Conseil “Transports, télécommunications et énergie”, 01-05/12/2016, 1-5 décembre 2016

Principaux résultats

Transports - 1er décembre

Le Conseil a adopté sa position sur la révision des règles de sécurité dans le domaine de l'aviation civile. Le projet de règlement contient un nouveau mandat pour l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne. Il comprend également les premières règles à l'échelle de l'UE relatives aux drones civils, afin de leur permettre de voler en toute sécurité dans l'espace aérien européen et de stimuler ce secteur en expansion rapide.

• Sécurité aérienne, AESA et règles sur les drones: le Conseil adopte sa position

Le Conseil a également adopté sa position sur deux propositions qui s'inscrivent dans le cadre d'un réexamen des règles de sécurité pour les navires à passagers: une directive "générale" révisée sur les règles de sécurité pour les navires à passagers et une directive relative à un système d'inspections simplifié pour les transbordeurs rouliers et les engins à passagers à grande vitesse.

• Sécurité des navires à passagers: position du Conseil sur deux dispositifs règlementaires

En outre, les ministres ont fait le point des progrès accomplis en ce qui concerne les règles révisées relatives à l'enregistrement des passagers de navires, qui est la troisième proposition s'inscrivant dans le cadre du réexamen.

"Les citoyens veulent se déplacer en toute sécurité. Offrir les normes de sécurité les plus élevées dans l'ensemble des modes de transport devrait être notre priorité absolue. Cela a été le thème principal de toutes nos discussions aujourd'hui, tant de celles qui ont porté sur l'aviation que de celles sur le transport maritime. Je me réjouis de l'action rapide du Conseil en ce qui concerne les règles en matière de sécurité de l'aviation civile et les règles de sécurité pour les navires à passagers. C'est ainsi que le Conseil sert les intérêts des citoyens et fournit des résultats concrets."

Arpád Érsek, ministre slovaque des transports, de la construction et du développement régional et président du Conseil

Le Conseil a également adopté, sans débat, un mandat qui permettra à la Commission de lancer des négociations sur un accord global dans le domaine du transport aérien avec l'Arménie. L'accord renforcera la connectivité sur la base de règles communes, visant à terme à mettre pleinement en œuvre l'acquis de l'UE dans le domaine de l'aviation dans ce pays voisin.

• Accord dans le domaine du transport aérien avec l'Arménie: le Conseil adopte le mandat

Télécommunications - 2 décembre

Le Conseil a adopté une orientation générale concernant de nouvelles règles pour les marchés de gros de l'itinérance dans l'UE. Il s'agit d'une étape importante dans la préparation de la suppression des frais d'itinérance pour les consommateurs qui devrait avoir lieu le 15 juin 2017, ainsi que cela a été convenu. L'orientation générale constituera le point de départ pour les négociations avec le Parlement européen.

"Qui ne souhaite pas rester connecté et communiquer pendant un voyage ou pendant les vacances? La suppression des frais d'itinérance constitue, pour beaucoup de monde, la réalisation la plus concrète de l'Union. Il est donc capital que nous répondions aux attentes des citoyens. Je salue la décision prise aujourd'hui par le Conseil, qui est rapidement parvenu à un accord sur les plafonds pour les marchés de gros de l'itinérance, ce qui permettra d'entamer les négociations avec le Parlement européen et de faire de l'itinérance aux tarifs nationaux une réalité dès l'année prochaine."

Arpád Érsek, ministre slovaque des transports, de la construction et du développement régional

• Marchés de gros de l'itinérance: le Conseil prêt pour les négociations avec le PE

Le Conseil a adopté une orientation générale partielle sur une proposition en vertu de laquelle l'UE financera l'installation de connexions internet WiFi4EU gratuites dans les communautés locales.

• Free WiFi4EU internet connection - Council agrees its position

Les ministres ont tenu un débat d'orientation sur les récentes propositions relatives à la réforme de la réglementation de l'UE en matière de télécommunications. Ils ont exprimé leur soutien à l'égard des objectifs de connectivité définis dans les propositions et sont convenus de la nécessité de travailler ensemble pour les réaliser, y compris en ce qui concerne la 5G. Parallèlement, ils ont insisté sur la nécessité de respecter le principe de subsidiarité et de ne réglementer que lorsque cela est nécessaire. Les messages issus du débat orienteront les travaux futurs au niveau technique.

Les ministres ont pris note des progrès réalisés concernant la proposition visant à renforcer la surveillance réglementaire et la transparence des prix en ce qui concerne les services de livraison transfrontière de colis.

Au cours du déjeuner, les ministres ont fourni une orientation à la Commission en vue des travaux à venir sur la libre circulation des données. Les débats ont porté sur des questions telles que la localisation des données et d'autres obstacles à la libre circulation des données, les principaux obstacles à l'innovation future et la croissance de l'économie fondée sur les données et le contrôle des données par l'utilisateur.

"Notre présidence s'est révélée être un ardent défenseur d'un marché unique numérique fort, équitable et compétitif. Nous avons accordé une attention particulière à la suppression des obstacles au commerce électronique par le blocage géographique, à la facilitation de l'utilisation des services électroniques dans l'administration publique et de la mise à disposition du contenu numérique, ainsi qu'à l'importance de la protection des consommateurs et de la cybersécurité. Aujourd'hui, j'ai rendu compte au Conseil des progrès importants qui ont été accomplis."

Peter Pellegrini, vice-Premier ministre slovaque chargé des investissements et de la société de l'information

Énergie - 5 décembre

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la proposition de règlement concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel.

Le règlement vise à créer un cadre régional de l'UE efficace en termes de coûts qui réduirait au minimum les conséquences d'une éventuelle rupture de l'approvisionnement en gaz et qui améliorerait par conséquent la sécurité de l'approvisionnement dans l'ensemble de l'UE. Le renforcement de la coopération et de la coordination régionales contribue largement à instaurer une solidarité et une confiance accrues entre États membres et à consolider le marché intérieur de l'énergie.

Un compromis a été trouvé sur les principales questions: la coopération régionale, l'échange d'informations sur les contrats commerciaux d'approvisionnement en gaz et la solidarité.

• la coopération régionale: elle repose sur des groupes d'États membres établis en fonction des principaux risques pour l'approvisionnement gazier de l'UE.
• l'échange d'informations: les contrats à long terme portant sur au moins 40 % de la consommation annuelle de gaz dans l'État membre concerné seraient notifiés à l'autorité compétente. Ils seraient évalués par l'autorité compétente, pour ce qui est notamment de leur impact sur la sécurité des approvisionnements en gaz dans l'État membre et la région.
• la solidarité: une solidarité assortie de principes généraux en matière de compensation devrait être définie dans le texte du règlement, tandis qu'il devrait être permis aux États membres de tenir compte de leur situation nationale particulière et d'approches différentes pour calculer les compensations.

"La sécurité des approvisionnements en gaz est une question essentielle pour laquelle les pays doivent agir en reconnaissant qu'ils ont un intérêt commun. Le débat d'aujourd'hui a été important dans la mesure où il a donné une orientation très claire concernant le règlement sur la sécurité de l'approvisionnement dans trois principaux domaines. Je me réjouis qu'une solution est sur le point d'être trouvée. Notre objectif est de concrétiser cette orientation politique le plus tôt possible et de recevoir un mandat qui permettra ensuite au Conseil d'ouvrir des négociations avec le Parlement."

Peter Žiga, ministre de l'économie et président du Conseil

Le Conseil a assisté à la présentation, par la Commission, de son train de mesures sur l'énergie propre, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie pour l'union de l'énergie. Il comprend des textes législatifs relatifs à l'efficacité énergétique, à l'organisation du marché de l'électricité, aux énergies renouvelables et à la gouvernance énergétique.

Le Conseil a également pris note des informations communiquées par la présidence au sujet de l'état d'avancement de deux dossiers législatifs importants sur lesquels le Conseil a approuvé des orientations générales:

• la décision établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux entre les États membres et les pays tiers: deux trilogues ont eu lieu les 8 et 24 novembre. Des progrès notables ont été accomplis et un accord provisoire a été obtenu sur un certain nombre de sujets. Un troisième trilogue est prévu pour le 7 décembre.
• le règlement relatif à l'étiquetage de l'efficacité énergétique: trois trilogues ont eu lieu sous la présidence slovaque en juillet, en septembre et en octobre 2016. Un accord provisoire est intervenu sur la plupart des questions politiques non centrales. Dans la perspective d'un éventuel troisième trilogue, la présidence a par ailleurs présenté des propositions de compromis sur les questions centrales du remaniement et de la base de données.