- Conseil de l'Union européenne
Coreper II, 30 septembre 2020
Informations pratiques
Meeting n° 290416 Europa mercredi 30 septembre 2020 09:30 Salle EB S5
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- 28/09/2020 - Projet de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Lignes budgétaires 02 03 01 – Marché intérieur, et 02 03 04 – Outils de gouvernance du marché intérieur) = Décision de recourir à la procédure écrite pour l'adoption
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- 24/09/2020 - Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Norvège au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - Adoption et Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Norvège au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - Demande adressée au Parlement européen en vue de l'approbation du texte
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