Document: BGR-GO-02002

Titre:

СВИДЕТЕЛСТВО ЗА РЕГИСТРАЦИЯ ЧАСТ II ('BG')

Pays de délivrance:

BGR - Bulgarie • РЕПУБЛИКА БЪЛГАРИЯ •

Catégorie de document:

G - Certificat d'immatriculation

Type de document:

O - document ordinaire

Numéro de version:

02002

Date de première délivrance:

01/05/2015

Valide:

oui

Valeur juridique / objet principal:

Document d'immatriculation des véhicules. Partie II du certificat d'immatriculation.

Le certificat d'immatriculation se compose de deux parties contenant des données relatives au véhicule et à son propriétaire conformément aux dispositions de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules (JO L 138 du 1.6.1999, p. 57) et à la directive 2003/127/CE de la Commission du 23 décembre 2003 modifiant la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules (JO L 10 du 16 janvier 2004, p. 29). La première partie du certificat d'immatriculation sert à identifier le véhicule et doit, lorsqu'il y a lieu, être en possession de la personne qui le conduit. Elle atteste du droit du propriétaire de disposer du véhicule. La deuxième partie du certificat d'immatriculation sert à identifier le véhicule lorsqu'il est utilisé sur la route et elle doit toujours être en possession de la personne qui le conduit. Cette deuxième partie contient les données de la première partie qui sont requises en cas de contrôle routier. Lors de l'immatriculation d'un véhicule ou de la modification d'une immatriculation, les données techniques qui manqueraient concernant les véhicules fabriqués avant 1999 et qui sont impossibles à établir ne doivent pas figurer sur le certificat d'immatriculation.

Présentation générale:

document plié

Largeur (mm):

162

Hauteur (mm):

55

Nombre de pages:

4