Le Conseil arrête sa position de négociation en vue de renforcer le contrôle des armes à feu

Le 10 juin 2016, le Conseil a arrêté sa position de négociation du Conseil concernant la proposition de directive relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, qui révise et complète la directive 91/477/CEE en vigueur. Sur la base de ce mandat, la présidence entamera des négociations avec le Parlement européen dès que ce dernier aura adopté sa position.

Ard Van Der Steur, ministre de la sécurité et de la justice des Pays-Bas et président du Conseil, a déclaré: "Après les tragiques attentats terroristes perpétrés à Paris et à Bruxelles, les ministres de la justice et de l'intérieur ont demandé que la directive soit adoptée rapidement. Avec cette nouvelle directive, la présidence néerlandaise a trouvé un juste équilibre entre un marché intérieur pour les armes à feu autorisées, d'une part, et un renforcement de la sécurité des citoyens de l'Union, d'autre part."

La directive révisée vise à remédier à certaines carences de la législation en vigueur qui ont été recensées, en particulier à la suite de la série d'attentats terroristes qui ont eu lieu en Europe. Les modifications, destinées à lutter contre les risques pesant sur la sûreté et la sécurité publiques, s'articulent autour des axes suivants:

• un contrôle renforcé du trafic des armes à feu,
• une plus grande traçabilité des armes à feu,
• les mesures de neutralisation et de réactivation ou de transformation d'armes à feu,
• des règles plus strictes pour l'acquisition et la détention d'armes à feu,
• une interdiction d'usage civil des armes à feu les plus dangereuses,
• une amélioration de l'échange d'informations en la matière entre les États membres.

La directive fixe des règles minimales et n'empêche pas les États membres d'adopter et d'appliquer des règles plus strictes.

Contexte

La directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes a été initialement conçue comme une mesure visant à concilier les objectifs du marché intérieur et les impératifs de sécurité en ce qui concerne les armes à feu "civiles".

La proposition de modification a été présentée par la Commission européenne le 18 novembre 2015 à la suite de la série d'attentats terroristes qui ont eu lieu en Europe et qui ont mis en lumière des lacunes dans l'application de la directive. La révision actuelle s'inscrit dans le prolongement de celle de 2008 et aligne également la législation de l'UE sur les dispositions du Protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu.

• Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (orientation générale)