Réforme du système de marques: le Conseil confirme l'accord avec le Parlement

Le 10 juin 2015, le Comité des représentants permanents du Conseil (Coreper) a approuvé un accord de compromis sur la réforme du système de marques européen.

La réforme du système actuel améliorera les conditions d'innovation des entreprises et les possibilités de bénéficier d'une protection plus efficace des marques contre la contrefaçon, y compris les imitations de produits transitant par le territoire de l'UE.

Le nouveau cadre juridique vise également à faire en sorte que les systèmes d'enregistrement des marques dans l'ensemble de l'Union européenne soient plus accessibles et plus efficaces pour les entreprises, en ce qu'ils permettront de réduire les coûts et la complexité tout en offrant une rapidité, une prévisibilité et une sécurité juridique accrues.

Prochaines étapes

Après approbation de l'accord de compromis par la commission des affaires juridiques du Parlement européen, les textes juridiques seront renvoyés au Conseil pour accord politique, puis ils seront mis au point par les juristes-linguistes selon la procédure habituelle avant l'adoption formelle de la position du Conseil en première lecture.

Ensuite, les textes seront mis au vote en deuxième lecture lors d'une séance plénière du Parlement européen.

• Projet de règlement modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque communautaire
• Projet de directive rapprochant les législations des États membres sur les marques
• Réforme du système de marques: la présidence parvient à un accord provisoire