Sécurité aérienne, AESA et règles sur les drones: le Conseil adopte sa position

Le 1er décembre 2016, le Conseil a dégagé une orientation générale sur des règles de sécurité communes révisées dans le domaine de l'aviation civile et sur un nouveau mandat pour l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA). Le projet de règlement contient les toutes premières règles à l'échelle de l'UE pour faire en sorte que les drones civils volent en toute sécurité dans l'espace aérien européen.

Ce "règlement de base de l'Agence" permettra au secteur de l'aviation de l'UE de continuer à se développer en toute sécurité dans les années à venir. Il fixe les conditions qui permettront à l'industrie aéronautique de prospérer et de rester compétitive et innovante sur le marché mondial. Une réforme des règles est nécessaire afin de tenir compte de l'augmentation du trafic aérien dans l'UE estimée à 50 % au cours des vingt prochaines années et de préparer le secteur aéronautique à faire face à la rude concurrence qui règne au niveau mondial.

"La réforme de l'aviation civile est une avancée importante pour rendre l'industrie aéronautique compétitive, innovante et apte à affronter l'avenir. Je me félicite que les règles soient proportionnées aux risques et que nous permettions au secteur de l'aviation de tirer parti de l'innovation et de l'évolution à venir, dont les drones sont un exemple. Nous rendons possible également la mise en commun et le partage de ressources entre les États membres, ce qui est déterminant pour la diffusion des savoir-faire."

Arpád Érsek, ministre slovaque des transports, de la construction et du développement régional

Encourager l'innovation au moyen d'une réglementation plus proportionnée en matière de sécurité

La réforme introduit des règles proportionnées et fondées sur les risques afin de réduire les formalités administratives et d'encourager l'innovation, prenant ainsi acte de la diversité des risques encourus dans les différents secteurs de l'aviation civile. Les aéronefs présentant des risques plus faibles, tels que les hélicoptères ou les avions légers de sport, seront soumis à des procédures d'agrément plus simples et moins onéreuses que l'aviation commerciale.

Règles applicables aux drones pour assurer la sécurité, la sûreté et le respect de la vie privée

L'adoption de règles à l'échelle de l'UE concernant les drones permettra de définir les principes fondamentaux en vue de garantir la sécurité, la sûreté et le respect de la vie privée. Le texte instaure une sécurité juridique pour ce secteur en expansion rapide, qui compte un grand nombre de petites et moyennes entreprises et de start-up.

Pour des raisons de sécurité, tous les drones relèvent de ces règles, depuis les petits "jouets" pesant à peine quelques grammes jusqu'aux gros aéronefs sans pilote qui peuvent être aussi lourds et voler aussi vite qu'un avion ordinaire. À l'heure actuelle, l'UE est habilitée à légiférer sur les aéronefs sans pilote d'un poids supérieur à 150 kg, tandis que les drones plus légers sont soumis aux dispositions réglementaires nationales.

Étant donné que les risques découlant de l'exploitation des drones varient considérablement d'un modèle à l'autre, il convient que les règles soient proportionnées. Celles-ci devraient notamment tenir compte de la mesure dans laquelle le trafic aérien ou des personnes au sol sont susceptibles d'être mis en danger. Les activités présentant davantage de risques devront faire l'objet d'une certification, tandis que les drones faisant courir les risques les plus faibles devront simplement satisfaire aux mécanismes traditionnels de surveillance du marché de l'UE.

En ce qui concerne la protection de l'environnement, les drones devront également respecter les règles relatives au bruit et aux émissions de CO2, à l'instar de tout autre aéronef.

Sur la base de ces principes, l'Agence élaborera des règles plus détaillées concernant les drones au moyen d'un acte d'exécution de la Commission. Elles seront ainsi plus aisées à mettre à jour au fur et à mesure de l'évolution de la technologie. L'Agence a déjà publié un "prototype" de règlement pour les drones.

Les mesures d'exécution devraient s'appuyer sur les bonnes pratiques des États membres et tenir compte de leurs caractéristiques locales, telles que la densité de population. Les États membres auront également le droit de limiter l'utilisation de drones pour des motifs liés, par exemple, à la sécurité, au respect de la vie privée, à la protection des données ou à l'environnement, tout comme ils peuvent limiter tout autre type d'activité aérienne.

Autres éléments de la proposition

Les nouvelles règles renforceront la coopération entre les pays de l'UE, la Commission et l'Agence en ce qui concerne les questions de sûreté liées à l'aviation civile, telles que la cybersûreté et le survol de zones de conflits. L'aide technique de l'Agence sera sollicitée dans les domaines où il existe des interdépendances entre la sécurité et la sûreté, étant donné que les questions de pure sûreté nationale relèvent de la compétence des États membres. En ce qui concerne le budget de l'Agence, l'ajout de redevances de route initialement proposé comme nouvelle source de financement a suscité des préoccupations concernant la neutralité des coûts et des difficultés d'ordre juridique et pratique. Par conséquent, aucun changement n'est prévu au financement de l'Agence. Dans le cadre du système actuel, celui-ci provient pour 70 % du secteur et, pour le reste, du budget de l'UE. De même, aucun nouveau mécanisme ne devrait être mis en place, permettant à l'Agence de reprendre certaines tâches de supervision. D'autres moyens sont prévus pour remédier à d'éventuelles défaillances en matière de supervision de la sécurité, tels que l'utilisation au mieux des ressources existantes à travers la mise en commun d'experts nationaux ou l'exercice conjoint des activités de supervision par plusieurs autorités nationales compétentes. En outre, les États membres auront la possibilité, s'ils le souhaitent, de mettre en commun et de partager leurs ressources en constituant des groupes d'un maximum de cinq participants pour assurer la supervision d'une compagnie aérienne.

Comment cette proposition acquerra-t-elle force de loi?

L'orientation générale constituera la position du Conseil en vue des négociations avec le Parlement européen. Pour être adopté, l'acte juridique doit être approuvé par ces deux institutions.

• Règlement sur la sécurité de l'aviation civile - orientation générale