Droits des victimes: le Conseil arrête sa position sur des dispositions législatives renforcées de l'UE

Afin de veiller à ce que toutes les victimes de la criminalité dans l'UE bénéficient d'un soutien adapté, le Conseil a arrêté sa position (orientation générale) sur une proposition de mise à jour de la directive de 2012 sur les droits des victimes. Cette mise à jour établira et renforcera les règles minimales visant à garantir que les victimes d'une infraction pénale bénéficient d'une protection, d'un soutien et d'un accès à l'information et puissent demander justice.

Les victimes de la criminalité méritent d'être pleinement soutenues par la société. Nous prenons de nouvelles mesures importantes pour honorer cette obligation: des services d'aide ciblés et intégrés destinés aux victimes lorsqu'il s'agit d'enfants, une ligne d'assistance téléphonique joignable partout dans l'UE et le droit de bénéficier d'un soutien moral devant les tribunaux.

Paul Van Tigchelt, ministre de la justice

Dénonciation des infractions, accès aux services d'aide et soutien dans les locaux judiciaires

Afin de faciliter l'accès à la justice, les États membres devront veiller à ce que les victimes puissent dénoncer les infractions pénales au moyen de technologies de l'information et de la communication facilement accessibles et conviviales. Cette possibilité devrait, dans la mesure du possible, inclure la présentation d'éléments de preuve.

En outre, les victimes devront être contactées par les services d'aide généraux ou spécialisés compétents si une évaluation personnalisée démontre la nécessité d'un soutien. Cela exigera toutefois que la victime consente à être contactée ou demande un soutien.

Les États membres devront aussi veiller à ce que les victimes reçoivent des informations générales concernant les aspects organisationnels de la phase juridictionnelle de la procédure pénale et un soutien moral dans les locaux judiciaires. Ces informations et ce soutien seront fournis si nécessaire en fonction des besoins individuels des victimes.

Ligne d'assistance aux victimes

Afin de faciliter l'accès des victimes aux informations sur leurs droits et sur la manière de les exercer, les États membres ont décidé de mettre en place une ligne d'assistance aux victimes facilement accessible, conviviale, gratuite et confidentielle. Cette ligne d'assistance téléphonique sera joignable au moyen d'un numéro d'appel harmonisé partout dans l'UE, le 116 006. Les États membres peuvent également choisir de fournir le service d'assistance téléphonique par d'autres moyens (tels que des discussions en direct par messagerie).

La ligne d'assistance téléphonique sera disponible dans la ou les langues officielles de l'État membre et, selon le pays, dans au moins une autre langue largement utilisée.

Soutien aux enfants

La directive actualisée sur les droits des victimes accorde également une attention particulière aux besoins des enfants victimes de la criminalité. Les États membres devront garantir la disponibilité de services de soutien et de protection adaptés aux enfants et adaptés à leur âge.

Des services d'aide ciblés et intégrés destinés aux enfants victimes reposeront sur une approche transversale coordonnée comprenant les services suivants: un examen médical, un soutien moral et psychologique, la possibilité de dénoncer des infractions, l'évaluation personnalisée des besoins en matière de protection et de soutien et la possibilité d'un enregistrement vidéo des témoignages des enfants victimes.

Prochaines étapes

Sur la base de l'orientation générale, le Conseil sera en mesure d'entamer des négociations avec le Parlement européen, qui a arrêté sa position en avril 2024, afin de parvenir à un accord sur un texte législatif final.

Contexte

En 2012, l'UE a adopté une directive visant à établir des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. Un récent rapport d'évaluation a conclu que la directive présentait globalement les avantages escomptés pour les victimes de la criminalité, mais a également relevé un certain nombre de lacunes. En réaction aux lacunes identifiées, la proposition révisée, présentée par la Commission européenne le 12 juillet 2023, vise à améliorer l'accès des victimes à l'information et à renforcer les mesures de sécurité adaptées aux besoins spécifiques des victimes vulnérables.

• Directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (orientation générale), 24 mai 2024