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Les procédures de l'article 7
L'UE peut avoir recours à l'article 7 du traité sur l'Union européenne (TUE) pour lutter contre les violations graves de ses valeurs fondatrices, notamment la démocratie et les droits fondamentaux.
Mécanismes de défense de l'état de droit
La boîte à outils de l'UE en matière d'état de droit est conçue pour faire face aux situations dans lesquelles l'état de droit est menacé ou se détériore en raison de violations systémiques ou d'incidents plus isolés.
État de droit: pourquoi est-ce important?
L'État de droit est l'une des valeurs fondatrices de l'UE et est essentiel à son fonctionnement même. Il est fondamental pour l'application du droit de l'UE, protège les citoyens et établit les conditions de bon fonctionnement du marché unique.
