- Conseil de l'Union européenne
Coreper II, 24 juin 2016
Informations pratiques
Meeting n° 249366 Luxembourg vendredi 24 juin 2016 12:30 Salle Lux:Salle B
Documents connexes
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- 30/05/2016 - RÈGLEMENT DU CONSEIL mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés