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Paquet "écologisation du transport de marchandises": le Conseil adopte une position en vue d'une gestion plus efficiente des capacités de l'infrastructure ferroviaire et du trafic ferroviaire
Le Conseil a adopté ce jour sa position de négociation (orientation générale) concernant un nouveau règlement sur l'utilisation des capacités de l'infrastructure ferroviaire dans l'espace ferroviaire unique européen. Cet acte législatif fait partie du paquet "écologisation du transport de marchandises" de la Commission, au même titre que les propositions sur un système harmonisé de comptabilisation des émissions de l'UE et sur les poids et dimensions maximaux des véhicules utilitaires lourds, et la révision de la directive sur les transports combinés.
Il s'agit là d'un autre accord clé intervenu au sein du Conseil sous notre présidence. La nouvelle législation dotera l'espace ferroviaire unique européen d'outils de meilleure qualité et plus efficaces pour atteindre notre objectif commun d'une transition vers des modes de transport plus durables, en particulier le transport ferroviaire, en garantissant que nos objectifs ambitieux en matière de neutralité climatique soient, en fin de compte, atteints.
Georges Gilkinet, vice-Premier ministre et ministre de la mobilité de la Belgique
La nouvelle législation vise à accroître la disponibilité des infrastructures grâce à l'amélioration des processus de planification et de répartition, ainsi qu'à une meilleure coordination transfrontalière, et devrait contribuer de manière significative à une gestion plus efficiente des capacités de l'infrastructure ferroviaire et du trafic ferroviaire. Les objectifs plus spécifiques du nouveau règlement sont les suivants:
permettre l'adoption de procédures de gestion des capacités plus efficaces
renforcer les incitations à améliorer les performances de l'infrastructure et des services de transport ferroviaires
mettre en place des mécanismes plus efficaces de coordination entre les parties prenantes, en particulier par-delà les frontières, et
soutenir le déploiement d'outils numériques permettant une meilleure gestion des capacités et du trafic
Les principaux éléments de la proposition de la Commission, à savoir concevoir demeilleurs processus de planification et de répartition, s'appuyer sur le projet de l'industrie de révision des horaires, ainsi qu'encourager l'amélioration de la performance et de la coordination, ont été conservés dans la position du Conseil. Le Conseil a néanmoins apporté plusieurs modifications à la proposition, dont les principaux objectifs sont les suivants:
simplifier, lorsque cela est possible, le processus de planification et de répartition et, ce faisant, réduire la charge administrative qui pèse sur les autorités compétentes et les parties prenantes opérationnelles concernées
préciser davantage la contribution du réseau européen des gestionnaires de l'infrastructure à la gestion des capacités
tenir compte des aspects liés à la défense et à la sécurité nationales
laisser aux États membres une marge de manœuvre suffisante pour définir des objectifs généraux et des orientations politiques pour la gestion des capacités ferroviaires, tout en garantissant l'harmonisation nécessaire au niveau de l'UE
renforcer la coordination entre les États membres, en particulier pour remplacer les mécanismes établis au titre du règlement précédent, qui sera abrogé
confier au réseau européen des organismes de contrôle ferroviaire les principales tâches liées à l'évaluation des performances
Prochaines étapes
À la suite de l'adoption, ce jour, du mandat de négociation du Conseil (orientation générale), la future présidence peut entamer des discussions ("trilogues") avec le Parlement européen sur ce dossier.
Contexte
La proposition de la Commission fait partie du paquet législatif "écologisation du transport de marchandises" adopté en juillet 2023, qui couvre plusieurs modes de transport et comprend la révision de la directive sur les poids et dimensions, ainsi que l'harmonisation de la comptabilisation des émissions des transports (proposition "CountEmissions EU"). La dernière proposition de paquet, qui concerne la révision de la directive sur les transports combinés, a été présentée en novembre 2023.
Le trafic ferroviaire de voyageurs transfrontière augmente, mais représente seulement environ 10 % du trafic ferroviaire de voyageurs total dans l'UE. Le fret ferroviaire transfrontière peine également particulièrement à concurrencer d'autres modes de transport. La proposition spécifique vise donc à accroître le transport ferroviaire transfrontière au moyen de nouvelles mesures pour une meilleure gestion et une meilleure coordination: meilleure utilisation des ressources, fiabilité accrue, coopération transfrontière renforcée dans des situations normales ou perturbées, rôle accru des outils numériques, meilleure coopération entre les parties prenantes, plus grande transparence concernant la performance des infrastructures, niveau de concurrence plus élevé, en particulier dans le transport ferroviaire de voyageurs longue distance. Au Parlement européen, la commission des transports et du tourisme (TRAN) est compétente au fond. Tilly Metz (LU / Verts) a été nommée rapporteure. Le Parlement européen a adopté son mandat de négociation lors de la session plénière du 12 mars 2024, soutenant largement la proposition de la Commission.
