Accord visant à étendre le programme de l'UE sur l'information financière et le contrôle des comptes

La présidence maltaise et les représentants du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur l'extension du financement accordé par l'UE au Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG).

Près de 14 millions € seront attribués pour la période 2017-2020 afin d'assurer la continuité des activités de l'EFRAG. La contribution de l'UE au budget de l'EFRAG s'élève à environ 60 %.

Christian Cardona, ministre maltais de l'économie, de l'investissement et des petites entreprises, a fait la déclaration suivante: "Un financement adéquat permettra à l'EFRAG de remplir sa mission efficacement. L'EFRAG est désormais en mesure de continuer à conseiller la Commission européenne sur les normes internationales d'information financière, dans l'intérêt du projet européen. L'indépendance et la transparence sont essentielles pour renforcer le marché unique des services financiers et des capitaux.".

La mission de l'EFRAG est de développer et de promouvoir les vues européennes dans le domaine de l'information financière. L'organisation s'efforce également de faire en sorte que ces vues soient dûment prises en compte par l'International Accounting Standards Board, qui est l'organe indépendant chargé d'élaborer les normes internationales d'information financière (IFRS).

En 2009, l'UE a lancé un programme de soutien à des activités dans le domaine des services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes. Les bénéficiaires du programme sont la Fondation IFRS, l'EFRAG et le Conseil de supervision de l'intérêt public (PIOB).

Le programme a été étendu en vertu du règlement (UE) nº 258/2014 pour la période 2014-2020, uniquement pour la Fondation IFRS et le PIOB.

En ce qui concerne l'EFRAG, le Conseil et le Parlement ont décidé d'attendre qu'un certain nombre de réformes de la gouvernance au sein de l'organisation soient menées à bien. La réforme de la gouvernance de l'EFRAG visant à renforcer la contribution de l'UE au développement de normes comptables internationales a été mise en œuvre le 31 octobre 2014.

L'accord provisoire de ce jour doit encore être confirmé par le Conseil et le Parlement européen dans les prochaines semaines. Une fois celui-ci confirmé, le montant total du budget de l'UE attribué à l'EFRAG sera de 23 millions € pour la période 2014-2020, ce qui correspond à l'estimation initiale de la Commission.