Nouvelle voie à suivre en ce qui concerne le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord: feu vert du Conseil aux principaux éléments du cadre de Windsor

Le Conseil a adopté deux décisions relatives au cadre de Windsor, une nouvelle voie commune à suivre en ce qui concerne le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord sur laquelle la Commission et le gouvernement du Royaume-Uni sont parvenus à un accord politique de principe le 27 février 2023.

Ces décisions, qui établissent les positions de l'UE au sein du comité mixte et du groupe de travail consultatif conjoint institué en vertu de l'accord de retrait entre l'UE et le Royaume-Uni, permettent à l'UE d'approuver les principaux éléments du cadre de Windsor au sein de ces deux organes, en les traduisant en engagements juridiquement contraignants.

L'adoption de ces actes démontre la détermination de l'UE à mettre en œuvre les solutions communes qui ont été trouvées pour remédier aux difficultés pratiques rencontrées dans le cadre de la mise en œuvre du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord sur le terrain.

L'accord sur le cadre de Windsor constitue une avancée éminemment positive dans la perspective du 25e anniversaire de l'accord du Vendredi saint. Il bénéficiera aux citoyens et aux entreprises d'Irlande du Nord et devrait permettre à l'UE et au Royaume-Uni d'ouvrir un nouveau chapitre dans nos relations. Les États membres sont unis derrière la Commission européenne dans le soutien qu'ils apportent aux solutions convenues et attendent avec intérêt leur mise en œuvre rapide et de bonne foi.

Jessika Roswall, ministre suédoise des affaires européennes

Mesures couvertes par les décisions du Conseil

Le comité mixte, qui est composé de représentants de l'UE et du Royaume-Uni et est chargé de superviser la mise en œuvre et l'application de l'accord de retrait, devrait tenir sa prochaine réunion avant la fin du mois de mars.

La première décision du Conseil permet à l'UE d'approuver une décision du comité mixte et une série de recommandations communes qui seront formulées lors de cette réunion, ainsi que de prendre acte des déclarations unilatérales du Royaume-Uni.

Le principal élément de ce paquet est le projet de décision du comité mixte, qui prévoit des modifications ciblées du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord, de nouvelles dispositions relatives à la détermination des marchandises ne risquant pas d'être ensuite introduites dans l'UE, ainsi qu'un mécanisme de coordination renforcé pour les questions liées à la TVA et à l'accise concernant les produits.

Ensemble, la décision, les recommandations et les déclarations couvrent la plupart des aspects de l'accord sur le cadre de Windsor dans les domaines des douanes, des aides d'État, de la TVA et de l'accise, ainsi que de la gouvernance et de la participation des parties prenantes.

En outre, le groupe de travail consultatif conjoint, qui sert d'enceinte d'échange d'informations et de consultation entre l'UE et le Royaume-Uni sur les questions liées à l'Irlande du Nord, devrait modifier son règlement intérieur lors d'une prochaine réunion afin de prévoir la création de sous-groupes structurés.

La deuxième décision du Conseil permet à l'UE d'approuver également cette modification, ce qui permettra de mieux faire en sorte que le Royaume-Uni soit en mesure d'exposer son point de vue sur les actes de l'UE relevant du champ d'application du protocole, notamment sur la base des contributions fournies par les parties prenantes en Irlande du Nord.

Propositions législatives en suspens

Pour mettre l'accord en place du côté de l'UE, la Commission a également présenté trois propositions législatives concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires, les médicaments à usage humain et les contingents tarifaires. Ces propositions devront être adoptées par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire.

Les colégislateurs de l'UE examinent ces propositions à un rythme soutenu en vue de parvenir à un accord sur celles-ci dans les meilleurs délais.

Contexte

L'accord politique de principe sur le cadre de Windsor comprend un ensemble complet de solutions communes visant à régler, de manière définitive, les difficultés d'ordre pratique auxquelles sont confrontés les citoyens et les entreprises en Irlande du Nord, leur apportant ainsi une sécurité et une prévisibilité durables.

Il traduit l'engagement pris de longue date par l'UE de convenir de solutions avec le Royaume-Uni dans l'intérêt des citoyens et des entreprises d'Irlande du Nord, ainsi que sa détermination à protéger l'accord du Vendredi saint dans toutes ses composantes.

Les solutions communes couvrent un large éventail de domaines, tels que les douanes, l'agroalimentaire, les médicaments, les aides d'État, la TVA et l'accise, ainsi que la gouvernance et la participation des parties prenantes. Elles prévoient également des garanties solides pour assurer l'intégrité du marché unique de l'UE, auquel l'Irlande du Nord a un accès unique.

En vertu de l'article 164 de l'accord de retrait, le comité mixte a la possibilité, jusqu'à la fin de la quatrième année suivant la fin de la période de transition (c'est-à-dire jusqu'à la fin de 2024), d'adopter les modifications nécessaires pour corriger des erreurs, remédier à des omissions ou autres insuffisances, ou faire face à des situations imprévues lors de la signature de l'accord, sans en modifier les éléments essentiels. Il constitue donc l'enceinte appropriée pour adopter les principaux éléments du cadre de Windsor.

• Décision du Conseil relative à la position de l'UE au sein du comité mixte
• Décision du Conseil relative à la position de l'UE au sein du groupe de travail consultatif mixte
• Le cadre de Windsor (Commission européenne, 27 février 2023)
• Relations de l'UE avec le Royaume-Uni (informations générales)