Conseil “Justice et affaires intérieures”, 09-10/06/2016, 9-10 juin 2016

Principaux résultats

Affaires intérieures - 10 juin

Armes  

Les ministres ont approuvé la position de négociation du Conseil concernant la proposition de directive relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, qui révise et complète la directive 91/477/CEE en vigueur. Sur la base de ce mandat, la présidence entamera des négociations avec le Parlement européen dès que ce dernier aura adopté sa position.

La directive révisée vise à remédier à certaines carences de la législation en vigueur qui ont été recensées, en particulier à la suite de la série d'attentats terroristes qui ont eu lieu en Europe.

Ard Van Der Steur, ministre de la sécurité et de la justice des Pays-Bas et président du Conseil, a déclaré: "Après les tragiques attentats terroristes perpétrés à Paris et à Bruxelles, les ministres de la justice et de l'intérieur ont demandé que la directive soit adoptée rapidement. Avec cette nouvelle directive, la présidence néerlandaise a trouvé un juste équilibre entre un marché intérieur pour les armes à feu autorisées, d'une part, et un renforcement de la sécurité des citoyens de l'Union, d'autre part."

• Le Conseil arrête sa position de négociation en vue de renforcer le contrôle des armes à feu

Feuille de route visant à renforcer l'échange d'informations  

Les ministres ont approuvé une feuille de route visant à renforcer l'échange d'informations et la gestion de l'information, y compris des solutions d'interopérabilité, dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

La feuille de route décrit le cadre dans lequel doivent s'inscrire une architecture des systèmes d'information de l'UE plus intégrée et des actions concrètes spécifiques à court et moyen terme, accompagnées par des orientations à long terme en vue de renforcer la gestion de l'information et l'échange d'informations.

Les attentats terroristes perpétrés récemment à Paris et Bruxelles, les actes terroristes qui ne cessent d'être commis en dehors de l'UE et la crise migratoire actuelle ont fait apparaître l'importance qu'il y a à investir dans des systèmes de gestion de l'information et d'échange d'informations rapides, efficaces et de qualité.

• Action menée face au phénomène des combattants terroristes étrangers et aux attentats perpétrés récemment en Europe (informations générales)

Ensemble, nous avons réussi à renforcer le contrôle des flux migratoires qui traversent la Turquie et la Grèce. Nous devons maintenant mettre de toute urgence un terme aux tragiques noyades en Méditerranée. Nous devons agir de concert, et le faire tout au long de la route empruntée. Cela signifie notamment qu'il faut remédier aux causes profondes des migrations, enregistrer les migrants au lieu de se contenter de les laisser passer et renvoyer les migrants économiques dans leur pays d'origine. Klaas Dijkoff, ministre néerlandais chargé des questions de migration et président du Conseil

Migrations

Le Conseil a examiné la situation migratoire actuelle et notamment la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie du 18 mars et les flux migratoires en Méditerranée centrale.

Les ministres ont réaffirmé que les retours en Turquie depuis la Grèce devraient s'intensifier et que l'assistance apportée par l'UE par l'intermédiaire de Frontex et de l'EASO devrait aussi viser en priorité à contribuer à ces retours grâce à une aide efficace en matière d'admissibilité et de recevabilité. Les États membres ont confirmé que les migrants peuvent et devraient être renvoyés en Turquie.

Les États participants ont été invités à accélérer la réinstallation de réfugiés syriens en provenance de Turquie et à se préparer à un système d'admission humanitaire volontaire. Ils ont été exhortés à accélérer la relocalisation des demandeurs d'asile en provenance de Grèce et d'Italie, conformément aux décisions prises par le Conseil en septembre 2015.

• Trouver des solutions aux pressions migratoires (informations générales)

Libéralisation du régime des visas

Les ministres ont mené un débat d'orientation général sur la politique des visas, à la lumière des propositions relatives à la libéralisation du régime des visas présentées récemment par la Commission.

La présidence a déclaré qu'il n'existait pas encore de soutien suffisant pour adopter un mandat en vue d'entamer les négociations avec le Parlement européen sur la proposition de libéralisation du régime des visas pour la Géorgie. Plusieurs États membres ont fait part de leur mécontentement face à cette situation et ont exprimé l'espoir qu'un mandat serait approuvé dans les plus brefs délais.

Les propositions qui sont actuellement sur la table feront l'objet d'un examen approfondi au cours des semaines à venir au sein des instances compétentes du Conseil selon une approche fondée sur la situation propre à chaque pays.

Les ministres ont souligné que les obligations de visa ne pouvaient être levées que si les critères préalablement convenus étaient respectés. Les ministres ont noté que la décision sera prise d'une manière rigoureuse et équitable sur la base d'une évaluation de la Commission indiquant si les critères sont respectés.

Justice - 9 juin

Régimes patrimoniaux des couples internationaux  

Dix-huit États membres ont approuvé deux règlements ayant pour but de déterminer les règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples mariés ou des partenaires enregistrés se trouvant dans une situation transfrontière (c'est-à-dire les couples de personnes de nationalités de l'UE différentes et/ou possédant des biens dans un autre État membre de l'UE).

Ces règlements visent à déterminer quelle juridiction est compétente et quel droit est applicable en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Ils ont pour objet de fixer des règles claires quant au droit applicable en cas de divorce ou de décès, de manière à assurer une plus grande sécurité juridique, ainsi qu'à mettre un terme aux procédures parallèles et aux conflits de procédures entre différents États membres. Ils doivent également faciliter la reconnaissance et l'exécution des décisions dans les situations transfrontières.

S'exprimant au nom de la présidence néerlandaise, le ministre néerlandais Ard van der Steur a fait la déclaration suivante: "La présidence néerlandaise se réjouit particulièrement que le Conseil ait très rapidement accompli de nombreux progrès pour que, grâce à une coopération renforcée, ce dossier sorte de l'impasse. Dix-huit États membres participent déjà. Au cours de ce semestre, la Commission, le Parlement européen et le Conseil ont travaillé sans relâche sur ce dossier, et nous espérons qu'après l'adoption des propositions, d'autres États membres se joindront à cette coopération renforcée."

• 18 pays de l'UE se mettent d'accord pour clarifier les règles qui régissent les régimes patrimoniaux des couples internationaux

Justice pénale dans le cyberespace  

Les ministres de la justice ont adopté deux ensembles de conclusions qui énoncent des mesures concrètes et définissent un calendrier pour les nouvelles mesures à prendre en vue d'améliorer la coopération dans la lutte contre les activités criminelles dans le cyberespace.

Dans les conclusions sont notamment définies des mesures concrètes à prendre à l'avenir et des mesures visant à rationaliser les procédures d'entraide judiciaire, à renforcer la coopération avec les prestataires de services et à lancer un processus de réflexion sur les éventuels critères de rattachement aux fins de la détermination de la compétence d'exécution dans le cyberespace. Il a été demandé à la Commission de présenter d'ici juin 2017 les résultats escomptés dans ces trois domaines.

• Lutte contre les activités criminelles dans le cyberespace: le Conseil s'est mis d'accord sur les dispositions pratiques et les prochaines étapes

 Parquet européen 

Les ministres ont exprimé un large accord sur la philosophie du dernier groupe d'articles examiné au niveau des experts pendant la présidence néerlandaise. La présidence a invité les experts à poursuivre les négociations, en gardant à l'esprit les réserves émises par certaines délégations et en faisant observer que rien ne peut être considéré comme pleinement approuvé tant qu'un accord global n'est pas intervenu sur le texte.

Les articles concernés couvrent les règles relatives au système de gestion des dossiers et à la protection des données, aux procédures simplifiées en matière de poursuites, aux dispositions générales et aux dispositions financières et en matière de personnel.

Le règlement proposé vise à contribuer à la lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE en instituant un Parquet européen qui jouit d'une compétence dans ce domaine.