Déclaration de la haute représentante relative à l'alignement de certains pays sur la décision du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Le 24 février 2025, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2025/394¹.

La décision (PESC) 2025/394 du Conseil a institué de nouvelles mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, entre autres, ciblant 74 navires de la flotte fantôme russe et visant à lutter contre le contournement des sanctions par l'ajout de 53 entités supplémentaires à la liste des personnes physiques ou morales qui soutiennent directement le complexe militaro-industriel de la Russie dans la guerre d'agression qu'elle mène contre l'Ukraine. La décision a également étendu les restrictions à l'exportation de biens qui contribuent au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité ou au renforcement des capacités industrielles russes, et a instauré des restrictions supplémentaires aux importations d'aluminium primaire.

En outre, elle a introduit une interdiction de transactions à l'encontre de trois établissements financiers ou de crédit établis en dehors de la Russie qui utilisent le "système de transfert de messages financiers" (SPFS) de la Banque centrale de Russie, et a étendu l'interdiction de fournir des services spécialisés de messagerie financière à treize banques régionales en Russie. En outre, elle a suspendu les licences de diffusion dans l'UE de huit médias russes. La décision a également introduit une interdiction de transactions avec certains ports, écluses et aéroports en Russie, inscrits sur la liste, qui sont utilisés à des fins militaires ou de contournement et a étendu l'interdiction de vol dans l'UE aux transporteurs aériens inscrits sur la liste qui assurent des vols intérieurs en Russie.

Elle a imposé de nouvelles restrictions aux logiciels liés à l'exploration pétrolière et gazière et a étendu l'interdiction de fournir des biens, des technologies et des services destinés à l'achèvement de projets liés au pétrole brut en Russie. La décision a interdit le dépôt temporaire de pétrole brut et de produits pétroliers russes dans l'Union.

L'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l'Islande, le Liechtenstein, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Norvège et l'Ukraine s'alignent sur cette décision du Conseil.

Ces pays veilleront à ce que leurs politiques nationales soient conformes à cette décision du Conseil.

L'Union européenne prend acte de cet engagement et s'en félicite.

¹ JO L, 2025/394, 24.2.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/394/oj