visaient à éviter toute impasse politique future. Par ailleurs, l'Union européenne invite les autorités de la République de Moldavie à tenir compte de toutes les recommandations du BIDDH de l'OSCE, surtout en ce qui concerne la transparence du financement des partis et la responsabilité des candidats élus.
  12. Le Conseil rappelle que la liberté des médias est un élément tout aussi fondamental de la vie démocratique. Il demande instamment au gouvernement de la République de Moldavie d'améliorer la législation nationale afin de limiter la concentration de la propriété des médias et de garantir le pluralisme.
  13. Le Conseil se félicite de l'engagement pris par la République de Moldavie d'accorder la plus haute priorité au règlement de la question de la Transnistrie, et prend note avec satisfaction de l'intérêt qui a été manifesté de reprendre les négociations dès que possible, notamment selon le schéma 5+2. Le Conseil se félicite également de la mise en place d'un groupe de travail permanent chargé de la coopération entre le Parlement moldave et l'Assemblée populaire de Gagaouzie.
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